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sonia75
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PostĂ© - 05 sept. 2019 :  17:09:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Tout d'abord je vous souhaite une excellente rentrée !

Je reviens vers vous afin de collecter vos avis et conseils par rapport à un projet de construction de terrasse, construction légère démontable, dans un jardin en "jouissance divise" avec le lot auquel il se rapporte se situant dans une copropriété de 3 bâtiments.

A noter que cette terrasse prendra appui sur une dalle béton pré-existante et la dépassera de quelques mètres carrés au sol pour l'agrandir et la recouvrir d'un nouveau revêtement.

La 1e question étant de savoir si cela correspond à une aliénation de partie commune sachant que je ne sais pas si la "jouissance divise" indiquée à l'acte de vente signifie que le sol du jardin appartient au copropriétaire ou s'il en a juste la jouissance exclusive ? Je n'arrive pas à trouver la définition de ce terme légal si qqn saurait éclairer ma lanterne ?

Il semble qu'il y ait une copropriété de sol me dit-on, sans que je n'ai pu encore trouver le point dans le RC sur ce sujet.

- Secondo si le copro ne possède pas le sol, comment cela se passe-t-il notamment en terme de modification des tantièmes car d'après mes recherches, un modificatif va devoir être fait...

Bon eh bien j'attends déjà vos retours sur la base de ces 1ers éléments,

Merci beaucoup par avance Ă  ceux qui pourront m'aider !

Édité par - sonia75 le 05 sept. 2019 17:10:36


GĂ©dehem
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 1 PostĂ© - 09 sept. 2019 :  22:19:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il s'agirait en fait d'édifier une structure démontable destinée à couvrir une terrasse 'béton' existante ?
Le copropriétaire doit en demander l'autorisation à l'AG (travaux privatifs modifiant l'aspect extérieur).
Il n'y a pas privatisation de l'espace couvert, pas de création de tantièmes

Sur le principe, l'AG ne peut refuser cette implantation sans motifs, cette couverture de terrasse étant conforme à la destination 'habitation' de l'immeuble prévue au RDC.

sonia75
Contributeur vétéran

1418 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 sept. 2019 :  08:18:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Gedehem alors la nouvelle terrasse aura une emprise au sol supérieure à la dalle béton existante.
D'autre part la destination de la parcelle est "jardin" donc la question est aussi de savoir si ce changement affecte la destination puisque désormais on aura (partiellement) une terrasse à la place d'un emplacement "jardin", et il n'y a pas ce qualificatif dans le RC uniquement "jardin" et un jardin est différent d'une terrasse si je ne me trompe pas... je veux dire d'un point de vue destination juridique car il modifie la vue que les autres appartements ont du coup...
La question est de savoir si on doit prévoir qqc à modifier dans le RC et aussi par rapport à l'emprise au sol plus importante...
Merci bp de vos avis !

Édité par - sonia75 le 10 sept. 2019 08:22:02

GĂ©dehem
Pilier de forums

14441 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 sept. 2019 :  10:34:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je veux dire d'un point de vue destination juridique car il modifie la vue que les autres appartements ont du coup...
C'est vrai qu'on ne pourra plus voir le beau brun (ou la belle blonde) s'y promener en maillot de bain !!!

La jouissance privative d'un jardin, d'une terrasse, est un droit patrimonial, sorte de "propriété d'usage", ici du volume inscrit par la surface, toute la surface, grevée de ce droit.
Planter un parasol dans un jardin à jouissance privative ne privatise pas l'ombre générée en dessous. Si ce parasol couvre la totalité de la surface grevée d'un droit de jouissance, il n'y a rien à contester.
Peu importe la présence partielle d'une dalle béton.
L'important est que la réalisation envisagée soit démontable.
Dommage pour la vue sur le beau brun .....

Il n'y a rien Ă  modifier au RDC.



sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 sept. 2019 :  13:02:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Gedehem, le pb c est surtout la vue sur les arbres et la vegetation qui disparaît sans vouloir casser votre fantasme personnel... :-)
D'autant que derrière on ne sait pas si il n y aura pas fermeture de l'espace ce qui pourrait aussi créer un souci d obstruction de la lumière pour les lots au RDC...
J avais vu passer une jurisprudence sur la construction sur un jardin d'agrément... Je ne sais pas si cela change qqc que l espace soit une partie commune ou privative, ce que je n ai tjs pas élucidé à ce stade...


Édité par - sonia75 le 11 sept. 2019 13:04:06

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 sept. 2019 :  21:30:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On comprend que vous ne voulez pas de cette tonnelle, ou couverture de terrasse, ici sur des motifs essentiellement subjectifs.

