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chenkak
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496 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

PostĂ© - 05 nov. 2018 :  23:11:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La facilité offerte par l'article 25-1 ne peut pas s'appliquer aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
La fermeture d'un emplacement de stationnement par l'addition d'une porte et cloison pour former un box entre-t-elle dans cette catégorie ?

Édité par - chenkak le 05 nov. 2018 23:13:09


rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 nov. 2018 :  07:46:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si la demande provient d'un copro pour des travaux privatifs, le 25-1 s'applique... car même si c'est effectivement une transformation, c'est une autorisation qui est donnée au copro par le 25, puis éventuellement le 25-1.

"article 25 : ... b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"
 
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