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stopimpots
Nouveau Membre

34 message(s)
Statut: stopimpots est déconnecté

Posté - 27 août 2019 :  10:07:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Afin de savoir ce que répond le responsable de

l'urbanisme de ma mairie qui m'empêche de vendre

mon terrain, je souhaiterais me faire passer pour un acheteur.

J'aimerais enregistrer notre conversation.

Que le juge va t- il penser de cette façon de connaitre la vérité ?

Merci !

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 27 août 2019 :  10:19:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il est totalement illégal d'enregistrer une conversation sans l'accord de l'interlocuteur

Sunbird
Pilier de forums

3195 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 août 2019 :  10:51:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans un cadre civil cela ne servira à rien, la pièce sera écartée.
Dans un cadre pénal le juge utilisera la pièce.

 
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