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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
377 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

PostĂ© - 14 janv. 2019 :  17:34:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les modifications de vote par correspondance ou par internet, ainsi que le nombre de pouvoirs par copropriétaire prévues dans le "projet" de loi ELAN est applicable en 2019 ? En d'autres termes, quels sont les textes en vigueur pour une Assemblée Générale qui devrait se tenir vers le mois de juillet 2019.
Avec mes remerciements


nefer
Modérateur

11937 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 janv. 2019 :  18:10:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louise BOURLES

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les modifications de vote par correspondance ou par internet, ainsi que le nombre de pouvoirs par copropriétaire prévues dans le "projet" de loi ELAN est applicable en 2019 ? En d'autres termes, quels sont les textes en vigueur pour une Assemblée Générale qui devrait se tenir vers le mois de juillet 2019.
Avec mes remerciements


le texte de la loi de 65 a été mis à jour sur légifrance

vous pouvez y accéder dans la rubrique "guide juridique" colonne à gauche du forum

rambouillet
Pilier de forums

15673 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 janv. 2019 :  18:12:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Suite à la loi Elan, le fait de passer de 5 à 10% du nombre d voix en cas de pouvoirs supérieurs à 3, OUI est applicable.

Pour le reste, vote par correspondance et/ou participation par skype, il faut attendre les décrets. Et à mon avis, il n'y aura aucun décret à venir tant que les ordonnances prévues par la loi Elan (2 ans maxi) ne seront pas élaborées

Marianne95
Nouveau Membre



France
12 message(s)
Statut: Marianne95 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 janv. 2019 :  12:58:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
***modération: suppression publicité***
Signature de Marianne95 
Marianne

Édité par - nefer le 29 janv. 2019 13:06:47
 
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