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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 26 sept. 2009 : 20:36:10
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Crucho,
citation: Oui,sur ce pseudo.
Pour rappel des règles du forum :
citation: Exclusion
Les exclusions temporaires et/ou permanentes de membres sont décidés par l’administrateur du forum, et ce, la plupart du temps, après accord de l’équipe de modération.
Les exemples ci-dessous sont cités à titre informatif. Un modérateur peut, s’il le souhaite demander l’exclusion d’un membre pour un tout autre motif discuté auprès de l’administrateur.
Un membre peut être exclu ou banni du forum pour les raisons suivantes :
- insultes, mépris d’un autre membre ou de l’équipe du forum,
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- non respect répété des règles ou des avertissements laissés par les modérateurs,
- pratique systématique du « multi-postage »,
- publicité ou recrutement sur le forum ou par message privé,
- usage abusif du droit de suppression ou de modification des messages,
- intervention d’un membre exclu dans le forum sous un nouveau pseudo,
- utilisation d'identifications multiples.
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Posté - 26 sept. 2009 : 21:04:01
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citation: Crucho Posté - 26 sept. 2009 : 20:14:08 Oui,sur ce pseudo. 
Avec ou sans selle "sur" le pseudo ??????????????? |
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 Posté - 27 sept. 2009 : 09:46:07
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En effet, le point soulevé par Nefer est important, mais il me fait poser une question quand même.
Nefer parle de visite pour la vente d'un bien auquel le locataire a recu un congé. Or ce n'est pas le cas ici, vous ne recevez pas et ne recevrez pas de congé, donc le bien est vendu avec vous comme locataire.
La loi n'est pas tres claire sur ce point précis me semble t'il.
Sur l'âge mental de crucho, en revanche, je n'ai aucun doute.... |
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Posté - 27 sept. 2009 : 09:49:22
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Loi de 1989,
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
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Posté - 27 sept. 2009 : 09:56:30
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Ribouldingue,
La loi de 1989 ne s'applique pas dans le cas exposé...
Il faut que Patte d'orange nous indique ce qui est écrit sur ce point dans son contrat de bail. |
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Édité par - quelboulot le 27 sept. 2009 09:58:58 |
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nefer
Modérateur
14545 message(s)
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Posté - 27 sept. 2009 : 10:23:01
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si le locataire ne reçoit pas de congé pour vente, où s'il n'est pas inforlé officiellement de la vente de son bien (donc en occupé) il n'a aucune obligation à laisser visiter son local!
c'est son domicile! |
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27
Posté - 27 sept. 2009 : 11:49:59
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Pour Quelboulot, Nefer et Ribouldingue:
Voici le seul passage du contrat de location se rapportant à la vente du meublé, celui-ci étant dans le chapitre des obligations du preneur:
"Le preneur est tenu aux obligations suivantes: (...) de laisser visiter en cas de mise en vente, les locaux loués.(...)"
Il n'y a rien dans le contrat qui précise les conditions de la mise en vente.
Merci et bonne journée.
Christophe L.
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Posté - 27 sept. 2009 : 12:38:48
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On en revient donc à ce qui vous a été précédemment indiqué. Imposez au bailleur les conditions d'éventuelles visites des lieux. citation: "Le preneur est tenu aux obligations suivantes: (...) de laisser visiter en cas de mise en vente, les locaux loués.(...)"
Il n'y a rien dans le contrat qui précise les conditions de la mise en vente. Vous ne pouvez pas vous soustraire à l'obligation de visites et concevez qu'aucune vente n'est possible sans visite ! |
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Posté - 27 sept. 2009 : 14:34:15
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Bien, si je reprends les deux questions que j'ai posées dans mon premier post:
"2. Mon sympathique "visiteur du Mercredi" avait-il le droit de s'introduire chez moi en mon absence et sans mon accord? Je me doute (ou j'espère) que non, mais j'aurais besoin d'arguments pour la lettre de plainte que je compte envoyer à son cabinet ou au commissariat."
