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gabrielF
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PostĂ© - 16 juin 2019 :  09:43:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre assemblée générale a été convoquée par le syndic alors qu'il était sous mandat. Elle s'est tenue son mandat avait expiré entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée générale.

2600 voix pour le syndic qui a convoqué

880 pour le concurrent.

Notre copropriété est donc dépourvue de syndic.

La présidente du Conseil syndical propose de convoquer une assemblée.

L'article 17 de la loi précise:

... A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic...

La présidente du CS peut-elle convoquer? Ou sommes nous contraints de passer par le TGI?

Par avance merci de vos retours. J'ai du mal à faire la distinction entre "défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale" et copropriété "dépourvue de syndic".

Bon dimanche.

Gabriel


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 juin 2019 :  11:23:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faudrait donner le total des voix mais tout laisse à penser que vous avez voté n'importe comment au lieu de commencer par l'ancien syndic, demander qui est contre, qui s'abstient puis le concurrent ; comparer les voix obtenus à la limite de 33%, informer l'assemblée des difficultés à convoquer une nouvelle AG...

Je défends toujours les solutions pragmatiques, éviter le TGI, convoquez une nouvelle AG en tant que conseil syndical avec l'aide du syndic sortant / sorti, vous gagnerez du temps et de l'argent !!!

Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 juin 2019 :  12:03:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
2600 voix pour le syndic qui a convoqué
880 pour le concurrent.
Notre copropriété est donc dépourvue de syndic.


Combien de tantièmes compose votre copro ?

Quel est le texte exact (cf PV d'AG) qui a désigné votre syndic précédemment ? (histoire de bien vérifier les dates)

Quelle est la taille de votre copro ? (rapport aux risques et difficultés à convoquer vous même une AG)


… Par principe, je considèrerais que vous êtes dans le cas de "A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet" , et donc TGI obligatoire (nota : la tenue d'une AG en l'absence du syndic -car mandat éteint- est annulable. mais cela nécessite de passer par le TGI. bon, autant donc passer à l'étape d'une désignation directement).

Mais je plussoie andre78fr : Je défends toujours les solutions pragmatiques, éviter le TGI, convoquez une nouvelle AG en tant que conseil syndical avec l'aide du syndic sortant / sorti, vous gagnerez du temps et de l'argent !!!
(tout en relativisant les risques encourus par votre copro, la tâche d'une convocation par un copro n'est pas impossible, mais pas gagnée d'avance, surtout pour une grosse organisation ; voir ce sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=1)

rambouillet
Pilier de forums

15775 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 juin 2019 :  12:08:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
2600 voix pour le syndic qui a convoqué

880 pour le concurrent.


sur combien au total ?

citation:
défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale

C'est le cas où l'AG avait à désigner son syndic et ne l'a pas fait pour X raisons et souvent par manque de majorité ET de concurrence

citation:
"dépourvue de syndic"

le syndicat n'a plus de syndic pour autre raison que celle ci dessus ; fin de mandat sans que personne s'en aperçoive , décès, et....

Dans votre cas, à l'AG vous étiez dépourvu de syndic, vous n'en avez pas désigné , vous etes toujours dépourvu de syndic... donc n'importe lequel des copros peut convoquer une AG pour désigner un syndic et seulement cela !!!!





Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 juin 2019 :  12:08:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

au lieu de commencer par l'ancien syndic, demander qui est contre, qui s'abstient puis le concurrent ; comparer les voix obtenus Ă  la limite de 33%


On a pas la possibilité de voter "contre" lors d'une question à choix multiple !

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 juin 2019 :  12:58:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il ne faut pas avoir des "questions à choix multiples" justement dans une assemblée générale de copropriété ; chaque résolution doit avoir une réponse sous la forme pour, contre ou abstention.

FBO
Contributeur actif



France
499 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 juin 2019 :  16:45:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Stéphane

citation:
Initialement posté par andre78fr

au lieu de commencer par l'ancien syndic, demander qui est contre, qui s'abstient puis le concurrent ; comparer les voix obtenus Ă  la limite de 33%


On a pas la possibilité de voter "contre" lors d'une question à choix multiple !

Depuis quand ?!

Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 juin 2019 :  20:41:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A la question du choix entre A et B, je ne peux que répondre 'pour' A, B ou m'abstenir.
Un vote 'contre' l'un ou l'autre ne répond pas à la question, et donc considéré comme abstentionniste.

...Je suppose que vous procédez à un scrutin par candidat ? (ou comment faire compliqué)

nefer
Modérateur

12023 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 16 juin 2019 :  20:53:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quand il y a 2 propositions de contrats de mandat de syndic à l'ODJ, il doit d'abord être procédé au vote sur chaque contrat à la majorité de l'article 25.

et ensuite, si nécessaire, on applique l'article 25-1

Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 16 juin 2019 :  21:21:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et dans le cas ou chaque candidat optient la majorité, vous avez deux syndics ?, ou vous en inventez une nouvelle pour les départager ?

