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 Statuts et cahier des charges
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caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
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PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  16:04:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de la création d'une ASL les statuts sont déposés en préfecture il est donc possible d'avoir un justificatif de ce dépôt plusieurs année après .
Qu'en est il du cahier des charges ? Doit il être lui aussi déposé en préfecture et s'il y a eu une modification doit elle aussi être déposée .
Peut on demander un justificatif comme pour les statuts ?
Merci pour votre aide


Emmanuel Wormser
Modérateur



14093 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  19:03:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quand date le lotissement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caramelle20
Nouveau Membre

44 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  23:29:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le lotissement date de 1964 ,le cahier des charges 1964 ,modification en 1967.
La date des statuts 1987.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14093 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 fĂ©vr. 2018 :  08:33:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le CdC a donc certainement été approuvé par le préfet car inclus à la demande de permis de lotir à l'époque.
il a une nature mixte (public/privé) et reste opposable aux colotis s'il a été publié aux registre ou s'il est joint aux actes d'achat des lots
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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edo74
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: edo74 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2018 :  20:44:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir
j'aimerai savoir comment ce modifie un CdC d'un groupement d'habitation.
est ce, comme on me la dit, un acte payant chez un notaire? Ou tout simplement une decision en Assemblée Générale?
merci pour vos reponses.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2460 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2018 :  21:10:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les statuts doivent prévoir les modalités de modification de votre cahier des charges et en particulier la majorité nécessaire...

roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 mars 2018 :  22:07:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour Emmanuel WORMSER, bonjour Ă  tous
Vous dites que le document englobant CdC et statuts est opposable aux acquéreurs dés lors de la vente devant notaire, j'ai un problème à vous soumettre:
le notaire à l'époque m'a fait signer ce document mixte avant que les propriétaires ( et moi même) de la future ASL ne les approuvent lors de l'assemblée constitutive .
De plus, l'approbation des statuts n’était pas spécifiée dans l'ordre du jour.
Question , les statuts sont ils vraiment légalement opposables suite à ces erreurs
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14093 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 mars 2018 :  01:36:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelles erreurs ?
c'est le lotisseur qui, seul propriétaire au départ, a créé l'ASL....
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 mars 2018 :  01:56:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

quelles erreurs ?
c'est le lotisseur qui, seul propriétaire au départ, a créé l'ASL....

roger98
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: roger98 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 02 mars 2018 :  02:18:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le lotisseur n’avait pas le pouvoir de créer le syndicat, il n’a pas créé l’asl, il a simplement procédé à une AG constitutive pour que les colotis qui avaient déjà acheté leur terrain puissent , à l’epoque , créer l’asl d’un commun accord obligatoire.
Donc, j’avais signé un CDC dont les statuts n’avaient pas encore été validés en AG et qui en fait ne l’ont pas été à ce moment là
Merci

rambouillet
Pilier de forums

15159 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 02 mars 2018 :  07:15:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
il a simplement procédé à une AG constitutive pour que les colotis qui avaient déjà acheté leur terrain puissent , à l’epoque , créer l’asl d’un commun accord obligatoire.

Donc il était lui-même propriétaire des terrains restants et adhérent à l'ASL jusqu'à la vente du dernier (ou alors, il y a anomalie.... )

majik
Contributeur senior

739 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 02 mars 2018 :  10:36:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le titre de ce fil est:

Statuts et cahier des charges

Comme il est possible, sur une liste de courses de noter "draps et carottes"...

Le document nommé "cahier des charges" est relatif, ici, au LOTISSEMENT approuvé en 1964, à une époque où l'autorité administrative croyait bon d'approuver ce document que le lotisseur publiait aux hypothèques pour qu'il soit opposable aux acquéreurs de lots dont "les droits et obligations régissait les rapports entre colotis"...et "le mode de gestion des parties communes" en stipulant, le cas échéant, qu'une ASL serait constituée légalement (loi du 21 juillet 1868), précisant son OBJET.

A cette époque lointaine, l'ASL était DEJA "formée du consentement unanime des propriétaires concernés, constaté par écrit", ledit consentement découlant des termes du cahier des charges régissant les rapports entre colotis"...et "le mode de gestion des parties communes".

Les statuts devaient contenir les définitions précisées par la la loi, avec notamment la liste des immeubles concernés et préciser les REGLES DE FONCTIONNEMENT de l'association.

Ils devaient ensuite faire l'objet d'une transmission en préfecture et d'une publicité (dans un journal local) pour être opposables.

La loi relative aux associations syndicales de propriétaires ne disposait d'aucune obligation pesant sur le lotisseur en matière de constitution de l'ASL.

Par suite de l'antériorité du cahier des charges opposable dès sa publication aux hypothèques, les statuts de l'ASL ne pouvaient contenir de clauses venant en contrariété avec les dispositions conventionnelles du cahier des charges: c'est là LA SEULE articulation entre les deux documents.



 
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