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Ayolios
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PostĂ© - 08 juil. 2019 :  21:28:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis dans un lotissement de 5 lots cree en 1977.
il y a un document commun qui s intitule reglement cahier des charges (document unique) et qui reprend l etat parcellaire, regles de servitude d interet generale instituees dans le lotissement et surtout le mode de gestion des parties commune.
il a ete publie au BH
je suis proprietaire d un des lots mais ma maison donne sur la voie publique. les autres lots sont enclavés et desservis par un passage commun.
je ne me sert pas de ce passage particulierement, par contre ma canalisation et mon reseau EDF passe sous le passage commun et mon compteur est placé dans cette voie commune.

d apres le CDC il est prevu que sera constituee une ASl entre tous les proprietaires de lot.
et il est dit que le passage commun sera la propriete commune et indivise des lotis jusqu a son incorporation dans le domaine public communal et qu en attendant l'ASL en aura la gestion.

l ASL n a jamais exerce ses fonctions depuis sa creation, et d apres les statuts je ne suis pas membre (le premier proprietaire de mon lot est apparu dans le lotissement bien plus tard)

question: d apres le cahier des charges je suis en indivision forcee, avec creation d une ASL dont sont membres de droit tous les proprietaires -> dixit ordonnance de 2004

Question; Peut on me refuser l' adhesion?
sachant que d apres la jurisprudence et la doctrine la mention laissee dans le CDC suffit a faire valoir le consentement unanime des premiers proprietaires qui devaient quoi qu il arrive adherer à ladite ASL des lors que le document etait annexé a l acte de vente.

ensuite etait il possible au premier proprietaire de sortir de l indivision forcee, exclusive en l application de l article 815CC, et ce pour ne pas payer des charges et ce meme si les reseaux electriques et canalisations sont toujours communs avec les autres lotis ?

je n ai pas de document attestant une telle decision mais serait elle force de droit et licite ?

car maintenant d'aucuns voudraient s accaparer la jouissance exclusive du bien commun pour en faire un parking pour eux et leurs visiteurs et m interdir l acces en le cloturant

ont ils le droit de le cloturer ?
alors que le CDC precise qu il doit toujours etre laissé libre à la circulation publique.

ont ils le droit de m interdire l acces unilateralement ?

sachant que depuis 30 ans il n y a jamais eu de charges liées a ce passage et que je l emprunte de temps en temps pour y relever mon compteur ...
je m oppose totalement a ce projet de parking...

merci d avance pour votre aide

Édité par - Ayolios le 08 juil. 2019 21:43:19

 
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