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Gab
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Gab est déconnecté

Posté - 03 avr. 2019 :  11:33:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

S'agissant d'un projet situé en zone N, d'une commune dotée d'une simple carte communale.(Le bâtiment est toujours sur pied, régulièrement édifié et sans contraintes PPR.)

Sauf erreur, il reste à s'assurer qu'aucune disposition ne s'oppose au droit de reconstruire à l'existant.

Mais où peut-on trouver cette information dans la mesure où l'on ne dispose pas d'un PLU à consulter ?

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14178 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 avr. 2019 :  11:49:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans la carte communale, qui peut le prévoir (le L111-3 est devenu L111-15 : lisez le !)
et découvrez le R161-7 :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Gab
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Gab est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 avr. 2019 :  17:56:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci tout d'abord pour cette réponse. Je vais consulter la carte communale.
J'imagine que le renseignement se trouve sur le document graphique et non
dans le rapport de présentation ou autres documents annexes(?)

Ceci dit, le libellé de l'art. R161-7 m'intrigue...

Avant 2009, il était question dans l'art. L111-3 par exemple de "bâtiment détruit par un sinistre"
Puis la dernière mouture L111-3 et actuel L111-15 ont modifié le terme par "bâtiment détruit ou démoli"
J'imagine cela dans un soucis d'extension au droit à reconstruire.(?)

Là ou je ne comprends pas c'est que l'art. R161-7 reprend l'ancien terme plus restrictif de "bâtiment détruit par un sinistre"...?!

Restrictif ou pas d'ailleurs puisque n'étant pas fait mention de "bâtiments détruit ou démoli" l'art. R161-7 ne pourrait alors pas
s'opposer à la reconstruction de bâtiments volontairement démolis ?










 
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