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JOYCE8293
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: JOYCE8293 est déconnecté

PostĂ© - 24 juil. 2019 :  15:46:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J’aurais souhaité avoir vos avis éclairés sur un problème lié à une acquisition immobilière.
Au moment de la constitution du dossier, l’agence immobilière en charge de la vente m’a envoyé un « Dossier Technique Immobilier » faisant état d’une surface loi carrez de 71,34 m².

Quelques semaines après, l’agence m’a invité à signer le compromis dans ses locaux et m’a indiqué pendant la discussion qu’une partie de l’appartement était en fait des parties communes annexées. Elle m’a indiqué que le propriétaire bénéficiait d’une jouissance exclusive, mais qu’elle devait régulariser la superficie figurant au compromis. La superficie apparaissant au compromis que j’ai signé fin mai est de 69,25 m².

Aujourd’hui, à la lecture du règlement de copropriété, je comprends que les parties communes annexées à l’appartement sont en fait bien plus importantes que ce qui m’avait été indiqué initialement. Je comprends qu’au moins 4 m² des 69,25m² restant au compromis de vente appartiennent à la copropriété.

Par ailleurs, je comprends du règlement de copropriété que : « lorsqu’une fraction de couloir, passage ou autre partie commune se trouve n’être qu’à l’usage exclusif d’un ou plusieurs lots appartenant au même copropriétaire, […], le copropriétaire a la faculté d’incorporer la partie de couloir, passage ou autre partie commune dont il s’agit dans ses locaux privatifs sans aucune indemnité aux autres copropriétaires, et d’établir si bon lui semble une clôture telle que bon lui semble […]. Il assume seul les frais d’entretien de la partie commune ainsi appropriée. Cette appropriation ne dure qu'autant que ces lots appartiennent au même copropriétaire, et les frais d'entretien compensent la non augmentation de la quote-part des charges communes. Le copropriétaire a la faculté de rétablir à tout moment les lieux dans leur situation primitive.»

Dans les faits, le propriétaire actuel de l’appartement a rassemblé 2 lots qui semblent lui permettre de bénéficier de la clause ci-dessus et donc de la jouissance exclusive des parties communes qu’il a annexé. Néanmoins, s’il bénéficie d’une jouissance exclusive, je comprends qu’il n’en est pas propriétaire et qu’il ne peut donc pas, en droit, me les vendre.

Le compromis, peut-il ou doit-il être modifié ? Si non, cette « erreur » peut-elle être réparée et comment ? A Défaut, est-il possible d’annuler le compromis de vente ?

Un grand merci pour vos retours.

nefer
Modérateur

12151 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 juil. 2019 :  17:46:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble urgent que vous preniez contact avec votre notaire...bien sûr différent de celui du vendeur
il aurait fallu que le compromis soit rédigé par un notaire..car la partie "annexée" n'appartient pas au vendeur

quand avez vous signé ce compromis?

JOYCE8293
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: JOYCE8293 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juil. 2019 :  08:12:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre réponse. j'ai signé le compromis début mai. j'ai pris mon notaire.

rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 juil. 2019 :  09:25:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la loi carrez ne doit faire état que ce dont il possède en tant que partie privative, néanmoins, il peut vous vendre la jouissance exclusive de cette partie commune puisque il en a cette jouissance exclusive, mais cela doit être hors surface Carrez.

JOYCE8293
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: JOYCE8293 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 juil. 2019 :  09:47:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pensez-vous qu'un nouveau compromis peut se faire en ce sens ?

biscotte
Contributeur senior



768 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 juil. 2019 :  15:23:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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