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barbak75
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Statut: barbak75 est déconnecté

Posté - 30 juin 2018 :  23:11:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
J'ai déposé une demande de division parcellaire de mon terrain de 3000 m2 (cerfa 13702*05) qui m'a été refusée car après division la parcelle où se trouve ma maison aura trop de surface imperméable par rapport au nouveau PLU.
il est écrit dans ce PLU:
"Il est imposé au moins 75% d’espaces perméables sur l’unité foncière. Cette règle s’applique aux terrains existants, ainsi qu’aux terrains, bâtis ou non bâtis, issus de divisions parcellaires constitutives ou non de lotissements."
La parcelle que je veux détacher est entièrement perméable mais les 2000 m2 que je veux garder et où il y a ma maison a 650 m2 de surface imperméable (je l'ai acheté comme ça, il y a beaucoup de surfaces bétonnées).
ce qui fait que ça fait plus que les 500 m2 autorisés.alors que si l'on prend la totalité des 3000 m2 c'est conforme.
Est-ce que si je casse 150 m2 de surface bétonnée sur le terrain où se trouve ma maison je peux demander un recours gracieux et obtenir la division parcellaire puisque je serais alors conforme au PLU ou est ce que je dois refaire une demande de division ?
Merci de vos réponses éclairées ...

Emmanuel Wormser
Modérateur



14066 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 juil. 2018 :  22:02:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
modifiez le périmètre du lotissement en le réduisant au seul lot à créer.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Muscardin
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: Muscardin est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 juil. 2018 :  08:51:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
issus de divisions parcellaires constitutives ou non de lotissements.

Je ne rentre pas dans le débat sur la légalité de la règle, mais il me semble que cette disposition entraînera une nouvelle réponse négative du service instructeur même si le périmètre du lotissement est réduit au seul lot à créer.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14066 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 juil. 2018 :  10:26:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non... Arrêt commune de Meyreuil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

barbak75
Nouveau Membre

32 message(s)
Statut: barbak75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 juil. 2018 :  11:33:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse mais comment faire pour "modifiez le périmètre du lotissement en le réduisant au seul lot à créer." Quel formulaire dois-je remplir ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14066 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 juil. 2018 :  12:02:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
présntez une nouvelle DP où le périmètre du lotissement est le seul périmètre du lot à créer.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

barbak75
Nouveau Membre

32 message(s)
Statut: barbak75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 juil. 2018 :  09:32:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai de nouveau déposé une déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières et l'urbanisme a fait comme si c'était une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ! Et en faisant cela ils nous demande en pièces manquante la DP9 et la DP 10 et de préciser la surface imperméable sur le lot bati ! Que pouvons-nous faire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14066 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 juil. 2018 :  10:02:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faire faire une lettre d'avocat... ou formuler un recours contre cette demande de pièce étonnante... sous réserve bien sûr de la rédaction exacte de votre DP
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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