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manet
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: manet est déconnecté

Posté - 12 déc. 2018 :  09:30:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 permet notamment de déroger aux obligations en matière de création, en tout ou partie, d’aires de stationnement fixées par le règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet est situé à 500 m d’une station de transport en commun avec une bonne qualité de desserte et qu’il a pour objet la création de logements.
Un permis dérogeant à l'article 12 du Plu de ma commune (article fixant les règles de stationnement), vient d'être accordé sur sur un terrain voisin ma propriété. Permis portant sur la création de 24 logements locatifs sociaux (12 emplacements au lieu de 20). Ce projet est éligible aux dispositions de la dérogation.
Mes questions :
L'arrêté accordant le permis de construire doit-il faire mention de cette dérogation ?
L'arrêté dont il est question n'en faisant pas mention, est-il judicieux que je conteste la validité du permis en exerçant un recours gracieux auprès du maire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14191 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 12 déc. 2018 :  09:50:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par manet

Ce projet est éligible aux dispositions de la dérogation.

tout est dit ou presque !
citation:
L'arrêté accordant le permis de construire doit-il faire mention de cette dérogation ?

oui
citation:
L'arrêté dont il est question n'en faisant pas mention, est-il judicieux que je conteste la validité du permis en exerçant un recours gracieux auprès du maire ?

vous pouvez : un PC rectificatif sera émis et fera mention de la dérogation
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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manet
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: manet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 déc. 2018 :  10:16:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand merci pour cette confirmation et pour la rapidité de votre réponse.
 
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