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alain77
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PostĂ© - 19 juin 2019 :  11:32:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire le 18 avril 2019. Je n'ai depuis reçu aucune nouvelle de la Mairie. Je suis étonné car je pensais que la période d'examen de la demande se limitait à 2 mois sauf si des informations supplémentaires étaient demandées.
J'ai lu sur un site juridique que puisque les 2 mois étaient écoulés cela voulait dire que mon permis était accepté.
Si tel est le cas comment prouver que j'ai ce permis? Et que dois-je faire pour l'affichage?

Merci pour vos réponses.
Cdt

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 19 juin 2019 :  12:11:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous avez du recevoir un récépissé de dépot ?

deux mois après, vous disposez d'une autorisation tacite que vous pouvez afficher (en précisant dans la case "N°" : tacite) et réclamer une attestation de tacite en mairie
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

alain77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: alain77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 juin 2019 :  14:49:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si je comprends bien je peux justifier d'un permis de construire, la date du récépissé faisant foi.
Et une fois mon affichage rempli et posé avec la mention tacite tenant lieu de numéro de permis, je dois attendre 2 mois pour être sûr que personne ne contestera.

Merci.
Cdt.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 juin 2019 :  15:17:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en fait, 3 mois car c'est le délai ouvert à l'administration pour retirer l'autorisation si elle est illégale...
mais rien ne vous force Ă  attendre !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alain77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: alain77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 juin 2019 :  15:41:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

"mais rien ne vous force Ă  attendre !"
Là je ne comprends plus, il y a bien un délai à respecter?
Cdt

Emmanuel Wormser
Modérateur



14231 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 juin 2019 :  16:44:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour commencer les travaux ?
non, pas dans la loi
en général, on attend pour éviter tout risque d'interruption en cas de recours contre l'autorisation (ou de retrait) mais attendre n'est pas obligatoire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juin 2019 16:45:09

alain77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: alain77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 juin 2019 :  17:11:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ah oui!
Merci encore.
Cdt
 
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