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 Article 26 pour un seul bâtiment ou immeuble ?
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Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Posté - 20 juil. 2018 :  19:35:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une copropriété peut être constituée de plusieurs immeubles séparés physiquement avec des parties communes de type "combles" ou pas. Un immeuble peut être composé de plusieurs bâtiments contigus avec une entrée chacun.

L'article 26 de la loi de 65 commence par
citation:
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
et couvre des décisions qui peuvent n'intéresser qu'un seul bâtiment ou immeuble comme :
citation:
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Quand la décision n'intéresse qu'un seul bâtiment ou immeuble, l'article 26 devrait pouvoir s'appliquer seulement aux copropriétaires du seul bâtiment ou immeuble concerné (et non pas à tous les copropriétaires). Par exemple, on ne voit pas pourquoi les copropriétaires d'un bâtiment motivés pour changer les modalités d'ouverture des portes d'accès de leur bâtiment en seraient empêchés par les copropriétaires des autres bâtiments faute de présence ou de pouvoirs parmi ces derniers.

Cdlt. Louis92.


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2018 :  18:44:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait tout dépend de qui possède les parties communes concernées :

- si la partie commune est une partie commune spéciale propriété d'un groupe de copropriétaires seulement (par exemple ceux d'un bâtiment), seuls participent au vote ceux qui la possèdent

- sinon, tous les copropriétaires sont concernés.


Attention, il ne suffit pas qu'une partie commune soit déclarée comme "spéciale" et que les charges soient réparties à un sous-groupe copropriétaires : il faut qu'elle soit mentionnée comme propriété de ces copropriétaires pour être dans le premier cas !



Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 oct. 2018 :  14:15:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après une certaine absence de ce forum et grâce à l'éclairage de rédaction Universimmo je reformule mon premier message.

Une copropriété peut être constituée de plusieurs immeubles séparés physiquement et dont les parties communes de chaque immeuble appartiennent aux copropriétaires de cet immeuble. Parmi ces parties communes, il peut y avoir des combles. Un immeuble peut avoir plusieurs entrées ou portes d'accès avec autant de clés de répartition.

L'article 26 de la loi de 65 commence par
citation:
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

et couvre des décisions qui peuvent n'intéresser qu'un seul immeuble ou qu'une seule porte d'accès comme :
citation:
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

Quand la décision n'intéresse qu'un immeuble, l'article 26 devrait s'appliquer seulement aux copropriétaires des parties communes de l'immeuble concerné (et non pas à tous les copropriétaires du syndicat). Par exemple, on ne voit pas pourquoi les copropriétaires d'un immeuble motivés pour vendre les combles de leur immeuble en seraient empêchés par les copropriétaires des autres immeubles faute de présence ou de pouvoirs parmi ces derniers ou à cause de leurs abstentions.

Quand la décision n'intéresse qu'une seule porte d'accès, l'article 26 devrait pouvoir s'appliquer seulement aux copropriétaires concernés par la porte d'accès et sa clé de répartition (et non pas à tous les copropriétaires du syndicat). Par exemple, on ne voit pas pourquoi les copropriétaires concernés par une porte d'accès motivés pour en changer les modalités d'ouverture en seraient empêchés par les copropriétaires des autres entrées ou autres immeubles faute de présence ou de pouvoirs parmi ces derniers ou à cause de leurs abstentions.

Cdlt. Louis92.


Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 oct. 2018 :  10:01:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce sujet est destiné à alimenter la réflexion pour produire les nouveaux textes devant remplacer la loi de 65. C'est pourquoi, j'ai créé ce sujet dans la rubique "Appel à contribution pour un Livre blanc".

Le sujet a été déplacé ici par rédaction universimmo alors que 3 autres sujets de même esprit y sont restés :
- Article 25 pour un seul bâtiment ou immeuble ?
- Pouvoirs d'un copropriétaire >50% des tantièmes
- Traiter le cas de la suppression d'un équipement.

Je n'ai pas compris la logique du déplacement.

Cdlt. Louis92.

JPM
Modérateur

6104 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 oct. 2018 :  18:31:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pourquoi parlez vous de remplacement de la loi de 1965 ?

La loi ALUR ne vous suffit pas avec ses détricotages constants ?

La loi comporte toutes les réponses nécessaires pour vous donner satisfaction.

Sic avec l'organisation en syndicats secondaires.









Signature de JPM 
La copropriété sereine

Louis92
Contributeur vétéran

France
2606 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 oct. 2018 :  19:53:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Pourquoi parlez vous de remplacement de la loi de 1965 ?
Les nouveaux textes dont je parle sont les 2 ordonnances en projet. Effectivement, il s'agit de consolidation de la loi de 65, pas de son remplacement.
Cdlt. Louis92.
 
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