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caminade
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68 message(s)
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Posté - 05 févr. 2019 :  18:14:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

En 2009, j'avais demandé au maire de ma commune de rétablir la circulation publique sur un chemin rural par LRAR du fait que certains riverains avaient barré ce chemin.
Comme le maire, en tant que chef de la police rurale, n'avait pas agi, je l'ai assigné au tribunal Administratif en 2010 . En 2014, le TA m'a donné raison. Il a enjoint le maire de rétablir la circulation publique dans un délai de quatre mois.
Là encore, il n'a pas agi, au contraire, il a déposé une requête auprès de la cour d'Appel Administrative pour annuler ce jugement. Un riverain s'est porté à ses côtés dans cette démarche, mais il n'a jamais déposé de mémoire. Ce dernier a barré par deux murs le chemin rural passant en limite de sa parcelle, s’appropriant ainsi 120m² du chemin rural.
En 2016, le jugement de la CAA a été rejet sur le fond.
En 2018, j'ai demandé une procédure d'exécution du jugement.
Aujourd'hui en février 2019, le riverain va déposer, par l'intermédiaire de ministère d'avocat une contestation du jugement de la CAA auprès du TGI pour violation de propriété
Il prétend qu'il a barré le chemin rural depuis plus de trente ans. Mais il n'amène aucun preuve. En conséquence, il dit qu'il est propriétaire.
Question : vu l'historique, vu qu'il n'a jamais déposé un mémoire en CAA, le TGI peut –il annuler le jugement de la CAA sur la portion du chemin rural passant au droit de sa propriété "?


Édité par - Emmanuel Wormser le 05 févr. 2019 18:28:14

Emmanuel Wormser
Modérateur



14181 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 05 févr. 2019 :  18:27:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les deux recours ne portent pas sur le même sujet : l'un porte sur le rétablissement de la circulation sur un chemin par le maire au titre de ses pouvoirs de police, l'autre sur la propriété du chemin.

j'imagine que ni le TA ni la CAA n'ont pris position sur la propriété du chemin ?

faites exécuter votre jugement astreinte avec astreinte.... la question de la propriété de la voie viendra plus tard.

de votre coté, avez vous des preuves de l'absence de mur il y a plus de 30 ans ?

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 févr. 2019 :  18:34:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La preuve est les actes administratifs du classement de ce chemin rural , avec plan, classé en 1885.
Nous n'avons pas le preuve du jour exact où il a barré le chemin rural .
Le TA a confirmé le tracé du CR d'après les actes administratifs .

Emmanuel Wormser
Modérateur



14181 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 févr. 2019 :  20:59:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le chemin rural est une propriété privée communale.
il peut donc se perdre par prescription trentenaire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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