--->La réponse a été claire et unanime. Merci. Mon barillet est changé, une main courante déposée au commissariat dont des copies sont en envoi en recommandés avec accusés de réceptions à mon bailleur et à l'agence immobilière intrusive.
1. Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les droits et devoirs du locataire ET du propriétaire dans pareilles situations?
Celà irait de l'organisation des visites jusqu'aux risques de rupture prématurée du bail signé dans l'ignorance de la vente en cours.
--->Sur ce point, je dois accepter (et accepte totalement) que je doive organiser des visites, l'appartement étant en vente. C'est une nuisance dont je me serais passé, mais bon... Pourtant, là où Joulia ou Ribouldingue semblent dire que les visites n'auront aucune incidence sur mon bail (ce que je souhaite), Nefer précise que dans le cas d'un meublé, les visites ne peuvent être organisées qu'en cas de congés pour vente donnés par mon bailleur. Qu'en est-il réellement? Si il y a vente d'un meublé, les congés de vente sont-ils automatiques?
Merci et bonne journée.
Christophe L. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2009 : 14:53:08
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un locataire n'est pas un devin!
le propriétaire doit donc soit lui écrire en RAR soit faire la notification par huissier pour informer son locataire de la vente des locaux
patte orange: avez vous reçu un tel document ? ( la question est pourtant simple) |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 27 sept. 2009 : 15:09:36
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citation: Initialement posté par Patte orange
1. Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les droits et devoirs du locataire ET du propriétaire dans pareilles situations?
Celà irait de l'organisation des visites jusqu'aux risques de rupture prématurée du bail signé dans l'ignorance de la vente en cours.
--->Sur ce point, je dois accepter (et accepte totalement) que je doive organiser des visites, l'appartement étant en vente. C'est une nuisance dont je me serais passé, mais bon... Pourtant, là où Joulia ou Ribouldingue semblent dire que les visites n'auront aucune incidence sur mon bail (ce que je souhaite), Nefer précise que dans le cas d'un meublé, les visites ne peuvent être organisées qu'en cas de congés pour vente donnés par mon bailleur. Qu'en est-il réellement? Si il y a vente d'un meublé, les congés de vente sont-ils automatiques?
Merci et bonne journée.
Christophe L.
soyons clairs:
je confirme effectivement que la vente n'aura pas d'incidences sur votre bail ....
je ne vois pas où j'aurai stipulé que les "visites" .... 
et pour les visites, puisque vous n'êtes pas devin, il faut que vous sachiez officiellement (donc par écrit) que le bailleur veut vendre votre logement.
vous informer d'une vente ne veut pas dire que vous devez partir ou que vous receviez un congé pour vente; ce peut être juste l'avertissement que votre logement va changer de proprio; c'est juste une information; dans le cas du meublé, il faut donc vous referer au contrat de bail signé, afin de voir si une clause de visite existe ou non.
si rien n'est stipulé pour une vente du logement en cours de bail et de l'obligation de visites en découlant, ce ne serait que bonne volonté de votre part, à condition bien sûr que VOUS en fixiez les limites et les modalités.
est-ce plus clair maintenant ? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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32
Posté - 27 sept. 2009 : 15:12:25
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citation: Initialement posté par CruchoOui,sur ce pseudo.
eh bien alors donnez nous l'ancien .... l'honneteté intellectuelle existe aussi
enfin si vous n'avez rien à vous reprocher 
quant au dictionnaire, il serait bon d'investir qq euros dans un bon ou de changer de lunettes !  |
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Posté - 27 sept. 2009 : 16:26:55
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Nefer,
Voici ma réponse à votre question simple: non, je n'ai pas reçu ce document, par accusé de réception ou par huissier.
