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 Conge pour vente non respecte par locataire
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Marie75
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France
8 message(s)
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PostĂ© - 03 juil. 2018 :  09:07:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'ai envoye un conge pour vente a mon locataire, il devrait etre parti depuis 2 mois et me dit qu'il est en attente d'un logement , il ne paie plus ses loyers , ne reponds plus au telephone, il est de tres mauvaise foi ,je pense qu'il essaie d' arriver a la treve hivernale
Que faire ? Merci


nefer
Modérateur

11350 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  11:10:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Marie75

Bonjour
J'ai envoye un conge pour vente a mon locataire, il devrait etre parti depuis 2 mois et me dit qu'il est en attente d'un logement , il ne paie plus ses loyers , ne reponds plus au telephone, il est de tres mauvaise foi ,je pense qu'il essaie d' arriver a la treve hivernale
Que faire ? Merci


il faudrait faire vérifier si le RAR que vous avez envoyé respecte les formes légales d'un congé pour vente

après l'avoir convoqué en RAR pour l'EDLS le dernier jour du bail, vous auriez du faire constater par huissier que le locataire était toujours présente en engager une procédure en validation de congé et demande d'expulsion

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  13:36:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Nefer,
Comment fait-on svp pr engager une procédure en validation de congé et de demande d'expulsion ?
Cela faut-il l'objet d'un même dossier ou faut-il faire 2 assignations différentes ?
Ribouldingue mentionnait ailleurs la procédure d'assignation en référé pour expulsion, est-ce encore autre chose ou comment cela s'articule-t-il avec ce que dont vous parlez ?

Quid de la récupération des loyers impayés : vaut-il mieux laisser tomber ou peut-on le réclamer au sein de la même procédure (avec la demande d'expulsion par ex) ?

Merci de vos lumières !

Édité par - sonia75 le 03 juil. 2018 13:37:28

Marie75
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: Marie75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  14:05:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour l'interetque vous portez a ma question.
RAR largement dans les temps 9 mois avant fin du bail dans les regles de l'art et proposition d achat avec le prix
Que faut il faire maintenant ? Il ne m'a jamais contacte pour l'EDL et ne me repondait deja plus au telephone ,le fait de devoir payer une indemnite double pour occupation sans titre (indique sur le bail) devrait pourtant l'inciter a partir ,il s'en fout car il est insolvable

Marie75
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: Marie75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  14:36:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En gros quelqu'un pourrait il me donner une fourchette du cout de la procedure , avec et sans avocat , mon cas semble etre des plus classiques dans le domainel .

ribouldingue
Pilier de forums



17207 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  16:32:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
sonia75 a écrit: Comment fait-on svp pr engager une procédure en validation de congé et de demande d'expulsion ?
On assigne pour expulser un occupant sans droit.

Si le défendeur entend faire valoir la nullité du congé, c'est à lui de le faire. Inutile de se lancer tout de suite les missiles nucléaires pour se faire bouziller;

Référé puisque non contestable, du moins sur le papier. Ps 'avocat obligatoire, mais ... reste à voir si l'on se sent capable de le faire. C'est du tribunal d'instance.

On commence donc par aller chez un huissier si on y va seul ou chez un avocat qui mettra en route l'huissier. On n'omet jamais de demander au jUge de fier le montant de l'indemnité d'occupation sinon l'occupant sans droit peut rester sans payer.

Marie75
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: Marie75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  17:16:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Que se passe t'il s'il y a a une chaudiere a remplacer ou autre avec un locataire en qui ne paie plus ses loyers ?

sonia75
Contributeur vétéran

1292 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  18:02:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Si le défendeur entend faire valoir la nullité du congé, c'est à lui de le faire. Inutile de se lancer tout de suite les missiles nucléaires pour se faire bouziller;

Merci Ribouldingue donc si je comprends bien, d'après vous il n'est pas nécessaire de lancer une procédure de validation de congé comme le suggérait Nefer ? J'avoue que ça semblait curieux aussi... Et faut-il faire constater la présence du locataire par huissier d'après vous ou pas requis ?

citation:
Initialement posté par ribouldingue
Référé puisque non contestable, du moins sur le papier. Ps 'avocat obligatoire, mais ... reste à voir si l'on se sent capable de le faire. C'est du tribunal d'instance.

Vous avez voulu Ă©crire avocat non obligatoire je pense ?
Je croyais que le référé se passait au TGI, c'est au TI du coup ?

citation:
Initialement posté par ribouldingue
On n'omet jamais de demander au jUge de fier le montant de l'indemnité d'occupation sinon l'occupant sans droit peut rester sans payer.

Merci et donc cette demande se fait avec le référé pour expulsion (même procédure d'assignation) ? Quid des précédents loyers impayés (d'avant le congé), peut-on les réclamer en prime ?

Merci encore !

Édité par - sonia75 le 03 juil. 2018 18:04:17

Marie75
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: Marie75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  19:32:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour mon information , si je comprends bien, si le conge pour vente n'avait pas ete conforme par exemple manque l'offre achat avec un prix mais que le locataire ne reagisse pas dans les six mois pour le contester par RAR le conge est valide j'ai bien compris .....

ribouldingue
Pilier de forums



17207 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 juil. 2018 :  22:20:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le locataire a je pense 10 ans pour contester la légalité du congé et demander le cas échéant des dommages et intérêts.
 
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