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 Article 26 pour un seul bâtiment ou immeuble ?
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Louis92
Contributeur vétéran

France
2594 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Posté - 20 juil. 2018 :  19:35:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une copropriété peut être constituée de plusieurs immeubles séparés physiquement avec des parties communes de type "combles" ou pas. Un immeuble peut être composé de plusieurs bâtiments contigus avec une entrée chacun.

L'article 26 de la loi de 65 commence par
citation:
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
et couvre des décisions qui peuvent n'intéresser qu'un seul bâtiment ou immeuble comme :
citation:
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Quand la décision n'intéresse qu'un seul bâtiment ou immeuble, l'article 26 devrait pouvoir s'appliquer seulement aux copropriétaires du seul bâtiment ou immeuble concerné (et non pas à tous les copropriétaires). Par exemple, on ne voit pas pourquoi les copropriétaires d'un bâtiment motivés pour changer les modalités d'ouverture des portes d'accès de leur bâtiment en seraient empêchés par les copropriétaires des autres bâtiments faute de présence ou de pouvoirs parmi ces derniers.

Cdlt. Louis92.


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1010 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 Posté - 02 août 2018 :  18:44:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait tout dépend de qui possède les parties communes concernées :

- si la partie commune est une partie commune spéciale propriété d'un groupe de copropriétaires seulement (par exemple ceux d'un bâtiment), seuls participent au vote ceux qui la possèdent

- sinon, tous les copropriétaires sont concernés.


Attention, il ne suffit pas qu'une partie commune soit déclarée comme "spéciale" et que les charges soient réparties à un sous-groupe copropriétaires : il faut qu'elle soit mentionnée comme propriété de ces copropriétaires pour être dans le premier cas !


 
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