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Henri2
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46 message(s)
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Posté - 12 déc. 2018 :  14:58:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pouvez-vous me dire s'il y a une jurisprudence pour obliger un locataire qui refuserait à accepter les visites de son logement hors délai de préavis pour la vente de son logement occupé et donc sans signification de congé, en tout début de bail pour une location d'un logement nu de 3ans ou en cas de renouvellement par tacite reconduction, le bailleur ne lui ayant pas dans ce cas signifié 6 mois avant la fin du 1er bail un congé pour vente.

Je précise que dans le bail signé est écrit la mention classique : « - En cas de vente ou de location, le Locataire s’oblige à laisser visiter les lieux loués deux heures par jour les jours ouvrables. Les parties conviendront entre elles des heures de visites. En cas de désaccord, ces visites auront lieu entre 17 et 19 heures. »

Cette clause du contrat bail ne précise nullement le cas de VENTE DES LIEUX OCCUPES et laisse entendre qu'il y a congé soit du locataire soit du bailleur.

Les textes précisent seulement :
- Article 4 de la Loi de 89, que dans le bail la clause est réputée non écrite en cas d'obligation du locataire à laisser visiter les jours fériés ou plus de 2h/ jours ouvrable ;

- Article 6 de la même loi, que « le bailleur est tenu b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement »

Aussi le locataire peut-il s'opposer à laisser photographier son appartement pour cette vente avec en plus :

- l'Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »


Merci bien pour vos réponses.



nefer
Modérateur

11599 message(s)
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 1 Posté - 12 déc. 2018 :  15:18:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'appartement du locataire est son domicile privé

la visite des lieux n'est autorisé que pendant la période de préavis suivant les horaires indiqués ET en prenant rendez vous avec le locataire

celui ci n'a pas à être présente tous les jours de 17 à 19 heures (par exemple)

pendant l'exécution du bail il ne peut pas y avoir de visite s'il n'y a pas de congé de délivrer.

aucune photo ne peut être prise sans l'accord de l'occupant

Henri2
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: Henri2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 déc. 2018 :  15:42:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup nefer Je m'en doutais, d'autant qu'il est difficile de demander au locataire de quitter son travail pour être présent et en plus de lui demander ses clefs s'il ne le souhaite pas comme pour les photos de son appartement, domicile privé comme vous le dites si bien !

Édité par - Henri2 le 12 déc. 2018 15:57:21

Henri2
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: Henri2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 déc. 2018 :  17:42:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je reviens vers vous avec une nouvelle interrogation suite au précédent message et réponses.

Maintenant supposons que le bailleur envoie par huissier une signification au locataire pour un congé anticipé tout au début de son bail, disons deux ans et demi avant la fin du bail de 3ans.
Le congé étant délivré légalement, le locataire a 2 mois, durée de préemption pour se porter acquéreur au prix indiqué directement avec le propriétaire sans les frais d'agence si le bailleur passe par une agence pour mettre en vente cette fois-ci le logement libre.

Le droit de préemption est-il purgé si le locataire ne répond pas après ces deux mois de congé anticipé de près de deux ans 1/2 ?

Le locataire peut-il se porter encore acquéreur (il en aura peut-être les moyens dans deux ans) jusqu'à 4 mois avant la fin du bail ?

Quand les visites peuvent-elles commencer, et durant combien de temps ??

Encore Merci pour vos réponses.

Édité par - Henri2 le 13 déc. 2018 17:53:31

nefer
Modérateur

11599 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 déc. 2018 :  19:26:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le droit de préemption s'exerce dans les 2 premiers mois du délai des 6 mois avant l'échéance du bail.

les visites ne peuvent avoir lieu qu'une fois que le délai des 2 mois de préemption est passé, c'est à dire pendant les 4 mois avant l’échéance du bail

Henri2
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: Henri2 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 déc. 2018 :  19:54:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

le droit de préemption s'exerce dans les 2 premiers mois du délai des 6 mois avant l'échéance du bail.

les visites ne peuvent avoir lieu qu'une fois que le délai des 2 mois de préemption est passé, c'est à dire pendant les 4 mois avant l’échéance du bail


Donc cela ne sert absolument à rien pour le bailleur de faire un congé anticipé pour essayer de faire visiter avec le mandataire le logement avant les 4 mois de l'échéance du bail.

Encore Grand Merci nefer

Sunbird
Contributeur vétéran

2906 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 déc. 2018 :  22:07:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention le locataire a un droit de préemption chaque fois que vous diminuez le prix. Par ailleurs il a été reconnu qu'un mandataire ne peut se prévaloir d'honoraires (même si les honoraires sont à la charge vendeur) dans le cas où le locataire achèterait.

Concernant le droit de visite, je vous laisse prendre connaissance de cette vidéo qui résume la situation.
https://www.pap.fr/bailleur/relatio...er-ou-vendre
 
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