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thoveyrat
Contributeur débutant

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52 message(s)
Statut: thoveyrat est déconnecté

Posté - 20 févr. 2019 :  16:05:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Jusqu'à présent les propriétaires occupants pouvaient louer sans impôt une partie de leur résidence principale à un étudiant ou à un stagiaire ou saisonnier, à condition que le loyer ne dépasse pas un plafond assez bas.
A la surprise générale, en fin d'année dernière, lors du vote de la loi de finances, un amendement supprimant cette exonération a été voté, sans aucune étude d'impact, et peut-être avec un effet rétroactif.
Je ne trouve pas de nouvelles depuis : ni d'un vote au Sénat (et suite de la procédure), ni d'une actualisation sur les sites publics (service-public.fr mentionne l'exonération... avec une mise à jour en 2017). On trouve juste ici ou là, des montants de loyers plafond actualisés pour 2019, mais aucun sur un site fiable.
Qui en saurait plus?


thoveyrat
Contributeur débutant

France
52 message(s)
Statut: thoveyrat est déconnecté

 1 Posté - 06 mars 2019 :  21:29:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permets de remonter : quelqu'un saurait-il ce que c'est devenu?
 
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