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jake
Contributeur actif

France
124 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2009 : 16:40:47

Bonjour,

Pourriez vous me dire combien de temps de mois ou de semaines, doit on faire parvenir par A/R une demande de résolution pour étre certain qu'elle ne sera pas récusée pour le motif que le délais légal n'est pas respecté????

Merci beaucoup pour vos réponses!!

JAKE

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2009 : 18:48:57

C'est tout le "hic" de cet art.10 du décret, qui n'a pas fixé de délai et offre au syndic le moyen légal de ne pas inscrire une question !

Voyez vos convoc d'AG antérieures : 1 mois en gros avant l'AG.
On peut donc estimer qu'une notification de questions 2 mois avant la date AG habituelle est raisonnable !

"LRAR.

Conformément à l'art.10 du décret du 17 mars 1967 je vous demande d'insrire à l'ODJ de notre prochaine AG les questions suivantes :
- Désignation du syndic (projet de contrat joint)
- autorisation de travaux privatifs sur parties commune : Mr X est autoriser à réaliser à ses frais les travaux privatifs touchant au parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble (projet/descriptif joint).
- etc etc
Salutations."

Si ces questions ne sont pas inscrites à l'ODJ vous pouvez saisir le juge des référés pour faire condamner le syndic à convoquer à ses frais une AG destinée à débattre des questions que vous aviez demandé dans les régles.

chenkak
Contributeur senior

622 message(s)
Statut:

Posté - 13 sept. 2009 : 21:51:42

Lorsque le conseil syndical est actif et efficace, il s'arrange avec le syndic pour que l'ordre du jour soit élaboré avec lui, ou du moins soumis à l'avis du CS avant diffusion.
Dans ce cas, le CS devrait savoir à peu près quelle est la date limite plausible.

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