Je ne suis plus braqué contre les visites, comme vous avez pu le lire dans mon message précédent. Si je relance le sujet encore et encore, c'est parce que VOUS avez évoqué le cas particulier de la vente des meublés. Vos messages insistent régulièrement sur la nécessité d'avoir reçu un congé de vente pour commencer l'organisation des visites, mais ce que je souhaiterais savoir, c'est si mon propriétaire peut vendre son meublé sans avoir à me signifier un congé de vente. La majorité des colistiers me rassure en disant "oui". Vos messages, mis à part peut-être un, semblent dire que non.
S'il vous plait, vous qui semblez connaitre le sujet pour avoir été le premier à me demander si je vivais dans un meublé, quel est votre avis?
Merci et bonne journée.
Christophe Larralde |
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nefer
Modérateur
14545 message(s)
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34
Posté - 27 sept. 2009 : 16:40:14
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il est impératif que le locataire soit informé par écrit d'une vente pour que le propriétaire puisse demander à exercer un droit de visite...quel que soit le motif de la vente (en livre avec un congé pour vente, ou en occupé) |
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Posté - 27 sept. 2009 : 18:27:35
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Je vous remercie tous et toutes pour votre aide.
Excusez-moi encore, si j'ai pu vous paraitre critique ou insistant sur certains points.
Merci et bonne journée.
Christophe L
PS: Pour la petite histoire et si ça intéresse quelqu'un, lorsque je suis aller remplir ma main courante au commissariat, l'un des agents prenant les plaintes m'a affirmé que du moment où mon contrat de bail stipule que je dois laisser visiter mon appartement en cas de vente, mon propriétaire ou son mandataire aurait tout à fait le droit d'aller et venir, de faire visiter l'appartement loué, avec ou sans mon accord, au moment qui lui plait. De même, mon propriétaire n'aurait même pas l'obligation de me prévenir de la vente. Etonnant, non? |
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Posté - 27 sept. 2009 : 20:04:23
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axe
Contributeur actif
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Posté - 28 sept. 2009 : 10:13:33
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la loi de 1989 ne s'appliquant pas
il faut se référer au code civil ...
tout d'abord patte orange, vous n'avez pas à déménager dans 3 mois,
vous avez un bail d'un an et en cas de non renouvellement pour cause de mise en vente (congé pour vente)
vous devez être prévenu au minimum 3 mois avant la fin du bail !
la clause de votre bail peut être interprété de plusieurs manières:
- visite en cas de congé pour vente
ou / et
- visite en cas de simple mise en vente même sans congé
c'est un bail meublé donc
aucune forme ne pourrait être prescrite pour vous informer de la simple mise en vente,
même si l'usage (voir plus loin) voudrait que vous receviez une lettre recommandé pour en être informé,
après une main courante et deux LAR envoyés par vos soins
il vous sera difficile de prétendre de bonne foi (voir plus loin, encore) que vous n'êtes pas informé ...
ca n'apporte donc pas grand chose, à mon avis, de se battre là dessus !
laisser visiter ne veux pas pour autant dire que le propriétaire (ou un agent immobilier) peut venir tambouriner à votre porte à 3h du matin car il aurait rencontré un acheteur dans un night club ...
ce que dit le code civil:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090928
votre bail tient lieu de loi, vous devez donc laisser visiter ...
l'équité implique qu'en payant un loyer vous avez doit à jouir paisiblement de votre logement ...
l'usage admet que l'on doit prévenir quelqu'un avant visite ...
la loi vous donne droit au respect de votre vie privée ...
à vous donc d'essayer de trouver un arrangement avec votre propriétaire qui en tienne compte ...
à défaut un tribunal peut interpréter ... !
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Édité par - axe le 28 sept. 2009 10:33:16 |
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Posté - 28 sept. 2009 : 15:29:51
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Axe,
merci pour ce récapitulatif concis des droits et des devoirs de chacun. Il confirme les avis exposés ici ces derniers jours.
Merci et bonne journée.
Christophe L. |
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Sujet |
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Visite forcée pour vente d'un appartement loué 