Ajout : demander le vote sur A ou B lors du même scrutin respecte l'article 19 dans le sens où chaque proposition a été soumise aux votes

Édité par - Stéphane le 16 juin 2019 21:31:48

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 juin 2019 :  21:27:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que ce soit en copropriété ou en démocratie, aucun système électoral n'est parfait ;-)

Ma position c'est de préciser les règles avant les votes ; dire que l'on va successivement voter pour plusieurs contrats (devis), candidatures (syndic ou membres du conseil syndical) et que l'on retiendra ensuite celui qui recueille le plus grand nombre de suffrages.
Légalement on peut tout à fait considérer que le vote s'arrête dès qu'une proposition recueille la majorité prévue, ce qui donne un avantage indéniable à celui qui est proposé en premier...

Avec le choix multiple le risque c'est qu'aucune proposition ne recueille de majorité, surtout si on a 3 ou plus de propositions. La notion d'opposant est également plus délicate, sans parler des systèmes de votes (les logiciels ou les boîtiers électroniques) qui ne sont pas forcément prévus pour.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 16 juin 2019 :  21:37:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'article 19 dit exactement le contraire...

citation:
Article 19

Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.

Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.

JPM
Modérateur

6545 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 16 juin 2019 :  22:34:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article 19 , n'interdit pas de stopper l'opération dès qu'un candidat a obtenu la majorité de l'art 25.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 16 juin 2019 :  22:53:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout à fait... et c'est même la procédure qui semble la plus officielle...

rambouillet
Pilier de forums

15775 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 17 juin 2019 :  07:49:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le souci c'est que nulle part les textes sur la copro ne disent qu'il faut voter POUR que sur un seul contrat. Si on laisse tout le monde voter POUR chaque contrat on ne s'en sort pas....

gabrielF
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 17 juin 2019 :  09:19:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Désolé je me suis mal exprimé.

Il y a bien eu deux résolutions bien distinctes pour chacune des propositions.

Nombres de voix total: 3520/10000

Le syndic a bien expliqué les conséquences d'un vote inférieur au tiers des voix et a même proposé un mandat de 6 mois pour permettre de convoquer à nouveau.

Mais à chaque résolution les choix se sont maintenus. Ils étaient tenaces!

Bonne journée,

Gabriel

rambouillet
Pilier de forums

15775 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 17 juin 2019 :  09:30:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Le syndic a bien expliqué les conséquences d'un vote inférieur au tiers des voix et a même proposé un mandat de 6 mois pour permettre de convoquer à nouveau.


Pourquoi à votre avis ? parce qu'il savait qu'il n'était déjà plus le syndic.......

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 17 juin 2019 :  10:00:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est donc en connaissance de cause que les copropriétaires ont refusé les syndics et les contrats proposés... franchement ils méritent l'administration judiciaire !!! N'importe qui pouvait aller chercher et proposer un autre syndic, si vraiment personne ne veut s'y coller et si personne n'est fichu de proposer ou d'accepter un syndic, nous sommes dans le cas où le juge impose car vous risquez d'avoir le même problème à une autre AG !

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 17 juin 2019 :  18:44:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

C'est donc en connaissance de cause que les copropriétaires ont refusé les syndics et les contrats proposés... franchement ils méritent l'administration judiciaire !!! N'importe qui pouvait aller chercher et proposer un autre syndic, si vraiment personne ne veut s'y coller et si personne n'est fichu de proposer ou d'accepter un syndic, nous sommes dans le cas où le juge impose car vous risquez d'avoir le même problème à une autre AG !
Heu ......!

Qui va se dévouer pour aller chercher un juge ?

Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 17 juin 2019 :  20:26:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous confirmez donc inventer une nouvelle majorité ; qui ne semble pas violer la loi, mais me semble compliquer la situation.

"Avec le choix multiple le risque c'est qu'aucune proposition ne recueille de majorité"
Le problème de la dispertion des voix reste entier si l'on considère qu'être 'pour' plusieurs propositions de la même question est impossible.

"La notion d'opposant est également plus délicate"
Techniquement, je ne vois pas de problème : est opposant celui qui voté dans le sens contraire à la décision prise, point!

Problème des logiciels ou boitiers : depuis quand la technologie doit-elle nous limiter ?
Comment faites-vous pour interdire le 'multi-vote' ?

Je viens de comprendre, et vous le concède, que de soumettre toutes les propositions aux vote n'est pas forcément " voter sur chacune des candidatures".
Mon argument de simplification tombe à l'eau de ce fait.. (obligation de faire un scrutin séparé conditionnant la passerelle 25-1).


J'espère, gabrielF, que nos digressions ne polluent pas trop votre sujet ?

Stéphane
Contributeur vétéran

1078 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 17 juin 2019 :  20:36:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Qui va se dévouer pour aller chercher un juge ?"
Il me semble que ce serait le solution la plus saine

gabrielF ?
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