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sonia75
Contributeur vétéran

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Posté - 05 avr. 2019 :  09:24:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Savez vous s'il est possible de faire mentionner sur un acte de vente qu'un bien est conforme aux critères de décence et d'habitabilité et donc apte à être loué ?
Le bien en question était précédemment loué m'ont assuré les vendeurs, puis je demander que cela soit aussi mentionné à l'acte comme preuve (ou au moins début de preuve) en cas de souci ultérieur.
Leur bail locatif remontant à 2 ans je crois.

Toute piste/idée bienvenue pour avoir un maximum de garantie écrite sur ce critère crucial en ce qui concerne mon achat :-)

Merci par avance et bonne journée à tous !

biscotte
Contributeur senior



751 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

 1 Posté - 05 avr. 2019 :  12:12:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je comprends mal votre demande, vous comprenez bien que le vendeur ne peut s'engager sur le fait que le bien est louable à postériori, il ne sait pas quel entretien ni quelle utilisation vous ferez du bien après l'achat... Vous achetez un appartement pas la garantie d'une activité de bailleur ;)
Quel est votre soucis? Pourquoi avez-vous peur que le bien ne soit pas louable?
S'il rempli les normes en vigueur de surface, ventilation, fermeture etc il est louable (s'il ne l'est pas alors vous avez acheté un taudis)
Allez sur le site de l'ADIL par exemple pour lire les critères de décence d'un bien.

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 avr. 2019 :  13:50:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui merci Biscotte, mais certains critères ne dépendent pas de l'utilisation : notamment surface ou éclairage naturel et j'aimerais m'assurer que les critères ici sont remplis et que le bien que j'achète pourra être loué. Il y a eu une jurisprudence récente à ce sujet (recours de l'acquéreur pour bien déclaré non louable a posteriori notamment). Côté surface je pense que tout est OK ce qui me turlupine plus est le niveau d'éclairage naturel, le bien étant au RDC un peu encastré et je ne sais pas si c'est légalement suffisant, sachant qu'il y a tjs une part de subjectivité...

J'aimerais que le fait que le bien ait été précédemment loué soit mentionné à l'acte, je ne sais pas si je pourrai le demander à être précisé ?

Édité par - sonia75 le 05 avr. 2019 13:51:37

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 avr. 2019 :  15:26:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si c'est un souplex...vous aurez des problèmes

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 avr. 2019 :  20:12:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non c est un rez de chaussée mais que peut on prevoir sur l acte par rapport a cet effet concernant la possibilité de louer le bien et peut on rajouter que le bien etait loue precedemment et si oui ss quelle forme?
C est juste pr me proteger en cas d eventuel souci posterieur a la vente...
Toutes pistes bienvenues!
Merci bp

Sunbird
Pilier de forums

3045 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 avr. 2019 :  22:06:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous pouvez essayer de faire inscrire dans la promesse que le bénéficiaire utilisera ce bien pour faire de la location dans le cadre de la loi du 10 juillet 89, après si le vendeur (promettant) est un non professionnel vous ne pouvez rien exiger de sa part, hormis une phrase du type que le promettant n' a pas connaissance d'information qui empêcherait la location de ce bien sachant que ce bien est actuellement loué.

Je ne comprends pas vos questions nombreuses sur ce sujet, vous rachetez tous les appartements de votre ville ou vous êtes un professionnel?

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 avr. 2019 :  11:35:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird. Mon notaire inclut dans ses actes de vente un paragraphe sur les criteres de decence d un bien, surtout en terme de surface mais c est juste informatif. Sinon il y a un paragraphe sur la "garantie de jouissance" qui evoque l ancien locataire peut etre que cela pourrait etre consigne a cet endroit, que le promettant indique que le bien etait precdemment loue avec une copie du bail dans l ideal... Mais puis je le requerir legalement...?

Il y a encore un paragraphe "devoir d information du promettant" qui pourrait aussi se prete a l ajout de ce type d infos concernant l usage locatif du bien.
Je ne connais pas les infos legales qui doivent ou peuvent figurer dans la promesse de vente et donc dans l acte de vente...

Il y a probablement une part "fixe" et "personnalisable"

Dans l ideal que le vendeur fournisse un rapport du service de salubrité confirmant sa "louabilité" mais je doute de pv l obtenir du vendeur....

