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jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: jmbleuet est déconnecté

Posté - 20 févr. 2019 :  19:24:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Une agence a administré mon bien pendant 12 ans . Il y a eu changement de responsable et ça s 'est moins bien passé.
Au moment d'un changement de locataire , on a été prévenu la veille de l'état des lieux que les locataires partaient ..." voulez-vous continuer à louer ...?"
on a perdu 2 mois de location , le temps de retrouver un locataire .

Après moult discussions l 'agence a consenti un geste , 6 mois d exonération de gérance et les frais de recherche d un futur locataire offerts .
Sauf que 6 mois plus tard je leur ai confié la régularisation des charges et qu'au bout d un mois de relance , l agence me dit l'avoir égaré et n'avoir rien fait auprès des locataires .

Bref la confiance étant définitivement perdue on a quitté l 'agence en mettant fin au contrat par lettre avec AR.

DAns la lignée du manque de sérieux on a touché en mai 2018 un loyer de trop ( l informatique ne fait que ce qu on lui dit de faire ...)

ah en février 2019 ils se rendent compte qu ils nous ont versé par virement un loyer en trop ...
Doit-on leur rendre ?
pour l instant on a reçu 2 mails , là où je me serais attendu à recevoir une lettre reco avec AR .

merci de vos avis


thoveyrat
Contributeur débutant

France
52 message(s)
Statut: thoveyrat est déconnecté

 1 Posté - 20 févr. 2019 :  21:14:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-ce qu'ils vous doivent encore quelque chose? Si oui, vous pouvez leur proposer une compensation entre ce qu'ils vous doivent et ce loyer perçu en trop, mais vous ne pouvez pas l'exiger.

nefer
Modérateur

11931 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 févr. 2019 :  21:38:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attendez de recevoir un courrier RAR avec le détail de la demande

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: jmbleuet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 févr. 2019 :  23:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à vous
oui c'est un peu mon idée , négocier le remboursement de ce qu il m avait proposé par courrier ( offre des frais de recherche pour un futur locataire)
et attendre que ça prenne un tour plus officiel , ce qui m'étonne et m'interroge c'est qu'ils ne l'aient pas fait d 'emblée
wait and see ?

biscotte
Contributeur senior



742 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 mars 2019 :  12:01:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette somme versée ne vous appartient pas, c'est un indu, vous devez la restituer. Si vous ne le faites pas l'agence est en droit de faire une action de justice en restitution de l'indu.
Il sera impossible que le juge n'aille pas dans leur sens et vous aurez des intérêts qui courent depuis la date où vous avez été averti de l'indu.
Peu importe que vous estimiez que l'agence vous doit bien quelque chose.
Peu importe le temps que l'agence aura mis à s'apercevoir de la chose ( ici vous n'êtes pas dans le délai de prescription).

nefer
Modérateur

11931 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 mars 2019 :  12:13:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par biscotte

Cette somme versée ne vous appartient pas, c'est un indu, vous devez la restituer. Si vous ne le faites pas l'agence est en droit de faire une action de justice en restitution de l'indu.
Il sera impossible que le juge n'aille pas dans leur sens et vous aurez des intérêts qui courent depuis la date où vous avez été averti de l'indu.
Peu importe que vous estimiez que l'agence vous doit bien quelque chose.
Peu importe le temps que l'agence aura mis à s'apercevoir de la chose ( ici vous n'êtes pas dans le délai de prescription).


il est un peu facile de présumer du résultat d'une éventuelle action judiciaire!

le bailleur peut tout à fait attendre une éventuelle action de la part de son ex mandataire: compte tenue de toutes leurs carences en matière de gestion (dont notamment la perte de chance de relouer le bien rapidement dû à la faute du mandataire de ne pas informer le propriétaire...) il n'est pas du tout certain que ce mandataire agisse judiciairement!
de plus le propriétaire pourra chiffrer son préjudice dans l’exécution de cette gestion

biscotte
Contributeur senior



742 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 mars 2019 :  14:47:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un indu n'est pas une compensation, il ne faut pas tout mélanger.
Je vous renvois aux articles 1302 1302-01 du code civil (nouveau code des contrats de 2016).
Si l'agence fait une action en restitution d'indu alors le juge n'est pas là pour déterminer si elle a préalablement bien fait ou non son travail ou si le gestionnaire sucrait assez ou pas assez son café.
L'objet de la réclamation étant un indu versé, alors c'est l'objet de la chose jugée.
Si l'accipiens veut par la suite demander réclamation pour des négligences antérieures ce ne sera pas le sujet de ce jugement là.
Si le but du forum est de donner des conseils juridiques alors voilà, un indu implique une possibilité d'action en restitution, ce qui est très courant, très simple et dont les tenants et aboutissants sont aussi très bien détaillés et dans le code civil et dans la jurisprudence.
Si le but du forum est de donner juste des "conseils fondés sur des interprétations personnelles des situations"...alors là effectivement je vous laisse répondre et je m'abstiens.
 
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