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jmbleuet
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Posté - 30 déc. 2017 :  19:07:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour à tous .
La question n'est pas aussi simple ; beaucoup de conséquences ...
Mon fils a occupé avec deux amis une colocation à Grenoble de septembre 2015 à juin 2016 .
Ils ont envoyé en mars 2016 un préavis de résiliation( reco AR) pour le 30 juin. Or en avril ils apprennent qu'ils ont tous les 3 validés leurs partiels et ont obtenu un stage à Paris ( tous les 3 sont de la région Parisienne) , donc plus de raisons de rester si longtemps loin des leurs et de leur copine aussi.

Ils envoient un second prévis , qui remplace et annule le précédent, le 30 avril ( reco avec AR) retiré le 6 mai . Grenoble étant en zone tendue , le préavis est de 1 mois et nous les parents sommes tenus de payer le loyer jusqu'au 6 juin .
Seulement la bailleresse refuse de prendre en compte ce second préavis et refuse un rendez-vous demandé pour fin mai pour l'EdL et la remise des clés.

Tant que cet edl et remise des clés ne sont pas faits n nous sommes toujours locataires et tenus de payer.

Nous recourrons à un huissier qui fait ce que la loi lui demande de faire ( lettre de convocation , délai , constitution du dossier ,arrêt d'une date ...)

On , ..les parents , prévoit le coup du ménage fait par " les garçons" et je contacte une femme de ménage sur le bon coin qui veut bien faire 3 heures de ménage pour peaufiner.En fait au bout de 3 heures elle me dit que c'est pas ok , et elle veut bien revenir le soir avec une amie et f aire 2 heures chacune ( soit 7 heures en tout) . Le lendemain l'huissier fait l'EdL , se fait remettre les clés qu'il tient à dispo de la proprio et ne mentionne rien de négatif dans son compte rendu , pas de dégradation , appartement rendu dans un état de propreté normale.

Pas de nouvelles de la proprio jusque fin juillet 2016 où je lui envoie un reco avec AR pour lui demander la caution .
Pas de réponse .
en octobre nous envoyons notre dossier au tribunal d insatnce de Grenoble pour demander le remboursement : de la caution( et pénalités !) , des frais d'huissier ( car devant son refus de nous rencontrer on a été obligé de prendre un huissier ) et dommages et intérêts .

le procès est fixé au 19 12 2017 et on reçoit , enfin , des nouvelles de la proprio , le 18 12 2017 , 10 pages de diatribes :
- des voisins se seraient plaints du bruit qu'auraient fait les 3 jeunes), ça n'a rien à voir avec notre demande
-du ménage qui était mal fait ( elle aurait dépensé 300 € pour le faire refaire
- du non entretien du chauffe eau ( faux ! on a la facture)
-du fait qu'on aurait dû lui demander son autorisation pour envoyer un second préavis , sans son accord ça ne vaut rien dit-elle !
- l'huissier n'a pas agi selon elle de manière professionnelle , il est en faute , selon elle !
- l'huissier ne l'a pas convoquée selon la bonne procédure ( j'ai scanné et envoyé à l huissier son courrier mais il ne m'a pas encore répondu ...)

voilà désolé d 'avoir été un peu long mais qu'elle est votre avis sur ses reproches ?
devions-nous lui demander son accord pour le second préavis? nous avons respecté le délai de 1 mois et avons payé jusqu'à cette date .
maintenant elle est coutumière du fait , un groupe facebook s'est constitué , plus de 50 personnes toutes flouées par elle de la m^me manière ( oui elle possède beaucoup d appartements à Grenoble ) non restitution de la caution pour la plupart des cas ...

merci de vos réponses , merci de votre aide
bonne année 2018


ribouldingue
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 1 Posté - 30 déc. 2017 :  19:46:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comrpends pas bien, vous avez été a l'audience le 19 décembre (on est le 30) et vous avez fait entendre vos arguments. C'est un peu tard pour changer quoi que ce soit.


