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scuper
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Posté - 26 févr. 2019 :  11:42:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour des travaux de construction d'un ascenseur, dont la facture est à régler en tantièmes de géomètre, la partie des copropriétaires qui a financé les travaux ont convenu d'un commun accord de payer leur part en tantièmes de géomètres, mais, pour le pas pénaliser les personnes des étages supérieurs, de se répartir à parts égales la somme des non-participants à cette construction. Ce qui a été fait.
Maintenant, l'un des non-participant demandant à racheter sa part, il est demandé à ce dernier de payer sa part en tantièmes de géomètre et de participer au partage à parts égales à la somme des non-participants restant. Or, le syndic veut lui facturer le rachat de sa part en tantièmes de géomètre, mais aussi en tantièmes de géomètre sa participation à la somme des non-participants restant. Cela crée un conflit, car ceux qui sont à l'origine la construction se trouvent lésés, le nouveau participant habitant un étage inférieur avec des tantièmes peu élevés. La question est donc la suivante : un syndic peut-il imposer un mode de calcul en opposition avec un accord unanime passé entre des copropriétaires pour un financement commun ?
Marci par avance


JB22
Pilier de forums

3750 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 26 févr. 2019 :  14:33:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ci dessous ce que dit l' article 30 de la loi du 10 juillet 1965:
"...Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée."

Ce n' est donc pas au syndic de fixer les modalités.
Si les copropriétaires qui ont exécutés les travaux ne demande que leur quote-part du coût des travaux le syndic ne peut qu' exécuter l' accord des copropriétaires.

scuper
Contributeur débutant

France
54 message(s)
Statut: scuper est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 févr. 2019 :  16:36:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai bien saisi. Toutefois, le copropriétaire qui souhaite racheter sa part est d'accord pour payer. Le problème vient du Syndic qui ne semble pas vouloir respecter l'accord passé entre les copropriétaires qui ont financé la construction. Ces derniers sont tombés d'accord à l'unanimité pour se diviser à parts égales la somme des non-participants et payer leur part en tantièmes de géomètre. Le nouvel arrivant devant avoir le même traitement, à savoir, sa part en tantième de géomètre sa contribution au montant des non-participants à parts égales.
Que faire si le Syndic ne se conforme pas à cet accord ?

nefer
Modérateur

11937 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 févr. 2019 :  16:59:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lui faire un courrier en RAR
 
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