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ina
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PostĂ© - 25 nov. 2018 :  12:41:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
N'ayant pas fait de droit, pouvez-vous m'expliquer ce qu'on entend par "droits accessoires aux parties communes " par exemple le droit d'affichage sur les parties communes.

Édité par - ina le 25 nov. 2018 13:38:42

nefer
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11550 message(s)
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 1 PostĂ© - 25 nov. 2018 :  12:48:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pouvez vous nous citer la phrase exacte inscrite dans votre réglement de copropriété

ina
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 nov. 2018 :  13:56:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Le texte adopté n'a pas repris "le droit d'affichage" trouvé dans un texte préparatoire
Cependant je maintiens ma question "Que signifie : Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres "
2e alinea de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version du 25 novembre 2018
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.


nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 nov. 2018 :  14:41:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ces droits relèvent du syndicat des copropriétaires

ina
Contributeur actif

423 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 25 nov. 2018 :  17:11:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci
 
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