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beton04f
Contributeur débutant



France
51 message(s)
Statut: beton04f est déconnecté

Posté - 16 févr. 2018 :  11:23:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de beton04f
Bonjour,

Je souhaite transformer une pièce de 41m² qui sert actuellement d'atelier et de garage en une pièce qui sera exclusivement un atelier.

Cette pièce, qui fait partie de ma maison de 270m² mesure 7,7m x 5.3m.
Elle dispose d'une porte intérieure qui donne sur la maison et d'un portail métallique de garage de L=2,5m x H=2.1m.

La porte de garage est centrée sur le grand mur de 7,7m et le garage mesure 5,3m de profondeur.

La voiture ne peut donc rentrer qu'au milieu du garage, sur une bande de 2,5m de large x 4.5m de long (je dois garder 80cm pour pouvoir passer devant la voiture, de la droite à la gauche de l'atelier).



LA QUESTION :

Suivant que je créer plus ou moins de 20m² de surface de plancher, je suis soumis à une DP ou un PC. (maison 270m², commune disposant d'un PLU)

Du Code de l'urbanisme - Article R111-22 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000031721274) je tire :

citation:
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
(...)
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
(...)

je conclue qu'avant le projet, les "surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement (...)" étaient de 11,25m².

Et que conséquemment, je suis soumis à une DP pour la création de surface de plancher et une DP pour la modification de l'ouverture.



L'urbanisme me demande aujourd'hui nombre de pièces complémentaires à la DP que j'ai déposée début janvier :
citation:

Veuillez fournir :
- Plan de masse avec précision de la partie concernée par le projet de création de surface de plancher
- Plan des façades et coupe précisant la partie du bâtiment concerné par la création de surface de plancher




Sauf erreur, je n'ai pas à leur fournir ces indications. (Mais cependant : pourquoi pas, je n'ai rien à leur cacher)

Mon sentiment est qu'ils ne sont pas d'accord avec mon calcul de surface de plancher créée et qu'ils considèrent que j'ai créé 41m².



Mon calcul est-il bon ou c'est moi qui me trompe ?


Si je me trompe : je laisse la DP mourir et je dépose un PC en évitant de perdre 2 mois (visibilité monument historique) à attendre la réponse négative de la commune.
Si je ne me suis pas trompé : il me faut fournir les pièces complémentaires et j'en profiterai pour éclaircir mes modalités de calcul, qu'ils me comprennent enfin.



Merci d'avance et bonne journée.

Édité par - beton04f le 16 févr. 2018 11:24:34

ribouldingue
Pilier de forums



17067 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

 1 Posté - 16 févr. 2018 :  12:53:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous ne créez pas de surface puisqu'elle existe. ELle est deja à destination d'habitation, donc rien à déclarer à l'urbanisme.

En revanche, vous devez déposez une déclaration de type H1 aux impots.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 févr. 2018 :  15:00:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ribouldingue, modification de façade et transformation d'usage d'une surface destinée au stationnement...
voir R421-17, notamment au g)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ribouldingue
Pilier de forums



17067 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 févr. 2018 :  15:30:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je peux me tromper, mais ou est la modification de facade?

C'est vrai qu'à la relecture c'est peut-etre le cas.


Pour ce qui est des surfaces de plancher, il s'agit de 11,25 m2. Mais en effet je me suis fourvoyé en considérant que la surface de stationnement 'était deja une surface de plancher. ce n'est pas le cas.

beton04f
Contributeur débutant



France
51 message(s)
Statut: beton04f est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 févr. 2018 :  18:04:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de beton04f
Bonjour,

Donc je ne me trompe pas d'interprétation, on parle bien d'un "atelier/garage" DONT 11,25m² sont affectés au stationnement automobile.
Je créer donc 11,25m² de surface de plancher.


Concernant la demande de l'urbanisme :
citation:
Veuillez fournir :
- Plan de masse avec précision de la partie concernée par le projet de création de surface de plancher
- Plan des façades et coupe précisant la partie du bâtiment concerné par la création de surface de plancher



Il y a un seul bâtiment sur mon terrain.

Ont-ils le droit de demander ces précisions complémentaires ?

RIEN dans le cerfa ne me demandait de donner ces éléments. Et il est même indiqué "AUCUNE AUTRES PIECES NE PEUT VOUS ÊTRE DEMANDEE".




Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 févr. 2018 :  19:50:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
soit vous voulez partir au front, vous refusez explicitement de produire en expliquant précisément pourquoi c'est inexigible et vous vous apprêtez à contester un refus, soit vous voulez votre autorisation rapidement et vous produisez ces pièces.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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beton04f
Contributeur débutant



France
51 message(s)
Statut: beton04f est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 févr. 2018 :  23:40:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de beton04f
Bonjour M. Wormser,

Je vous suis tout à fait. Et je vais partir sur l'option 2.

Mais j'aime constater le comportement douteux de certaines administrations.

Je comprends les comportements douteux d'un individu. J'ai beaucoup de mal à comprendre les comportements douteux d'une administration.
 
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