Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Impôts et revenus fonciers ou BIC (meublés)
 Pour être LMP, 2 conditions et non plus 3 (Enfin..
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

ribouldingue
Pilier de forums



15938 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Posté - 13 févr. 2018 :  11:05:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Voici une QPC datant du jeudi 8 février 2018, numérotée QPC 2017-689, qui sanctionne un abus du législateur qui traine depuis des dizaines d'années, et qu'enfin un certain Monsieur S. (qu'il soit remercié) a fait constater (après quelques séances de croche-pattes qui font l'objet de sanction de non renvoie au conseil constitutionnel):

Il s'agit de l'obligation faite au loueur en meublé de s'enregistrer au Registre de commerce pour être considéré comme professionnel, obligation évidemment possible dans certains cas (location en meublé exercée au sein d'une SARL de famille, ou d'une SNC) mais qui était impossible à obtenir dans la quasi-totalité des cas réels (Loueur en entreprise individuelle) puisque la location en meublé n'EST PAS un acte de commerce.

En pratique, les Z'impo acceptaient donc la qualité de professionnel si on demandait et qu'on obtenait un refus écrit.
Certes, le législateur ayant commis une con....rie aurait pu corriger depuis le temps, mais 'on' a préféré faire faire le grand écart aux fonctionnaires des impôts et aux loueurs en meublés.


On va me dire: Pas grave.

Si.
Si puisque l'inscription au RCS déclenche le paiement des charges sociales au RSI (feu le RSI, bonjour l'URSSAF).
On va me dire pas grave puisque du coup avec le refus, pas de cotisation.

Sauf que, après les fautes du législateur, il ne fallait pas ne pas compter sur les fautes des greffes des chambres de commerce, puisque inexplicablement, certaines ....... acceptaient l'enregistrement;
Bref on marchait sur la tête.

Monsieur S. a eut, à force de persévérance, les oreilles et la queue de l'enregistrement au RCS non pas sur ce point 'direct' mais sur une autre conséquence, liée à un dispositif dit selon 151 septies du CGI d'exonération des plus-values,
exonération accordées aux enregistrés au RCS
et
exonération refusée aux autres.

C'est en attaquant sur ce deuxième front que l'ensemble s'est enfin écroulé.

http://www.conseil-constitutionnel.....150710.html


Attention, formellement, la suppression de l'obligation d'enregistrement n'est décidé par la haute cours qu'à l'article 151 septies relatif à l'exonération des plus-values professionnels.
L'élargir a la définition même du LMP Loueur en meublé professionnel est une interprétation de la décision de la cours.

Édité par - ribouldingue le 13 févr. 2018 11:07:32

 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com