Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 A propos des syndics professionnels
 Prime de départ
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Lulu34
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Posté - 18 mars 2018 :  08:58:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon fils vient de vendre son appartement. Le syndic de l'immeuble est un syndic professionnel bien connu pour prendre souvent des libertés sur l'application de la loi. L'agence qui s'est occupé de la transaction l'a prévenu qu'il est possible que le syndic lui facture le changement de propriétaire. Êtes-vous au courant de cette pratique?

nefer
Modérateur

10934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 18 mars 2018 :  09:23:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Mon fils vient de vendre son appartement. Le syndic de l'immeuble est un syndic professionnel bien connu pour prendre souvent des libertés sur l'application de la loi. L'agence qui s'est occupé de la transaction l'a prévenu qu'il est possible que le syndic lui facture le changement de propriétaire. Êtes-vous au courant de cette pratique?



la rémunération du professionnel qui est en charge de la transaction est inscrite dans le mandat signé par le propriétaire vendeur

le propriétaire vendeur connait les sommes dues au jour de la signature de l'acte authentique : elles sont inscrites sur l'état daté

son notaire a du lui demander s'il était d'accord avec les informations inscrites sur l'état daté

si des sommes sont dues (notamment les frais de mutation) elles sont retenues sur le produit de la vente par le notaire

le syndic ne peut pas facturer d'autres honoraires à un tiers qui n'est plus copropriétaire dans l'immeuble géré par le syndic

rambouillet
Pilier de forums

14769 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 mars 2018 :  10:32:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peut-être que l'agence a voulu dire qu'il y a avait des honoraires à payer pour l'établissement de l'état daté.... voir le contrat du syndic.

Par contre si le syndic facture des honoraires ainsi libellé : "changement de propriétaire" c'est illégal.....

Votre fils a intérêt à se faire détailler par SON notaire l'état daté fourni par le syndic. S'il n'y a pas d'erreur il ne devra que cela.....

Lulu34
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 mars 2018 :  19:30:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci pour vos réponses , mais que penser de ceci:

Aux termes de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les frais de mutation ne font pas partie du document que l’on appelle « état daté ». Par ailleurs, cette même loi ne mentionne nullement la possibilité pour un syndic de copropriété de facturer les frais de mutation au titre du « questionnaire de notaire ».
A l’argument avancé par les syndics de copropriété selon lequel le contrat de syndic (entre le syndicat des copropriétaires et le syndic) les autorise à percevoir les frais de mutation, la jurisprudence rétorque que le contrat de syndic n’a d’effet qu’entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic, et ne saurait s’appliquer aux relations entre un copropriétaire vendeur et le syndic.

nefer
Modérateur

10934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 mars 2018 :  19:51:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Merci pour vos réponses , mais que penser de ceci:

Aux termes de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les frais de mutation ne font pas partie du document que l’on appelle « état daté ». Par ailleurs, cette même loi ne mentionne nullement la possibilité pour un syndic de copropriété de facturer les frais de mutation au titre du « questionnaire de notaire ».



Merci d'indiquer la référence de votre citation!

rambouillet
Pilier de forums

14769 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 mars 2018 :  19:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
attention lulu, vous confondez peut-être les choses :
* les frais de mutation c'est le notaire qui les facture, en sus de ses propres émoluments.
* l'état daté qui correspond au questionnaire envoyé par les notaires est tout à fait facturable . Il le facture au syndicat qui lui-même vous en demande le remboursement : c'est prévu par la loi. (article 10-1 alinéa b)

Le syndic ne facture pas directement au copro concerné....

quelboulot
Modérateur

3333 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 mars 2018 :  20:56:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
nefer Posté - 18 mars 2018 : 19:51:13
citation:
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
Merci pour vos réponses , mais que penser de ceci:

Aux termes de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les frais de mutation ne font pas partie du document que l’on appelle « état daté ». Par ailleurs, cette même loi ne mentionne nullement la possibilité pour un syndic de copropriété de facturer les frais de mutation au titre du « questionnaire de notaire ».



Merci d'indiquer la référence de votre citation!


Lulu34, ous avez "pioché" celà sur un site de référence !!!
https://www.consortium-immobilier.f...e/2/4/12/26/
ou d'autres similaires ??

Ce que dit la Loi de 2006 citée correspond à
citation:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...000000238980


Article 90
Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
. .
« a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. »



Qui actuellement sont repris de façon différente par l'article 10.1 de la Loi de 1965
citation:
Article 10-1 En savoir plus sur cet article...
o Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
o Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
...