Il faut raisonner objectivement.
Sur le principe, la réalisation d'une telle couverture, comme le serait aussi une véranda, est objectivement conforme à la destination habitation de votre immeuble, destination prévue au RDC.
Construction légère, démontable, réalisée sur une zone grevée d'un droit de jouissance exclusif (à vérifier), ou même privative, elle n'entraine aucune aliénation d'espace commun, ne change rien à l'harmonie générale de l'immeuble.

Le demandeur devra soumettre son projet à l'AG (dossier détaillé), laquelle peut le faire modifier, adapter éventuellement. (*)
Mais elle ne pourra s'y opposer (décision de refus), ces travaux privatifs étant conformes à la destination habitation.
Si refus il y a, il doit être motivé, motifs objectifs rapportés au PV.
A défaut, abus de droit sanctionné par le juge.

(*) d'où la nécessité de le présenter préalablement au syndic comme au CS pour rectification ou adaptation éventuelle avant l'AG.

Édité par - Gédehem le 11 sept. 2019 21:32:33

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  08:53:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci bp Gedehem. Il est vrai que le projet ne m emballe pas car j ai déjà vu des derives (construction légère devenue construction en dur, etc.).
+ la disparition du jardin qui est regrettable et le souci d'obstruction de lumière en cas de fermeture de l'espace
Je prends bonne note qu'il n y a en tout cas aucune modification du RC a prévoir.
La seconde question qui me reste est que si je vous suis bien un copro peut bétonner un jardin dont il a jouissance exclusive sans que l'on ne puisse s'y opposer en AG et même s'il est bien inscrit comme "jardin" dans le RC?
Merci encore de vos eclairages fort utiles :-)

Édité par - sonia75 le 12 sept. 2019 08:55:17

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  10:21:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bétonner tout ou partie du jardin ne relève pas de la "construction légère éventuellement démontable".

C'est une construction permanente qui revient à aliéner la partie concernée. Il y a là motif à refus par l'AG.

NB : pose d'une véranda, d'une pergola ou autres éléments permanents sur une surface grevée d'une droit de jouissance exclusif ou même privative > autorisation de l'AG obligatoire.

Ajout : " j ai déjà vu des derives (construction légère devenue construction en dur, etc.)."
Dysfonctionnement : syndic et CS aux abonnés absent.
Personne ne réalise une construction, qui plus est en dur, de nuit et en douce, à l'insu de tous.
Dès la pose de la première pierre, le syndic alerté (le CS !!) se doit de réagir et faire immédiatement arrêter les travaux.

Édité par - Gédehem le 12 sept. 2019 10:27:29

sonia75
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  10:54:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci bp Gedehem de ces précisions.

Toutefois je me demandais si le fait de bétonner un jardin par ex qui serait considéré comme partie privative et non partie commune à jouissance exclusive necessiterait selon vous une autorisation ?
Et est ce que la destination "jardin" inscrite au RC influe ou pas du tout selon vous ?
Merci encore

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  11:42:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La destination "jardin" est un motif objectif d'interdiction d'une construction type "dalle en béton".

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  12:02:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
GEDEHEM vous expliqué que l'installation doit être démontable

la pose d'une dalle en béton est un élément fixe, que les copropriétaires doivent refuser: ce n'est pas démontable

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 12 sept. 2019 :  14:12:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à vous deux, cela m'éclaire bien. En l'occurrence dans ce jardin qui est bien une partie commune à jouissance exclusive après confirmation, figure une dalle en béton qui a du être faite par un précédent copro mais sans autorisation à priori...
Ce qui est fait est fait je suppose qu on ne peut plus rien y redire actuellement...
En théorie pour le bétonnement je suppose qu'il y a alienation de partie commune dans ce cas ? Vu que c'est en dur.

sonia75
Contributeur vétéran

1418 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  11:55:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Du coup je reviens avec ma question concernant cette dalle en béton qui n a jamais été autorisée. Que peut on faire et mettre à l ordre du jour pour éventuellement la regulariser et surtout empêcher son développement ?
Merci de vos conseils et bon week-end !

GĂ©dehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 sept. 2019 :  12:41:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette dalle est indivisible du sol, lequel est indistinctement partie commune. Faute de précision RDC, c'est une partie commune.

Le droit de jouissance exclusif porte uniquement sur l'usage de surface (et du volume correspondant).
Toute extension de cette dalle, toute construction doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.

sonia75
Contributeur vétéran

1418 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 15 sept. 2019 :  05:33:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci bien Gedehem
 
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