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sonia75
Contributeur vétéran

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Posté - 18 mars 2019 :  13:48:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

La loi prévoit que les possesseurs d'une chaudière à gaz la fassent réviser chaque année et effectue le ramonage de leurs conduits de cheminée.
Or nous constatons un certain nbre de locataires refusant de l'effectuer.
Les bailleurs laissent faire et ne pallient pas à leur carence.

Quelle mesure pouvons nous prendre au niveau du SDC via le syndic pour leur faire respecter cette obligation qui présente des risques de sécurité d'autant que certaines chaudières st vétustes, les bailleurs ne voulant pas payer pr les changer... ?

Egalement pourrait-on légalement leur imposer de transmettre au syndic copie de leur certificat d'entretien annuel ? (dans le cadre de la sécurité immeuble et de l'assurance) ?

Merci de vos avis sur la question délicate...

Bonne journée !


Jean13
Contributeur senior



France
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 1 Posté - 20 mars 2019 :  12:29:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Sonia75

Y a la Loi mais il y a aussi le règlement de copropriété qui doit toucher un mot sur la question.

Il faut que le Syndic adresse une lettre recommandée à tous les copropriétaires pour réclamer annuellement le certificat de révision de la chaudière gaz et du ramonage du conduit.
Il a aussi une obligation d'information et avertir le bailleur qu'en cas de sinistre sa responsabilité sera entière.
D'autre part certains entretiens sont récupérables auprès du locataire (Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Le remplacement de la chaudière n'est pas récupérable auprès du locataire.

Si son remplacement s'impose il est stupide pour le bailleur de ne pas la changer d'autant que sont prix et la main d’œuvre sont 100% déductibles de ses revenus fonciers.

sonia75
Contributeur vétéran

1391 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mars 2019 :  15:54:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup Jean, vous croyez que le syndic est dans son bon droit de les réclamer ?
Merci encore ! :-)

Jean13
Contributeur senior



France
916 message(s)
Statut: Jean13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 mars 2019 :  16:05:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui car il y va de la sécurité de l'immeuble vu le risque potentiel d'accidents.

Cela rentre dans ses attributions de gestion pour la sauvegarde de la copropriété

rambouillet
Pilier de forums

15747 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 mars 2019 :  16:58:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette demande du syndic n'est prévu nulle part d'autant que l'on parle de parties privatives, là.... et de toute façon, par expérience le syndic n'obtiendra pas toutes les attestations.

Je crois qu'il serait utile de rajouter ce point de l'obligation de l'entretien à chaque AG (sans vote) et donc dans chaque PV d'AG....

nefer
Modérateur

11989 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 mars 2019 :  16:59:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non

le syndic ne s'occupe pas des relations bailleurs locataires

sonia75
Contributeur vétéran

1391 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 mars 2019 :  11:12:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous, oui c'est vrai que ça touche aux parties privatives toutefois la loi ELAN prévoit que désormais le syndic intervienne en cas de logement indécent ou qui ne répond pas aux normes d'habitabilité. Donc dans ce cadre on pourrait considérer que le non entretien d'une chaudière à gaz voire son non remplacement en cas de vétusté avancée rentre dans ce cadre, sauf erreur ? La loi en tout cas semble aller dans ce sens de surveillance du syndic des logements privatifs et des risques qu'ils peuvent faire encourir aux habitants. A lire vos avis sur ce point :-)

De plus, il me semble que si un locataire n'entretien pas, c'est au copro de pallier à sa carence. Dans tous les cas le syndic s'adresserait au copro pour obtenir le certificat d'entretien et non au locataire.

Édité par - sonia75 le 21 mars 2019 11:13:54
 
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