Sinon, le fait qu'elle possède beaucoup d'appartement est totalement hors sujets, le groupe facemachin, ca n'a pas de pertinence, et oui, ils avaient le droit de lancer un second préavis faisant valoir un départ plus rapproché.

J'espère que vous (vos enfants) avez fait valoir la pénalité de 10% par mois de retard sur la non restitution totale du dépot de garantie.

citation:
en octobre nous envoyons notre dossier au tribunal d instance de Grenoble pour demander le remboursement
Pourquoi n'être pas passé par une déclaration au greffe, vous auriez gagné 8 ou 10 mois?

Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2017 19:52:18

jmbleuet
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 déc. 2017 :  20:18:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Ribouldingue de votre réponse

l audience du 19/12 9 h a été reporté suite à la demande de l avocate de la bailleresse et on en l a su que le 19 12 à 9h15

le greffe ? le greffe ? bah je ne savais pas qu on aurait pu passer par là , j aurais dû venir ici dès le début ...
début juillet 2016 jai consulté une juriste de l 'ADIL qui m avait dit qu') part l avocat de mon asurance multirisque habitation , c 'était cuit ..


oui facebook ..et oui elle a plusieurs appart , on s'en fiche
je viens d apprendre qu'un membre du groupe a pris un avocat ( c 'est toujours impossible en France les actions groupées ? )
bon réveillon à vous

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 déc. 2017 :  21:00:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quand avez vous adressé à la partie adverse en courrier RAR la copie de vos pièces justificatives?
Quand lui avez vous adressé copie de vos conclusions?

Avez vous bien (bis) demandé 10% par mois de retard sur le retour du Dépot de garantie?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 déc. 2017 :  22:06:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ne pas oublier que ce sont les titulaires du bail qui doivent assigner...pas la caution solidaire

jmbleuet
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 déc. 2017 :  23:30:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour Ribouldingue
le dossier complet( copie des AR , courriers, mails , etc , ) a été adressé uniquement au juge
lors du report on nous demandé de les transmettre à l avocate de la partie adverse , ce que nous ferons
- on a demandé des intérêts de retard pour le non remboursement de la caution ( mais pas 10 % par mois )

comme il y a une audience prévue le 16 février , on refera un courrier au juge avec cette mention explicite 10 % par mois

pour Nefer
oui ce sont nos enfants majeurs qui ont saisi la justice mais nous sommes derrière d ailleurs l un d 'eux ( 23 ans ) lui avait envoyé un mail en mai 2016 , lui disant qu'elle avait raison mais qu'il lui demandait un effort ! fort de ce mail elle écrit au juge ( ou son avocate d ailleurs à) ah vous voyez on a raison ...

dans cette affaire , c 'est un métier , eh bien on ne connait pas exactement nos droits et les textes qui s'y réfèrent
mais je pense que le juge , lui connait son affaire et fera régner la Justice
la bailleresse a une quinzaine de procès à venir dans les 6 premiers mois de janvier , tous à Grenoble pour des affaires similaires ...
merci de vos conseils , ils sont précieux

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 déc. 2017 :  07:26:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
comme il y a une audience prévue le 16 février , on refera un courrier au juge avec cette mention explicite 10 % par mois
On ne fait pas de courrier au JUge. Ca n'est pas prévu.

Serez-vosu présent à l'audience, sinon ce n'est guère la peine d'avoir lancé une procédure, l’affaire sera radiée au mieux ou bien vous serez débouté.

citation:
le dossier complet( copie des AR , courriers, mails , etc , ) a été adressé uniquement au juge
Donc de toutes facons même si vous etiez présents il y aurait eu report.


VOus devez envoyer a votre adversaire au minimum copie des pièces justificatives, qui sont normalement listées sur un bordereau qui a été joint à l'assignation.

Vous devez au moins 15 jours avant, mais faites plutot un mois sinon l'avocat demandera le renvoi, envoyer copie de vos conclusions à cette meme partie adverse.

