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KrixL
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125 message(s)
Statut: KrixL est déconnecté

Post√© - 06 avr. 2018 :  18:02:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un terrain enclavé a obtenu par jugement son désenclavement il y a une vingtaine d'années. Aujourd'hui, le propriétaire divise son fonds et déclare que son terrain a toujours eu deux accès, un par la servitude créée et un par un chemin d'exploitation (chemin inexistant dans les faits, mais uniquement sentier piéton pour permettre aux riverains d'accéder à un canal d'irrigation).

Ma question : Un terrain qui serait effectivement desservi par un chemin d'exploitation peut-il √™tre consid√©r√© comme enclav√© ? Si ce chemin avait √©t√© existant il y a 20 ans, un juge n'aurait pas d√Ľ proc√©der √† son d√©senclavement sur d'autres propri√©t√©s mais ordonner le passage par ce chemin ?

Merci par avance !

Cordialement,

KrixL.

wolfram
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut: wolfram est déconnecté

 1 Post√© - 16 avr. 2018 :  12:48:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour
L'art. 682 du Code civil répond, je pense, à votre question.
Le tracé d'accès à la voie publique, le passage doit être suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé. A charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner.
En sus, le passage doit être suffisant eu égard à l'évolution des moyens de locomotion (automobile).
Le chemin d'exploitation, tel que vous le décrivez, ne peut être considéré suffisant à désenclaver une parcelle.
Même il y a vingt ans ce chemin d'exploitation n'aurait pu être considéré comme suffisant au désenclavement de la parcelle.
Toutefois, attention à l'art. 684, en cas de division, le passage ne peut être demandé que sur les terrains objets de cet acte de division.
Cordialement wolfram.
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