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pachachon
Contributeur actif

282 message(s)
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Posté - 09 juin 2019 :  08:27:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un appartement occupé à titre gratuit par un membre de ma famille depuis plusieurs années.

De lourds travaux de rénovation vont avoir lieu.
Serait il légal que je fasse payer un petit loyer (ex : 100 - 200€) pour pouvoir faire une comptabilité au réel reporter un déficit sur ma déclaration fiscale?

Bon dimanche


biscotte
Contributeur senior



750 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 10 juin 2019 :  17:05:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
En fait vous souhaitez faire une fraude fiscale et vous vous ferez épingler rapidement au vu du loyer sous-évalué, un loyer sous évalué s'apparente à une donation déguisée.

pachachon
Contributeur actif

282 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 juin 2019 :  09:49:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Biscotte
Je viens juste de voir votre réponse.
Non pas de fraude fiscale en vue.
Je suis clean de ce coté.

Meme question en mettant un loyer non sous estimé.
Objectivement compte tenu de la localisation et de l'état du bien (peinture et sols a refaire et pas de cuisine équipée), ca vaut 400-500€ pas plus.
Les loyers ne sont pas chers en province.

En revanche les travaux de renovation des parties communes , facades et toit sont aux prix reel (il n'y a pas que l'appartement qui est a refaire :)
Est ce sous condition de respecter tous les conditions contractuelles et fiscales, c'est possible et légal?
Ce qui m'inquiete c'est que depuis des annees mon pere est résident a titre gratuit et puis apres il signe un bail avec loyer.
 
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