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JPM
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PostĂ© - 25 mai 2019 :  19:01:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le Particulier immobilier du 29 avril 2019 comporte un article de Jorge Carasso intitulé "Agir vite et bien contre les débiteurs "

Il a le mérite de mettre en exergue les nouvelles dispositions de l'article 19-2 de la loi étendant le champ de la procédure de déchéance du terme. C'est désormais la voie royale et la audiences de référé vont être fort courues.

Il propose un schéma de " bon tempo " pour les recouvrements
assez surprenant. Le jour J est le premier du trimestre pour les provisions sur charges courantes.

A J+15/20 on a la relance simple non facturable

A J=30/40 La mise en demeure par LRAR ce qui est correct

Mais ensuite :

A J + 60/70 la lettre de relance postérieure à la mise en demeure !!!!

A J + 100 la transmission du dossier Ă  l'huissier pour l'envoi d'un commandement de payer

Primo : c'est trop tard. Il faut remonter Ă  J + 60/70

Secundo : d'oĂą sort ce commandement ? Passe encore pour une sommation mais il faut signaler qu'une sommation est totalement inutile et mĂŞme frustratoire

Aurai-je mal lu les derniers textes. La mise en demeure par huissier pour l'inscription hypothécaire a disparu. Une en demeure demeurée infructueuse suffit.

Un commandement n'existe qu'en vertu d'un titre exécutoire et notamment un jugement.

A J+115 Le syndic lance une procédure devant le tribunal.

C'est Ă  mon avis trop tard.

 
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