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alain
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Posté - 25 oct. 2018 :  12:07:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
notre copro a voté il ya une dizaine d'année, la cession ( sous forme d'une jouissance privative) de 2 balcons qui étaient à l'époque une partie commune.
mais à ma connaissance, aucun acte n'a jamais été signé, le notaire n'étant pas pressé de boucler ce dossier , et les copros, non plus, usant sans pb de la jouissance qui leur a été accordée.
QUI doit relancer pour exiger que ce soit fait. Le Syndic ( qui nous dit avoir relancé plusieurs fois le notaire, mais en vain), les copros concernés? qui peut mettre en demeure qqun et qui?
dans ce genre de situation 10 ans après tout le monde a oublié !!



nefer
Modérateur

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 1 Posté - 25 oct. 2018 :  12:08:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic peut choisir un autre notaire

alain
Contributeur actif

389 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 oct. 2018 :  12:30:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas d'autre notaire local, et il n'a pas l'intention de changer..

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 oct. 2018 :  15:44:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sous quelle forme a eu lieu cette cession de jouissance privative ? majorité de vote, montant de l'indemnité versée au syndicat ? obligation de rendre en charge la modification de l'EDD, frais de notaire etc ...
Non reprise dans l'EDD, cette disposition n'est pas opposable aux acquéreurs de lots postérieurs à ce vote.
Je suppose qu'il était prévu que les frais afférents à cette cession d'usage devaient être assumés par le/les copros concernés...
Peut-être convient-il simplement de faire inscrire à l'OJ de la prochaine AG qu'en l'absence de régularisation sous un délai de XX mois après réception du PV d'AG, cette disposition, non reprise dans l'EDD ne pouvait pas être imposée aux nouveaux acquéreurs depuis la date de cette "cession"
Vous verrez bien ce qu'il va sa passer...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 oct. 2018 :  09:49:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci..
il ya eu une AG qui a bien voté une indemnité, mais pas obligation de prendre en charge l'EDD, Oui pour les frais de notaire à la charge des acquéreurs.. .
mais puisqu'il n'y a pas création de millièmes, je pense que la modif de l'EDD n'est pas nécessaire?
mon souci, c'est savoir qui est le "moteur" obligé de faire passer cet acte? le propriétaire, ou le syndic..

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 oct. 2018 :  10:55:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pouvez vous nous indiquer le texte exact de la résolution

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 oct. 2018 :  10:34:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voici.. :
afin de résoudre le pb juridique lié à la jouissance privative de parties communes, affectées depuis à des balcons attachés aux lots XX et YY , et de régler ce différend qui dure depuis plusieurs années, à savoir:
L'assemblée accepte de consentir la jouissance privative , pour un euro symbolique, des surfaces de parties communes qui seraient affectées aux balcons des lots XX et YY , sans modification des millièmes généraux et sous réserve de la condition suspensive suivante: l'ensemble des garde corps de ces 2 balcons devront etre remis en peinture au cours du printemps 2014. ( réalisation effective) . Le frais notariaux liés à la régularisation de l'état descriptif de division de la copropriété ainsi que des actes de propriété seront à la charge des copropriétaires concernés. Fin de citation
bizarre , pourquoi une modif de l'EDD si pas de millièmes crées?
voilà, si vous pouvez me conseiller. Merci

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 oct. 2018 :  11:40:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout simplement parce que dans l'EDD et le descriptif des lots bénéficiaires, il faut inclure la jouissance privative des parties communes que sont les balcons...

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 oct. 2018 :  17:42:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK? compris..
ma question d'origine: QUI doit relancer pour exiger que ce soit fait. Le Syndic ( qui nous dit avoir relancé plusieurs fois le notaire, mais en vain), les copros concernés? qui peut mettre en demeure qqun et qui?

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 oct. 2018 :  20:18:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans cette affaire, on ne met personne en demeure : on cherche un notaire plus performant...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 oct. 2018 :  21:07:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a aucune obligation à prendre un notaire"local"...tous les éléments se transmettent par courriel!

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 oct. 2018 :  16:44:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, mais la balle est dans quel camp; le syndic ou les copros bénéficiaires?
 
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