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 REMBOURSEMENT CHARGES TROP PAYEES AU SYNDIC
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lacoprocpafacil
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PostĂ© - 06 mars 2019 :  11:25:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

depuis 2016 j'ai été expropriée, mais mon locataire était encore dans l'appartement le temps que la ville lui trouve un nouveau logement jusqu'au 2018.

NaĂŻvement, je payais les appels de fonds que le syndic continuait de m'envoyer.

Et l'an dernier, j'apprends que je n'aurais pas dû payer ces appels et donc que le syndic doit me les rembourser depuis le jugement de dépossession (2016).

Depuis un an je réclame à ce syndic, par mail, par téléphone, mais il en a rien à faire (ce sont ses propos !).

Comment puis-je donc le contraindre de me rembourser ?

Merci de votre aide.

JB22
Pilier de forums

3646 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mars 2019 :  11:44:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A partir de l' expropriation nous n' étiez plus copropriétaire, vous n' étiez plus redevable de charges.

Le syndic ne voulant rien attendre, vous n' avez qu'une solution ; faire valoir vos droits en justice.

Le syndic continue-t-il a vous adresser des avis d' appels.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2554 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mars 2019 :  12:13:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En cas de vente, le syndic reçoit un avis de mutation par le notaire, ça me semble très étonnant qu'une procédure similaire ou équivalente n'existe pas dans le cas d'une expropriation qui est un cas particulier de mutation. Si le syndic a reçu l'avis et qu'il n'a rien fait / rien changé dans les appels il est clairement en faute mais si personne ne l'a prévenu, les choses sont peut-être plus délicates !!!

rambouillet
Pilier de forums

15510 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mars 2019 :  17:15:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en plus du syndic, chaque partie (vendeur comme acquéreur) peut notifier au syndic la mutation...

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 mars 2019 :  15:42:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Vous avez été exproprié

Les autres copropriétaires ne le sont pas ?

Le syndicat existe-t-il toujours ?

Avez vous pêrçu des loyers après l'expropriation ? Si oui ils doivent être restitués à l'autorité expropriante.

Mais encore faut il connaitre la date exacte de la dépossession.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 07 mars 2019 15:43:20

lacoprocpafacil
Nouveau Membre



40 message(s)
Statut: lacoprocpafacil est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 mars 2019 :  16:08:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

oui tout l'immeuble a été exproprié, certains ont accepté les indemnisations à l'amiable (je vous passe les détails) d'autres comme moi ont été en justice et les jugements sont tombés en octobre 2018 mais 2 autres copropriétaires comme moi sans avocat ont continué à payer et c'est à la énième relance du syndic que j'ai arrêté de payer.

Le syndicat existe-t-il toujours ? OUI je pense, bien que ce soit la mairie qui soit majoritaire

Avez vous perçu des loyers après l'expropriation ? NON

Mais encore faut il connaitre la date exacte de la dépossession JUIN 2016

"faire valoir vos droits en justice" : Ce qui est fou c'est de faire un procès au syndic, ne puis je pas faire un commandement de payer ou une injonction de faire ou de payer, je ne sais pas moi, quelque chose à la hauteur d'un simple citoyen !?!

Si le syndic a reçu l'avis et qu'il n'a rien fait / rien changé dans les appels il est clairement en faute mais si personne ne l'a prévenu, les choses sont peut-être plus délicates !!!
BIEN SUR qu'il a été prévenu mais je vous réitère ses propos " il s'en fout" !!!!

Je vous remercie de votre aide !

JPM
Modérateur

6340 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 mars 2019 :  16:34:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

qui est bénéficiaire de l'expropriation ?

Si c'est la mairie, voyez le service social qui vous guidera.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

11779 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 07 mars 2019 :  16:38:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a quelle date s'est tenue la dernière AG?

avez vous reçu la convocation et le PV ?
 
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