Pour mémoire, le 2eme alinea de l'article 10
citation:
Article 10 .
o Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Lulu34
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 mars 2018 :  19:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Effectivement j'avais recherché sur internet "frais de mutation" en attendant votre réponse, et c'est le site "Consortium immobilier" qui donnait une explication claire et compréhensible.
Ce que je sais actuellement, c'est que le syndic a réclamé 215 € pour les documents du Pré daté signé, or mon fils avait déjà fourni ces documents au notaire . Le notaire avait lui aussi reçu la même lettre avec le même prix. Comme il avait les documents en sa possession , il les a prévenu qu'il devait s'agir d'une erreur de leur part.
Donc chacun attend la suite, d'où ma question sur les frais de mutation.

nefer
Modérateur

10934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 mars 2018 :  20:00:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si votre fils a fourni les informations concernant l'avant contrat à son notaire, pourquoi celui ci a t il écrit au syndic?

rambouillet
Pilier de forums

14769 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 mars 2018 :  20:58:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic n'a pas de lui-même édité un pré état daté..... il y a eu demande quelque part...

Lulu34
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 mars 2018 :  20:15:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
le notaire chargé de la vente a naturellement contacté le syndic pour recevoir des documents. Mon fils prévenu par l'agence, des documents qu'il allait devoir fournir (compte rendu AG,...) et allé sur son compte sur le site du syndic et a tout téléchargé. Il a ensuite remis tous ces documents à l'agence qui les a fait parvenir au notaire. Le syndic pas au courant a envoyé un courrier à chacun précisant que ces documents leur seraient envoyé contre la somme de 215 € . Le notaire a donc répondu au syndic qu'il avait désormais en sa possession tout les documents nécessaires.

Sunbird
Contributeur vétéran

2527 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 mars 2018 :  22:32:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement les notaires, comme la majorité du temps ne regardent pas les documents de la copropriété communiqués par les vendeurs, et par automatisme contactent le syndic pour avoir le "dossier", dossier que le syndic va lui fournir par mail, et qui sera directement mis dans le logiciel comme GenAPi.

Gédehem
Modérateur

13902 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 mars 2018 :  22:35:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Par facilité, le vendeur n'étant généralement pas très acteur.

Pour ces prestations privatives à l'occasion d'une mutation, le syndic intervient en raison de la passivité des vendeurs, avant-hier, hier comme aujourd'hui.
C'est tout de même au vendeur de se préoccuper de la bonne réalisation de la vente, en particulier pour l'information des acquéreurs, gage de réussite. D'où les documents cités, qu'il a nécessairement en main. A scanner et a envoyer en .pdf.
Leur étonnement face à la facturation du syndic pour cette prestation privative n'est pas compréhensible.
Ici le vendeur a fait ce qu'il fallait.

Restera les informations financières vis à vis du syndicat, que le syndic est seul à pouvoir certifier.
Avec un écueil de taille : même en cas d'erreur manifeste sur la situation de son compte individuel, le vendeur n'a pas ou peu moyen de contester.


Édité par - Gédehem le 20 mars 2018 22:40:10

nefer
Modérateur

10934 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 mars 2018 :  23:00:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Lulu34

Bonjour,
le notaire chargé de la vente a naturellement contacté le syndic pour recevoir des documents. Mon fils prévenu par l'agence, des documents qu'il allait devoir fournir (compte rendu AG,...) et allé sur son compte sur le site du syndic et a tout téléchargé. Il a ensuite remis tous ces documents à l'agence qui les a fait parvenir au notaire. Le syndic pas au courant a envoyé un courrier à chacun précisant que ces documents leur seraient envoyé contre la somme de 215 € . Le notaire a donc répondu au syndic qu'il avait désormais en sa possession tout les documents nécessaires.


Pourquoi votre fils n'a t il pas fourni directement à son notaire tous les documents demandés pour l'avant contrat ?

Lulu34
Contributeur actif

153 message(s)
Statut: Lulu34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 10 avr. 2018 :  19:06:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un peu attendu, mais la vente est faite depuis hier. Pas de surprise de la part du syndic. Le notaire n'est pas rentré dans son jeu donc les 215 € réclamés, sont restés sans suite.
Merci à tous pour vos réponses.

JPM
Pilier de forums

5546 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 12 avr. 2018 :  00:47:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous parlez d'une vente, et non pas d'une promesse de vente.

Quid alors de l'état daté ? C'est aussi vous qui l'avez établi ?

Votre attitude est d'autant plus contestable qu'en l'espèce le coût était particulièrement raisonnable.




Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com