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jenngirl
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Posté - 24 mars 2019 :  18:21:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons acquis un appartement en copropriété.
Lors de la promesse de vente, le vendeur (un promoteur immobilier, pas un particulier) déclare qu'il n'existe aucune procédure en cours.
Dans le projet de l'acte définitif de la vente, aucune procédure n'est déclarée.
Le jour de la signature de l'acte définitif, le promoteur consent qu'il y a une procédure en cours : il y a un problème de toiture sur l'ensemble du toit de la copro.
Le notaire (celui du promoteur, que nous avons pris également comme notaire) indique, qu'en raison de cette déclaration tardive, les frais liés à cette procédure seront à sa charge. Un paragraphe est rédigé à la hate.
17 mois plus tard nous n'avons toujours pas reçu l'acte définitif (un problème lié au service des hypothèques selon le notaire) malgré mes relances. Je demande une copie de l'acte et surprise, la procédure est bien indiquée mais aucun paragraphe sur la prise en charge des frais a venir...Juste un mot qui indique que si les assurances remboursent qqc, le promoteur pourra en bénéficier au regard des sommes déjà versées !!

Nous avons reçu au titre de l'exercice 2018 un récapitulatif des charges : il y a des frais d'architecte, de syndic pour la procédure et d'avocat.

Que puis je faire pour que ces frais ne soient pas à ma charge ?
Je doute sérieusement de l'impartialité de ce notaire dont le promoteur est un "très bon client"...

Merci pour votre aide et vos conseils.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 24 mars 2019 :  19:04:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne le dira jamais assez: chaque partie doit choisir son notaire!

si le paragraphe sur la prise en charge des frais de procédure par le promoteur était bien sur l'acte signé, comment ne peut il pas être dans l'acte ?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 mars 2019 :  19:31:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
(un problème lié au service des hypothèques selon le notaire)

c'est tellement plus facile de reporter sur un autre.....
Le service des hypothéques n'existe plus, on parle maintenant de service de la publicité foncière qui ne font qu'enregistrer ce que quelqu'un (le notaire dans la très grande majorité des cas) leur envoie. Donc cherchez l'erreur....

Normalement toutes les pages de l'acte de mutation sont signées de votre main.... donc ce qui est inscrit fait foi... et " Un paragraphe est rédigé à la hate.", ce paragraphe doit y être...

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1613 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 mars 2019 :  20:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Essayez de vous rappeler sur quelle page figurait cet ajout, cherchez la page et surtout votre signature ... en espérant qu'elle y soit !
Signature de Franck1966 
Franck V

jenngirl
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 mars 2019 :  07:19:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je précise que l'acte est un acte dématérialisé. Donc nous n'avons pas paraphé toutes les pages, seulement signé la dernière, sans avoir accès de nouveau à la page en question.

Est il possible que le paragraphe ait été écrit puis supprimer ?

Effectivement, au temps pour moi, c'est bien de la publicité foncière dont me parle le notaire.

Bref, ce paragraphe n'y est pas. Reste que la procédure nous a été dévoilée au moment de la signature de l'acte définitif. N'y a t-il pas un manquement au devoir de conseil de la part du notaire qui aurait du régler le problème des frais à venir dans cette procédure en cours ?

rambouillet
Pilier de forums

15747 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 mars 2019 :  07:55:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Est il possible que le paragraphe ait été écrit puis supprimer ?


NON, dans le logiciel des notaires, une fois que cela est signé c'est immodifiable.

citation:
N'y a t-il pas un manquement au devoir de conseil de la part du notaire

si vous aviez fait appel à votre notaire, peut-être, mais là le notaire du promoteur....

jenngirl
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut: jenngirl est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 mars 2019 :  08:45:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
Est il possible que le paragraphe ait été écrit puis supprimer ?


NON, dans le logiciel des notaires, une fois que cela est signé c'est immodifiable.

Je vais laisser tomber cette "piste"... Je finis par croire que le parapraphe a bien été tapé et supprimé avant notre signature... Je regrette de ne pas avoir pu relire l'acte avant sa signature ou au moins vérifier que le paragraphe était bien présent avant de signer la tablette électronique.

citation:
N'y a t-il pas un manquement au devoir de conseil de la part du notaire

si vous aviez fait appel à votre notaire, peut-être, mais là le notaire du promoteur....



euh.... un notaire ne se doit il pas d'être impartial ? C'est finalement aussi mon notaire dans cette histoire (un piètre notaire, oui, mais mon notaire dans cette vente).

jenngirl
Nouveau Membre

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Statut: jenngirl est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 mars 2019 :  08:48:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

citation:
Est il possible que le paragraphe ait été écrit puis supprimer ?


NON, dans le logiciel des notaires, une fois que cela est signé c'est immodifiable.





Je vais laisser tomber cette "piste"... Je finis par croire que le parapraphe a bien été tapé et supprimé avant notre signature... Je regrette de ne pas avoir pu relire l'acte avant sa signature ou au moins vérifier que le paragraphe était bien présent avant de signer la tablette électronique.

nefer
Modérateur

11989 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 mars 2019 :  09:04:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quand vous signez par voie dématérialisée, le notaire vous a t il fait défiler sur un écran le texte complet de l'acte , page par page?

si vous n'avez pas vu le paragraphe écrit, ....il ne l'a pas été.

vous pouvez faire un courrier en RAR au notaire, pour lui rappeler les faits, et lui demander d'effectuer une rectification en erreur matérielle du paragraphe manquant.

vous pouvez indiquer que vous transmettez votre dossier à la chambre départementale des notaires


jenngirl
Nouveau Membre

28 message(s)
Statut: jenngirl est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 mars 2019 :  09:29:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

quand vous signez par voie dématérialisée, le notaire vous a t il fait défiler sur un écran le texte complet de l'acte , page par page?

si vous n'avez pas vu le paragraphe écrit, ....il ne l'a pas été.

vous pouvez faire un courrier en RAR au notaire, pour lui rappeler les faits, et lui demander d'effectuer une rectification en erreur matérielle du paragraphe manquant.

vous pouvez indiquer que vous transmettez votre dossier à la chambre départementale des notaires




J'avoue ne plus me souvenir si le notaire a procédé au défilement de l'acte avant signature. Cela date de plus de 15 mois...

Purée, je m'en veux ne pas avoir demandé une copie avant de partir et d'avoir attendu depuis 15 mois un retour du document.

J'hésite entre la saisine de la chambre départementale des notaires et le médiateur...

Au dela de l'erreur matérielle (difficile à prouver car je mets en cause l'impartialité du notaire), que doit il se passer quand au moment de la signature d'un acte de vente le vendeur (un professionnel) déclare une procédure alors qu'il ne l'a pas fait au moment de la promesse et dans les mois qui suivent ?


nefer
Modérateur

11989 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 25 mars 2019 :  13:47:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les conditions de la vente ne sont plus les mêmes, l'acquéreur peut décider de se rétracter...mais il vaut mieux que ce soit son notaire qui intervienne

Sunbird
Pilier de forums

3035 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 mars 2019 :  12:43:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsque l'acte est signée il n'est pas possible de modifier la moindre chose, c'est bien plus sure que les anciens actes.

Le notaire peut vous envoyer la copie (le pdf) que vous avez signée, avec la certification des signatures (c'est une feuille en PDF).

15 mois pour l'enregistrement au service de publicité foncière ce n'est pas normal. La vente était dans quel département?

 
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