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denisvlh
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Posté - 08 avr. 2019 :  09:27:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je me permets de venir sur ce forum pour solliciter un avis sur la situation suivante. Je précise que je suis un particulier. Dans le cadre d'un projet de lotissement, la mairie souhaite que je réalise une extension du réseau eau usée de l'ordre de 80 m dans le domaine public et que j'installe une borne à incendie dans l'idée de pouvoir en faire bénéficier d'autres propriétaires de la zone. Qu'en pensez-vous ? Est-ce que le financement d'équipement public par un particulier est possible ? Puis-je demander une indemnisation dans le futur si des pc sont accordés avec raccordement à l'extension que j'aurais financée ? Merci d'avance pour tout élément de réponse.
Signature de denisvlh 
Denis

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 08 avr. 2019 :  10:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lisez attentivement le L332-15 :
citation:
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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denisvlh
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38 message(s)
Statut: denisvlh est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 avr. 2019 :  10:54:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci infiniment pour la référence juridique. Heureux de vous retrouver sur ce forum (Vous m'aviez bien aidé sur la notion de lotissement lors de la réforme du code de l'urbanisme il y a plus de 10 ans). Pour l'instant, cette extension entre dans le cadre de l'article que vous citez. Au delà, je suis dans les non dits avec la mairie. Est-ce que ça signifie que la marie devra m'indemniser si elle utilise cette extension pour accorder des pc à d'autres personnes où est-ce que ce sont les dépositaires de pc qui devront obtenir une sorte de servitude de tréfonds (dans le domaine public ?).
Signature de denisvlh 
Denis

Emmanuel Wormser
Modérateur



14178 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 avr. 2019 :  11:38:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas d'indemnisation : soit ce qu'on vous demande de régler est strictement nécessaire à vos besoins propres, soit nous ne payez pas...
il y a un contentieux assez fun à monter dans ce genre de situation une fois qu'on a l'autorisation en main, avec les participations qu'elle prévoit : voyez un avocat.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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denisvlh
Nouveau Membre

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Statut: denisvlh est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 avr. 2019 :  11:48:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok. Merci encore.
Signature de denisvlh 
Denis

ginza
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: ginza est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 avr. 2019 :  21:30:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je me trouve dans une situation assez proche, la commune veut m'obliger à créer sur mon terrain en zone Ub une grande noue d'infiltration, alors que le PLU prévoit que les eaux pluvial et de toiture soient infiltrées dans le sol.
Le maire veut que cette noue ait suffisamment de surface pour que les l'engins d'entretien communaux puisse circuler autour.

Il faut préciser que la commune vient d'accepter dans son domaine la rue du lotissement voisin, il était prévu dans cette rue une noue de rétention qui devait recueillir l'eau pluvial. Faute de place, ni cette noue ni rien du pluvial prévu dans le PA n'ont été réalisés.

Ce qui fait que le maire veut m'obliger à créer sur mon terrain la noue qui lui fait défaut; Faute de quoi pas de permis pour moi!

denisvlh
Nouveau Membre

38 message(s)
Statut: denisvlh est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 avr. 2019 :  10:33:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour. L'article L332-15 cité par Emmanuel Wormser me semblait initialement clair et moins clair après réflexion. L'équipement doit être dimensionné pour correspondre exclusivement au besoin du projet. Si je prends le cas d'un égoût, le SIVOM va installer par défaut une canalisation de 200 mm parce ce que c'est ce qu'il implante dans le domaine public pour permettre de futur raccordement. Ca ne me semble pas constitutif d'un contentieux. En supposant le projet et donc l'égoût réalisé, si la mairie autorise des raccordements, ça ne me semble pas non plus constitutif d'un contentieux puisque la capacité de la canalisation le permet. En conclusion, j'ai l'impression que c'est une cause perdue. Cordialement.
Signature de denisvlh 
Denis
 
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