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lacoprocpafacil
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PostĂ© - 09 mai 2019 :  15:29:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis sur que cette question a déjà été évoquée maintes fois sur le forum, mais je ne trouve pas l'article de loi sur les discussions.

Notre syndic veut répartir la facture de rénovation/peinture de la cage d'escaliers en base 856 et non 1000 excluant de fait les 2 boutiques au rez de chaussée n'ayant pas accès à l'immeuble.
Ce dernier s'appuie sur l'article 10 du 10/07/1965.

Notre RDC ne fait mention d'aucune charges communes spéciales, pouvez vous me dire qui a raison ?

Si les boutiques doivent payer, sur quel article pouvons-nous nous appuyer ?
Merci

rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
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 1 PostĂ© - 09 mai 2019 :  15:53:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le RdC ne prévoit aucune charges spéciales, votre syndic a tort en s'appuyant sur l'article 10 car dans cet article il est spécifié : "par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité" or un escalier n'est ni un service collectif ni un équipement, c'est une partie des parties communes car sans escalier impossible de joindre les étages....

lacoprocpafacil
Nouveau Membre



45 message(s)
Statut: lacoprocpafacil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mai 2019 :  19:22:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse, mais j'apporte une précision, le syndic nous a fait voté en assemblée cette répartition avantageuse aux boutiques, le délai de 2 mois est dépassé, sommes nous quand même obligé de nous y conformer ?
Devons nous réunir une nouvelle AG pour annuler la décision ?
bref, avons nous une possibilité de nous en sortir ?

Merci !


nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 mai 2019 :  21:17:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par lacoprocpafacil

Merci pour votre réponse, mais j'apporte une précision, le syndic nous a fait voté en assemblée cette répartition avantageuse aux boutiques, le délai de 2 mois est dépassé, sommes nous quand même obligé de nous y conformer ?
Devons nous réunir une nouvelle AG pour annuler la décision ?
bref, avons nous une possibilité de nous en sortir ?

Merci !




Qu'avez vous exactement voté?

une nouvelle clé de répartition?

rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 mai 2019 :  07:40:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de cette précision, mais cela aurait été mieux de l'avoir avant

Si vos commerces n'utilisent en aucune façon ces escaliers, votre AG a pu effectivement voté une nouvelle clé de répartition "charges escaliers" dont sont exclus les commerces. Par contre cette clé doit être inscrite au RdC donc ce vote a du généré un modificatif du RdC.

Conclusion : cette nouvelle clé est applicable aux copros présents à la date de l'AG, elle ne l'est pas aux nouveaux copros à compter de cette date.

De plus cette clé de répartition a du être voté à la double majorité de l'article 26 : donc on attend les réponses demandées par nefer....

lacoprocpafacil
Nouveau Membre



45 message(s)
Statut: lacoprocpafacil est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mai 2019 :  18:58:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

merci pour vos contributions, mais en aucun cas il n'a été voté de nouvelles clés de répartitions !!!
L'ODJ :
"VOTE SUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE PEINTURES DE LA CAGE D'ESCALIERS ET DE L'ENTREE ARTICLE 24
Si vote positif :
-vote d'un budget maximum pour la réalisation des travaux
-vote sur la délégation à donner au cs pour le choix de l'entreprise en charge des travaux et des modalités de réalisation dans la limite du budget voté
-fixation date appel de fonds
-vote fixation honoraires syndic 2% HT du montant HT des devis
"
Le PV d'AG :
"Les commerces ne participent pas à cette dépense qui est donc répartie en 856 tantièmes.
Vote sur le principe de la réfection des peintures de la cage d'escaliers (hors participation des commerce).
ont voté pour 4 copro totalisant 321 tantièmes
la résolution est votée à la majorité de l'aticle 24"


Voilà c'est tout ! Le syndic a seulement affirmé cette répartition lors de l'AG et la retranscrite au Pv sans aucune autre forme d'explication !

