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ESTEPHE
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Posté - 26 janv. 2019 :  11:17:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

A l'origine de notre copropriété il y a 11 ans, nous avons voté une avance de trésorerie égale à 1/6 de notre budget.

Evidemment, depuis le budget a augmenté.

L'avance de trésorerie doit elle être réajustée pour en tenir compte ? Est ce une obligation légale ou pas ? Ou est ce selon la volonté de l'AG ou pas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 26 janv. 2019 :  11:36:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OUI, vous devez réajusté systématiquement tous les ans, ce qui rend ce genre de prise de résolution complètement idiot.

Imaginez si le budget n'augmente que de 10 € l'an et que vous soyez 50 .... c'est encore pire si c'est une diminution (cela arrive), car il faudra au syndic faire 50 chèques parfois de quelques centimes....

Il faut toujours voter une avance de trésorerie en valeur absolue, bien inférieure au 1/6 du budget et se reposer la question tous les 10 ans par exemple....

Donc à la prochaine AG faites voter une résolution qui annule celle d'il y a 11 ans et transforme cette avance de trésorerie en valeur absolue (qui peut-être le montant en caisse aujourd'hui, voir sur l'annexe 1)....

JB22
Pilier de forums

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Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 janv. 2019 :  13:48:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article 35 du décret:
"Le syndic peut exiger le versement :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel
...."


Ainsi l' avance de trésorerie n' est obligatoire que si elle est prévue au règlement de copropriété. Dans ce cas son montant est défini dans le R.C; et de par loi il ne peut être supérieur à 1/6 du budget.

Si l' avance de trésorerie n' est pas prévue dans le R.C. l' A.G. peut voter une avance de trésorerie dans la limite de 1/6 du budget.
Il n' y a aucune obligation "d' ajuster l' avance à 1/6 du budget".

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 janv. 2019 :  15:17:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

OUI, vous devez réajusté systématiquement tous les ans, ce qui rend ce genre de prise de résolution complètement idiot.



il n'y a jamais eu d'obligation d'augmenter l'avance de trésorerie!

en revanche il faut obligatoirement la baisser si le BP abaissé car l'AT ne doit pas être supérieure à1/6 du BP!

rambouillet
Pilier de forums

15784 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 janv. 2019 :  15:59:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il n'a pas été précisé 1/6 de l’année X, c'est donc 1/6 du budget de chaque exercice, c'est là que se situe l'erreur (de F...A, qui est à l'origine il y a bien longtemps de cette dérive et ce du temps des comptes uniques )

JB22
Pilier de forums

3790 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 janv. 2019 :  17:10:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement, F....a, qui fait régulièrement l' objet des ABUS de l' A.R.C,, faisait voter, "du temps des comptes uniques", un ajustement en hausse de l' avance de trésorerie, à cette époque les fonds détenus par les syndics rapportaient des intérêts substantiels ..

1/6 du budget est un maximum, pas un minimum, le syndicat peut donc voter une 'Avance de trésorerie" inférieure à 1/6 du budget.

ESTEPHE
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 janv. 2019 :  08:58:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand merci à tous pour vos réponses. Grâce à vous, nous avons toutes les réponses à nos questions et il y en a !

L'avance de trésorerie est prévue dans notre règlement. Je prends note qu'il n'est pas obligatoire de l'actualiser.

JPM
Modérateur

6557 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 janv. 2019 :  15:42:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il ne s'agit pas de savoir si le fonds de roulement, seule appellation correcte, est obligatoire.

Il s'agit de savoir s'il est nécessaire.

La réponse est oui sans aucun doute.

Il devrait donc être obligatoire dans la loi.

Même observation pour sa modification !

Dans un syndicat à débiteurs nombreux, il est indispensable de l'actualiser régulièrement.

Objection ! Le fonds de roulement n'est pas fait pour financer les impayés !!!



Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 janv. 2019 :  20:51:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il ne s'agit pas de savoir si le fonds de roulement, seule appellation correcte,..."

'c' est l' appellation légale dans les entreprises, pour les copropriétés le législateur a retenu un terme adapté à leur activité qui est presque exclusivement financière.

"Il s'agit de savoir s'il est nécessaire.
La réponse est oui sans aucun doute."


Normalement il ne devrait y avoir besoin d'avance de trésorerie (Fonds de roulement), les avances sur charges étant perçues, en début de trimestre pour trois mois, et, en plus le syndicat bénéficie en fait d' un "crédit fournisseurs" de 30 jours

Si le syndicat peut manquer de fonds cela résulte des impayés, or vous dites: "Le fonds de roulement n'est pas fait pour financer les impayés !!!"

Je ne vois donc pas pourquoi "Il devrait donc être obligatoire dans la loi."

Normalement le syndicat devrait financer les impayés par un emprunt auprès des copropriétaires solvables...



JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 janv. 2019 :  01:28:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour les entreprises il existe un décalage de trésorerie entre les encaissements et les décaissements. Le fonds de roulement est la somme nécessaire pour effacer ce décalage.

La situation est identique pour les syndicats de copropriétaires, même si, théoriquement, l'existence d'appels de fonds trimestriels assure une sécurité que l'entreprise ne connait pas toujours.

Le syndic, comme l'entrepreneur, a des "clients" qui ne paient pas toujours en temps utile. Il y a un décalage dans les deux cas.




L'expérience montre qu'avant tout le fonds de roulement couvre les impayés "courants" et permet le règlement ponctuel des factures.
JB 22 n'a pas perçu la plaisanterie dans mon affirmation malgré les cinq sourires qui l'accompagnaient.

Occasionnellement il permet de réaliser sans délai une opération d'entretien urgente et relativement coûteuse

Le législateur n'a pas osé imposer la reconstitution immédiate du fonds de roulement chez le notaire en cas de vente du lot. J'ai personnellement entendu dire qu'il ne faut pas ajouter ces frais aux charges déjà lourdes de l'acquéreur.

C'est vraiment le comble du ridicule, surtout quand on parle à ce propos des frais de notaire qui sont avant tout des taxes de l'État.

Dans l'ancien temps on trouvait un autre terme pour fonds de roulement. L'ARC a tente de faire juger que dans ce cas il n'y a pas de fonds de roulement.

Vologi parle de l'avance permanente de trésoerie (anciennement fonds de roulement
Signature de JPM 
La copropriété sereine

nefer
Modérateur

12032 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 janv. 2019 :  07:47:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


"JPM: c'est l'article 35 du décret de 67 qui stipule:

"Article 35
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 19

Le syndic peut exiger le versement :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; "

L'expression d"fonds de roulement" a été supprimée depuis un certain temps!

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 28 janv. 2019 :  08:04:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Au cours des assemblées et des discussions de palier, on parle d'avance constituant la réserve ou de fonds de roulement ?

Savez vous ce qu'est un objet ludique rebondissant ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

15784 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 28 janv. 2019 :  08:51:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avances de trésorerie, c'est d'ailleurs ce qui est indiqué sur l'annexe 1, alors pourquoi ne pas rester cohérent...............

ESTEPHE
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 janv. 2019 :  09:02:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela je sais, un objet ludique rebondissant est un ballon !

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 janv. 2019 :  12:05:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Bravo à Estèphe !

Avances de trésorerie

¨Pourquoi un S . Il n'y a qu'un fonds de roulement.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 janv. 2019 :  12:19:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous êtes un peu pénible à chercher la petite bête JPM, surtout quand vous vous plantez ou quand vous vous louvoyez...
Avances avec un "s" parce qu'il y a plusieurs euros ou plusieurs lignes ou plusieurs opérations, en tout cas c'est ce qu'on trouve dans le plan comptable et l'arrêté du 14 mars 2005 :


Pour le fonds de roulement, c'est un concept de gestion financière ; les ressources disponibles à court ou moyen terme, c'est à dire une sorte de trésorerie permanente, avec des nuances et des spécificités en copropriété du fait de l'actif (pas d'immobilisations, pas de stocks mais une gestion des travaux spéciale).
L'intitulé du plan comptable et le "truc" dans la loi qui ne doit pas dépasser 2 mois de budget c'est bel et bien l'avance de trésorerie !!!

