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 compte 45-1 depassement de budget
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merlin
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PostĂ© - 28 juin 2018 :  19:50:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
merci encore Ă  tous les contributeurs , j'ai tellement de questions , mais vous ĂŞtes LĂ !
ma " tres chere " comptable de Lille m'envoie un etat financier ( si elle Ă©tait au courant , elle pourrait me parler de l'annexe 1 , plutĂ´t )
avec un compte 45-1 correspondant au depassement de budget ;
Ma question : puisque nous sommes apres repartition ce compte n'est-il pas soldé et devrait être à zéro ???
merci de me dire que je me trompe et pourquoi ....
merlinrin

andre78fr
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 1 PostĂ© - 28 juin 2018 :  20:03:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, après répartition justement le déficit est présenté au débit des comptes 450 des copropriétaires...
L'état financier ou annexe 1 anticipe et présume l'approbation des comptes même si ces soldes ne deviendront effectifs et les sommes exigibles qu'après le vote, à la date de l'AG.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 juin 2018 :  20:03:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006051416

Sinon, le 45-1 n'est pas la réference d'un compte mais le nuémro d'un article du décret de 1967 modifié en 2004:

citation:
Article 45-1

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :

- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;

- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.

Les avances sont remboursables.


Il n'y a pas lieu de mettre le dépassement de budget dans un compte, qui n'existe d'ailleurs pas, mais en effet comme vous l'énoncez de répartir.

Ce compte non seulement est à zéro, mais ... il n'existe pas.

merlin
Contributeur actif

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Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 juin 2018 :  21:14:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci à tous je sais que j'ai à apprendre en terme de compta mais vous confirmer ma surprise …… Ah ma Lilloise je ne la porte pas dans mon cœur !
bonne soirée
merloui

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 juin 2018 :  21:30:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'annexe 1 fait apparaître non pas des comptes mais des racines de comptes et des regroupements, trouver "45" ou "45D" ou "45-1" pour les copropriétaires me semble tout à fait plausible et en tout état de cause plus probable qu'une référence à un décret !!!
Et si !!! Le dépassement du budget qui correspond au déficit se trouve sur les comptes 450... au débit, même si on peut avoir des répartitions plus fines avec certains copropriétaires débiteurs et d'autres créditeurs (avec des consommations d'eau en particulier...).


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 juin 2018 :  21:46:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
André,

Connaissez vous beaucoup de comptables qui nomment un compte 45-1?

En dehors du cadre de la comptabilité des sydnicat, assez bizarre mais étrangement stricte sur les créations de comptes, la compta générale ne prévoit pas de numérotation de compte avec un tiret si je me permets.


Pas ailleurs, malgré un cafouillage du posteur, il s'agit d'un état financier pares répartition, et non pas de l'annexe 1.
Si l'état financier est un extrait d'un journal comptable, pas de compte 45-1, si l'etrait financier est une annexe 1 modifiée après répartition, je ne vois pas trop ce dont il s'agit, car ca n'existe pas.

Édité par - ribouldingue le 28 juin 2018 21:49:07

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 juin 2018 :  21:54:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Annexe 1 = état financier après répartition.
Et je répète que ce ne sont pas des comptes mais des regroupements, 45-1 ça ne me choque pas et c'est tout à fait possible de voir ça sur l'annexe 1 oui.
merlin peut nous présenter le document si il veut.

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 juin 2018 :  21:56:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cher ribouldingue ;
sauf erreur de ma part l'annexe 1 presentée lors de l'AG est " apres repartition " ; donc êtes vous d'accord pour dire que le compte de dépassement devrait être soldé et à zéro . Une reponse claire de votre part me ferait plaisir …..
merlou

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 juin 2018 :  22:02:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merlin, vous n'y connaissez visiblement rien ou pas grand chose ; de quel "compte de dépassement" parlez-vous au juste ?!?

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 juin 2018 :  22:21:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cher André , cher contributeur veteran !
si vous aviez pris la peine de lire les messages précédents vous auriez pu voir que j'ai trouvé ce compte dans l'annexe 1 et que j'ai demandé si ce compte( intitulé : depassement de budget , dans "Dettes " ne devait pas été à zéro . Un des correspondant a répondu que ce compte devait , après répartion être à zéro . ET VOUS ! savoir si cette numerotation peut exister est pour moi un marginal …..

je compte sur vous pour apprendre ….. soyez gentil avec les ignorants ! please
merlili

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 juin 2018 :  22:28:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a aucune ligne intitulée "dépassement de budget" dans le modèle officiel de l'annexe 1 que vous trouverez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...000000258200

merlin
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 28 juin 2018 :  23:03:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir
je me permets de conclure avec vous que ma " charmante ccomptable " a beaucoup d'imagination mais peu de rigueur et peu de competence , certainement …
bonsoir et merci
merlou

JB22
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 28 juin 2018 :  23:21:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En copropriété l' A.G. peut décider de la création des sous comptes suivants du 450:
450-1 Copropriétaire - budget prévisionnel+
450-2 Copropriétaire - Travaux de l' article 14-2 de la loi susvisée
et opérations exceptionnelles
450-3 Copropriétaire - Avances
450-4 copropriétaire - emprunts

Tous ces comptes doivent être regroupés en 45 sur l' annexe 1.

