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jeflepetit
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Posté - 24 avr. 2019 :  11:58:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai reçu un courrier recommandé le 19 mars 2019 qui précisait que mon locataire était hospitalisé depuis le 24 décembre.

Le courrier indiquait que le délais était donc réduit à un mois (au lieu de trois) pour les personnes de plus de 60 ans ayant un problème de santé.

J'ai demandé un justififcatif, que je n'ai finalement obtenu que 6 jours avant la date de l'état des lieux sortant.

Ce justificatif indique "Je sousignée Docteur XXX, Médecin du service de Médecine Physique et de Réadaptation, certifie l'état de santé de Monsieur ZZZZ né le xx/xx/1955 nécessite un logement accessible aux personnes à mobilité réduite.

Ce certificat est établi à la demande de l'intéressée pour faire valoir ce que de droit
".

Le courrier indiquait que, en raison de son état de santé, ce serait ses filles qui procéderait à l'état des lieux sortant.

Or, c'est bien le locataire en personne qui s'est présenté pour faire l'état des lieux sortant.

Il a refusé de donner sa nouvelle adresse et s'est contenté d'indiquer qu'il résidait désormais chez sa fille (je ne sais pas où).

Le refus de communiquer sa nouvelle adresse a été indiqué sur l'état des lieux sortant et le locataire a signé.

Je ne conteste pas qu'il puisse avoir besoin d'un logement adapté, mais j'ai du mal à comprendre l'urgence la-dedans. Surtout, s'il ne réside pas actuellement dans un logement adapté à son état de santé.

Dans ces conditions, suis-je en droit d'exiger un document prouvant qu'il réside bien dans un logement adapté aux personnes à mobilité réduite ?

Et, si ce n'est pas le cas, d'exiger le paiement du préavis de 3 mois ?

PS: Nous ne sommes pas situés en zone tendue.

Merci pour votre réponse.


nefer
Modérateur

12032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 24 avr. 2019 :  12:18:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le propriétaire n'a pas exiger une attestation du futur logement de son ex locataire

il peut aussi habiter chez qui il veut avec une personne lui apportant une assistance.

son obligation consiste à donner une adresser valide pour l'envoi du décompte locatif de sortie

Sunbird
Pilier de forums

3087 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 avr. 2019 :  12:50:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bjr,

pour que le préavis réduit soit valable, il faut qu'au moment de la demande les justificatifs soient communiqués.

Maintenant comme il n' a donné aucune adresse, vous gardez le dépôt de garantie.

nefer
Modérateur

12032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 avr. 2019 :  15:00:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird



Maintenant comme il n' a donné aucune adresse, vous gardez le dépôt de garantie.


ceci est un très mauvais conseil!


le decompte locatif de sortie avec éventuellement un chèque doit être adressé en RAR au dernier domicile connu, c'est à dire à l'adresse du logement
le locataire a peut être fait suivre son courrier par les services postaux.

Sunbird
Pilier de forums

3087 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 avr. 2019 :  17:55:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si un locataire ne veut pas donner ses coordonnées, le bailleur a juste à attendre une mise en demeure du locataire pour le décompte et le remboursement du DG. Surtout que les impôts sont de plus en plus regardant et ils n'hésitent pas à appeler les bailleurs lorsque les locataires ont des dettes comme un séjour à l'hôpital non réglé.

 
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