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 janv. 2019 :  14:48:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Non ! C'est l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

que l'on trouve dans l'article 35 du décret.

L'article 45-1 ajoute que sont nommés avances les fonds destinés par le RC ou un décision d'AG à constituer des réserves.

La réserve dans le statut de la copropriété n'est pas définie.

L'art 45-1 indique que les provisions sur charges sont les sommes à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat. Il n'y a donc de provisions sur charges que celles des articles 14-1 et 14-2, c'est à dire des opérations en cours.

mais les provisions sur travaux futurs ne concernent pas des opérations en cours. Elle existent toujours dans le plan comptable et aussi dans la réalité.

Dans la comptabilité commerciale les réserves échappent à la distribution de dividendes et à l'insertion dans le capital pour
- soit créer une marge de sécurité financière c'est à dire servir de fonds roulement
- soit participer à l'autofinancement pour de nouveaux investissements c'est à dire l'équivalent des provisions sur travaux futurs.

C'est une évidence qu'il faut revenir à l'appellation de fonds de roulement, seule connue des copropriétaires lambda





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 28 janv. 2019 15:24:00

JB22
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 janv. 2019 :  15:19:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Depuis l' application du plan comptable en 1942, bien des modifications tant dans la numérotation des comptes que des intitulés.

J' ai connu des comptes "Marchandises", "Achats", "Exploitation", "Pertes et Profits", "Résultat", "Mouvements de fonds", "Virement de fonds", des "provisions et des réserves de toutes sortes, ... il faut relativiser.

JPM
Modérateur

6557 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 janv. 2019 :  15:35:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pardon pour mon édition non signalée du dernier message.

On ne relativise pas dans le domaine de la terminologie


La cartouche, l'étui et la balle sont trois choses différentes

Sur les ronds points ce n'est pas l'étui que l'on croit recevoir dans l'œil ou dans l'arcade sourcilière qui font deux blessures différentes.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2624 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 janv. 2019 :  16:21:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quel étrange argument, beaucoup de vieux copropriétaires continuent à dire "Appel de charges" mais ce sont bel et bien les "Appels de provisions" dont il s'agit aujourd'hui... idéalement, il faudrait connaître les deux et les nuances subtiles entre l'avance de trésorerie (précise) et le fonds de roulement (général) mais franchement, ce n'est pas si grave que ça, moi je relativise aussi !!!

JPM
Modérateur

6557 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 28 janv. 2019 :  16:48:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous mettez le doigt sur un point sensible signalé vingt fois par Gedehem.

Si l'on s'en tient aux textes il n'y a plus d'appel de provisions sur charges !!!

Les copropriétaires doivent noter qu'ils ont nn € à payer. Ils doivent avoir fait le calcul de leur provision à partir du montant global du budget prévisionnel. C'est la loi qui fixe l'exigibilité aux 1er jour de janvier, avril, juillet et octobre.

L'article 35-2 du décret prescrit l'envoi d'un avis par lettre simple qui indique simplement le montant exigible. Idem pour les provisions de l'article 14-2. La il faut rappeler l'objet de la provision.

Il est clair que c'est bien un appel de fonds qu'il faut envoyer. Il rappelle la position comptable du copropriétaire, le décompte de la provision demandée et peut comporter d'autres indications ou avis.

Il doit parvenir aux copropriétaires avant la date d'exigibilité. Le respect de mécanisme réduit de 15 % environ le nombre des paiements tardifs.



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