Merci !



rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 mai 2019 :  19:52:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
le syndic nous a fait voté en assemblée cette répartition avantageuse aux boutiques,


vous ne vous en êtes pas rendu compte mais si vous avez voté une clé spéciale....

autre chose, cette résolution est illégale, car on ne vote pas plusieurs sujets avec un seul et même vote. Cette résolution aurait du être décomposé en 3 ou 4, d'autant qu'il y a des majorités différentes à l'intérieur....

lacoprocpafacil
Nouveau Membre



45 message(s)
Statut: lacoprocpafacil est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 10 mai 2019 :  20:10:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais la proposition de la répartition n'était même pas à l'ordre du jour !!!!!
C'est vraiment un tour de passe-passe au détriment des copropriétaires incultes que nous sommes !
En clair, doit-on convoquer une AG spéciale ? Faire un procès au syndic pour manque d'information ou faute professionnelle ?
Je suis abasourdi...

nefer
Modérateur

12120 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 10 mai 2019 :  22:12:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour information , le mandat au CS se vote Ă  l'article 25...et non 25!

rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 mai 2019 :  08:04:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
petite faute de frappe de nefer (vue l'heure) : il faut lire "et non 24!" ald de 25!

si vous êtes dans les délais (2 mois de notification du PV)vous pouvez faire annuler la résolution (si vous êtes opposant ou défaillant) avec toutes les chances d'obtenir satisfaction....

nefer
Modérateur

12120 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 11 mai 2019 :  09:09:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

petite faute de frappe de nefer (vue l'heure) : il faut lire "et non 24!" ald de 25!




merci Rambouillet

de plus les honoraires doivent aussi faire l'objet d'un vote séparé


rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 11 mai 2019 :  10:22:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  signaler que si le PV n'indique que cela et je dis bien que cela :
citation:
"Les commerces ne participent pas à cette dépense qui est donc répartie en 856 tantièmes.
Vote sur le principe de la réfection des peintures de la cage d'escaliers (hors participation des commerce).
ont voté pour 4 copro totalisant 321 tantièmes
la résolution est votée à la majorité de l'aticle 24"

alors vous n'avez rien voté ..... pas de montant, pas de délégation, pas de provisions, pas d'honoraires, etc.......

et combien de tantièmes présents ??????

ainohi
Contributeur vétéran

1897 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 11 mai 2019 :  12:25:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec Rambouillet. Si, réellement, sur la réfection de la cage d'escalier, ne figure au PV que la phrase qui a été citée, alors l'assemblée n'a décidé rien d'autre que d'étudier un projet de réfection de la cage d'escalier. En ce cas,
- le syndic ne peut appeler aucuns fonds aux copropriétaires,
- il n'est pas habilité à passer aucun marché,
- le conseil syndical n'a reçu aucune délégation.

Cela demande confirmation. N'y a-t-il rien d'autre sur le PV en ce qui concerne le projet de travaux ?

lacoprocpafacil
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 19 mai 2019 :  00:37:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

je vous remercie de toutes vos collaborations, je reviens vous remercier et vous donner le résultat de cette bataille !
Nous avions raison, la répartition doit bien se faire en base 1000 (les commerces participent).... le syndic vient de faire une lettre revenant sur cette décision d'AG...!
En lisant ce courrier on a l'impression que c'est la première fois de sa carrière qu'il est confronté à un tel problème !!!!
Pauv' petit.... c'est pas sa faute !
Maintenant on va suivre la manière dont il va se sortir de là à la prochaine AG ?! Il propose :
- soit la convocation d'une AGE (ce sont ses propres termes !!!)
- soit décaler le vote à la prochaine AG
Je suis curieux de connaître l'ODJ...

En attendant, je vous remercie encore de toutes vos participations.


rambouillet
Pilier de forums

15871 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 19 mai 2019 :  07:01:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
le syndic vient de faire une lettre revenant sur cette décision d'AG...!

Je serai curieux de connaitre le libellé de cette lettre, car le syndic n'a aucun pouvoir pour revenir sur cette décision d'AG si elle a été votée et non contestée.
Seule une autre AG, avant tout début d'action, doit l'annuler.

Il serait peut-être plus prudent qu'une AG soit convoquée aux frais du syndic qui a eu cette malencontreuse idée....

nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 19 mai 2019 :  10:35:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il parait nécessaire que le syndic convoque à ses frais une AG

l'appel de fonds concernant ces travaux est exigible à la date indiquée dans la résolution: si un copropriétaire vend un lot, le syndic sera dans l'obligation d'imputer sur le compte du vendeur sa quote part concernant ces travaux...même s'il n' pas passé l'OS
 
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