J aimerais pv me proteger au mieux et limiter tous risques.

Et non non a vos 2 questions personnelles sunbird, je suis juste un particulier posant des questions d ordre immobiliere sur un forum immobilier...
Le but etant d echanger et d apprendre tous des experiences des uns des autres :-) Merci encore de vos avis et pistes sur ce sujet pas evident !

Édité par - sonia75 le 06 avr. 2019 11:37:09

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 avr. 2019 :  11:50:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas trop l'intérêt de ce type de clause sachant que les critères d'habitabilité sont définis par la superficie/hauteur/fenêtre/électricité/chauffage...

Si vous sentez qu'il pourrait y avoir un problème n'achetez pas. A titre d'exemple des inspecteurs d'insalubrité ont déjà considéré inhabitable des locaux partiellement sous le niveau naturel du terrain, et dont les fenêtres étaient à plus de 1.8 m de hauteur par rapport au sol du local. En effet nous étions plus dans le cadre d'un sous/sol.

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 avr. 2019 :  12:36:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci bp Sunbird pr cette info, je cherche justement des exemples de jurisprudence sur ce sujet mais je n ai rien trouvé uniquement sur le critère de l éclairage naturel
Il s agit souvent de critères cumulatifs sauf cas effectivement de sous sol
Ici c est un rdc surélevé avec grande fenêtre mais partiellement sous porche ouvert sur cour degagee. La lumière vient donc de côté. Je pensais demander avis de la mairie en envoyant des photos pr sécurité. Peut être que je m inquiète pr rien mais en la matière mieux vaut prévenir que guérir comme on dit! :-)

Édité par - sonia75 le 08 avr. 2019 12:38:24

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 avr. 2019 :  14:46:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc si la fenetre donne sous le porche il est fort possible que ce soit qualifié de non décent

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 avr. 2019 :  15:32:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui c'est bien cela mais il y a quand même de la lumière qui passe mais la question est-ce suffisant ?
Il faut mesurer par rapport au centre de la pièce et c'est vrai que par temps clair, cela restait a priori correct, je dois re-vérifier et demander l'avis de la mairie, je pense que c'est encore ce qu'il y a de mieux à faire... De toute façon j'ai l'impression que ça reste assez subjectif...

nefer
Modérateur

11996 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 08 avr. 2019 :  16:53:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment est désigné ce lot dans le réglement de copropriété?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 08 avr. 2019 :  18:20:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonne question il est désigné comme "cuisine" et comme "pièce"
J ai revu le bien entre temps et il est bp plus clair que ds mon souvenir en fait la fenêtre donne sur l ouverture du porche, ce qui fait que le centre de la pièce est clair même par temps nuageux.
Ça m'a à priori conforté ds ma décision... Je vais redemander à ma notaire si le fait qu' il ait un statut de pièce est Ok pour l habitation et la location. Avis bienvenue !
Merci encore :-)

Édité par - sonia75 le 08 avr. 2019 18:23:22

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 08 avr. 2019 :  19:02:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc ce n'est pas un appartement (studio ou autre)

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 08 avr. 2019 :  19:33:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non car c est une ancienne maison. Est ce bloquant à votre avis pr la location si le bien respecté les critères de décence et de salubrité ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 08 avr. 2019 :  20:43:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Non car c est une ancienne maison.


Je suppose que c'est une partie de maison et pas une ancienne maison

le fait que l'ouverture soit sous le porche en fait plutôt un atelier ou une réservé

sonia75
Contributeur vétéran

1394 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 08 avr. 2019 :  20:48:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non plutot une piece de service peut etre avec une cuisine donc comme mentionné au RC je pense, maison bourgeoise. Ca vous semble bon du coup ? :-)

Édité par - sonia75 le 08 avr. 2019 20:51:00

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 08 avr. 2019 :  21:06:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Non plutot une piece de service peut etre avec une cuisine donc comme mentionné au RC je pense, maison bourgeoise. Ca vous semble bon du coup ? :-)


comment voulez vous que quelqu'un se prononce derrière un clavier d'écran sans connaitre les lieux, sans avoir lu le règlement de copropriété?

moi je n'en suis pas capable

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 08 avr. 2019 :  22:11:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non bien sur je parlais juste du statut RC sur lequel vous me questionniez.
Pour le reste le studio me semble dans les normes.
Merci encore !
 
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