Extrait article 10 du décret du 14 mars 2005:
"Le compte 450 "Copropriétaire individualisé" ou, s'il a été créé, le sous-compte 450-1 "Copropriétaire - budget prévisionnel" est débité du montant des provisions appelées par le crédit du compte 701 "Provisions sur opérations courantes". Lors des règlements, il est crédité par le débit du compte de trésorerie. A l'arrêté des comptes, il est débité ou crédité de l'excédent ou de l'insuffisance sur opérations courantes par la contrepartie du compte 701.

Le compte 459 "Copropriétaire - créances douteuses" est débité par le crédit du compte 450 concerné au moment où la créance est considérée comme douteuse par le syndic
."
Sur l' annexe 1 les comptes 450 doivent être regroupés osu le compte 45.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 28 juin 2018 :  23:24:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne pense pas que la comptable soit à l'origine des documents et des modèles qu'elle vous envoie, comme beaucoup de comptables elle fait ce qu'elle peut avec le système informatique et le logiciel mis à sa disposition...

rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 29 juin 2018 :  07:16:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
avec un compte 45-1 correspondant au depassement de budget ;

Il faudrait préciser dans quel cadre (en haut, en ba, à gauche, à droite?... ou les titres des cadres) où vous avez trouver cela dans ce genre de tableau annexe 1.

En effet votre comptable "lilloise" au lieu de répartir à regrouper la somme du solde de l'exercice sur une seule ligne au lieu de la répartir.
Sauf à avoir un fort solde négatif concerné par tous, on retrouve en général des copro 450 créanciers et des copros 450 débiteurs, lorsque la répartition est faite.

Il faudrait aussi savoir dans quel cadre vous avez demandé cela : en cours d'exercice, en fin d'exercice, etc....

Nous ne sommes pas "lillois" pour la plupart, mais il nous faut des précisions nous aussi... sinon notre propre logiciel ne fonctionne pas ...

merlin
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 29 juin 2018 :  07:42:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah mr Rambouillet , si vous saviez ….la " comptable " ne doit pas avoir le logiciel qui permet de presenter l'annexe 1 en 4 carrés ; comme le font un grand nombre de syndics !
Elle m'a envoyé un tableau ( Word ?) Dans le paragraphe Créances se trouve ce fameux compte 45-1 . Est-ce plus clair pour vous ???
merli

rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 29 juin 2018 :  09:47:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
proposez lui le logiciel de André78fr, il sait faire et il est pas cher .....

citation:
la " comptable " ne doit pas avoir le logiciel qui permet de presenter l'annexe 1 en 4 carrés ; comme le font un grand nombre de syndics !

ce n'est pas une question de logiciel mais de texte législatif donc obligatoire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...on=rechTexte

maintenant rien n'empêche de las faire avec Word, du moment qu'ils sont similaires au décret....

Édité par - rambouillet le 29 juin 2018 09:49:01

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 29 juin 2018 :  09:51:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour revenir au 45-1, cela signifie qu'il y a un solde négatif de l'exercice et que pour chaque copro il y a sa part du solde à combler, aucun copro ne serait positif. Si donc il y a bien répartition, alors la liste des copros débiteurs qui est une annexe obligatoire de l'annexe 1, doit faire apparaître que TOUS les copros nominatifs sont débiteurs ou égaux à 0 (à la fin du dit exercice).

merlin
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 29 juin 2018 :  10:35:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui mister Rambouillet on est d'accord sur le solde negatif mais apres attribution de ce deicit à chaque copro ce compte devrait être à zéro : ok ou pas OK ???
merli

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 29 juin 2018 :  11:04:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
NON, si chacun et TOUS les copros sont en négatif individuellement (le budget est donc dépassé pour tous) la répartition est faite.
Après que l'AG ait approuvé les comptes, chacun des copros se verra imputer sa quote part à payer dont la date d'exigibilité sera la date de l'AG qui a approuvé les dits comptes, et l'annexe 1 du dit exercice restera ainsi marqué au fer rouge pour l'éternité !!!!

merlin
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 29 juin 2018 :  11:16:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je dois surement avoir de petits moyens intellectuels ,diront certains mais il faudrait encore m'expliquer comment ce fameux compte peut ne pas être à zero apres attibution à chaque coproprietaire du depassement de budget eventuel . Les comptes presentés à l'AG sont supposés être apres attribution oui ou non ?
merlo

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