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caramelle20
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  16:04:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de la création d'une ASL les statuts sont déposés en préfecture il est donc possible d'avoir un justificatif de ce dépôt plusieurs année après .
Qu'en est il du cahier des charges ? Doit il être lui aussi déposé en préfecture et s'il y a eu une modification doit elle aussi être déposée .
Peut on demander un justificatif comme pour les statuts ?
Merci pour votre aide


Emmanuel Wormser
Modérateur

13981 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  19:03:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quand date le lotissement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caramelle20
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: caramelle20 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 fĂ©vr. 2018 :  23:29:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le lotissement date de 1964 ,le cahier des charges 1964 ,modification en 1967.
La date des statuts 1987.

Emmanuel Wormser
Modérateur

13981 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 fĂ©vr. 2018 :  08:33:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le CdC a donc certainement été approuvé par le préfet car inclus à la demande de permis de lotir à l'époque.
il a une nature mixte (public/privé) et reste opposable aux colotis s'il a été publié aux registre ou s'il est joint aux actes d'achat des lots
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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edo74
Nouveau Membre



France
1 message
Statut: edo74 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2018 :  20:44:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir
j'aimerai savoir comment ce modifie un CdC d'un groupement d'habitation.
est ce, comme on me la dit, un acte payant chez un notaire? Ou tout simplement une decision en Assemblée Générale?
merci pour vos reponses.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2213 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2018 :  21:10:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les statuts doivent prévoir les modalités de modification de votre cahier des charges et en particulier la majorité nécessaire...
 
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