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Colette
Contributeur actif



183 message(s)
Statut: Colette est déconnecté

PostĂ© - 24 sept. 2009 :  22:44:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir.

Je connais très mal les lois régissant le viager aussi je pose cette question suite à l'information donnée par une amie au sujet de sa voisine :

Celle-ci dit avoir vendu son appartement en viager à une "bien brave personne qui s'est occupé d'elle durant son hospitalisation" ... À ce qu'elle dit, elle n'aurait perçu aucun "bouquet", se bornant à percevoir quelques centaines d'€ par mois ( ± 400 €) et à occuper un studio que cette "généreuse personne" lui louerait à un prix particulièrement attractif ...

Je laisse de côté l'info comme quoi le studio serait encore occupé ... ainsi que le prix attractif... mais est-il possible de vendre un appartement en viager, à 75 ans passés, sans bouquet ?

Signature de Colette 
Amicalement

quelboulot
Modérateur

3437 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 sept. 2009 :  23:24:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.paris.notaires.fr/art.ph...=191&nID=338

http://www.paris-viager.com/info/gu...u-viager.php

citation:
9. NULLITE DE LA VENTE DANS CERTAINS CAS

Article 1974 : " tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet "
Article 1975 : " Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ". Ce qui exclue toute autre forme de décès (accident, suicide, autre maladie)
• Prix insuffisant
• Décès imminent du vendeur. Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie le condamnant à court terme, il aura la certitude de ne devoir verser la rente que très peu de temps, l'aléa du contrat disparaît alors, entraînant la nullité de la vente.
Reste Ă  savoir si cette personne a des proches , quelle est la nature du bien vendu etc...???????
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 sept. 2009 :  00:57:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
est-il possible de vendre un appartement en viager, à 75 ans passés, sans bouquet ?
Certainement.
La vente en viager est un contrat entre deux personnes :
-le vendeur appelé le crédirentier ;
-l'acquéreur étant le débirentier (débiteur de la rente).
Si la venderesse n'exige pas le versement d'un bouquet, la rente qu'elle percevra sera plus importante, d'où, le prix sera payé d'une façon ou d'une autre.
Malgré son âge, si cette personne est en bonne santé, l'acquéreur risque de devoir verser la rente très longtemps.

isa69
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: isa69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 avr. 2010 :  07:51:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

la vente est forcément passé par un notaire au moins, dans ce cas le notaire interpelle le vendeur et l'acquerreur si il perçoit une anomalie dans la rente . Quoi qu'il en soit le calcul est lié à différents paramètres : valeur du bien, âge du vendeur, espérance de vie et le notaire calcul forcément cela. En revanche si la personne qui achète a donné les conditions elle doit pouvoir les justifier.
 
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