Vous donnez au juge a la fion de l'audience obligatoirement, mais vous pouvez aussi lui envoyer copie avant, en général il lit pour préparer l'audience (mais bon, il lit votre dossier au milieu des 60 à 90 autres examinés pendant la même audience, donc il faut espérer qu'il a une excellente mémoire).

Au pire, l'audience étant théoriquement orale au TI vos pouvez ajouter en audience votre demande sur les 10% par ois de retard

Édité par - ribouldingue le 31 déc. 2017 07:44:03

jmbleuet
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 déc. 2017 :  13:42:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re bonjour Ribouldingue et Nefer ,
- sur vos conseils , on va se débrouiller pour être présents à l audience ( je pensais qu'un courrier récapitulatif des faits suffirait ...) .
- peut-on rajouter des éléments au dossier déjà déposé ? je peux apporter des éléments nouveaux notamment des témoignages de ces agissements récurrents , des commentaires avec preuves à l appui de ce qu'elle nous a reproché dans on courrier de la veille de l audience.
- j ai bien noté que nous devons envoyer nos conclusions à la partie adverse au plus tard 15 jours avant, 1 mois serait mieux .

sur ce deuxième préavis , avez-vous connaissance d un texte qui précise ce droit ? Si elle l' avait accepté au lieu de dire qu'on devait lui demander son accord pour changer la date , on n'en serait pas là , elle aurait fait l EdL , la remise des clés et basta ..au lieu de tourmenter la Justice ?


en attendant faites la Fête , bon réveillon et bonne année 2018

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 déc. 2017 :  15:27:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a debat, pas avec le Juge mais avec votre adversaire.

Vous ne pouvez pas venir a l'audience avec de nouveau documents, c'est un cas de refus ou de report; Vous devez, et ej le répète, avoir donné copie de tous vos docuements a votre adversaire bien en amont; ce serait bien de le faire ces jours-ci

VOus pouvez ajouter ou modifier vos demandes a l'audience en revanche.

citation:
e peux apporter des éléments nouveaux notamment des témoignages de ces agissements récurrents , des commentaires avec preuves à l appui de ce qu'elle nous a reproché dans on courrier de la veille de l audience.
C'est inutile de vous battre sur tout ce qui est énoncé par votre adversaire et qui est non pertinent.
VOus n'avez surtotu pas a arguer du bruit que vous auriez causé, vous indiquez que c'est non pertinent.

Les témoignages des agissements récurrents, c'est une tres tres mauvaise idée, parce que non seulement ca n'ajoute rien, c'est tou a fait non pertienent, mais ca rend votre demande moins crédible. Oubliez;

citation:
avez-vous connaissance d un texte qui précise ce droit ?
Il n'y a pas de texte pour tout, pas de texte qui interdit de serrer un boulon de 8 avec une clé 9.
Ce n'est pas interdit, et vous pouvez chercher la jurisprudence, il y en a sur ce sujet.

jmbleuet
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 janv. 2018 :  15:48:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re bonjour
merci c 'est plus clair comme ça maintenant , on va s occuper activement d envoyer ce dossier à la partie adverse et on préparera nos nouveaux arguments pour l audience .

merci à vous

jmbleuet
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 févr. 2018 :  18:13:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re bonjour
l'audience a bien eu lieu, un des 3 jeunes était présent mandaté par les 2 autres et côté adversaire seule l avocate était présente.
On avait bien envoyé le dossier complet 1 bon mois auparavant . Enfin complet , presque , il manquait la facture de l entretien du chauffe eau qui avait été effectué et que la proprio nous a facturé en deduction du dépôt de garantie que de toute façon elle n 'a pas restituée du tout.
Le jeune présent le jour de l 'audience a oublié de le joindre au dossier au moment de l audience et est revenu 5 mn après la fin pour le rajouter , la juge a refusé et lui a dit de l'envoyer en LR avec AR à l'avocate si elle voulait bien le rajouter au dossier. la proprio a refusé.

Le jeune présent à l audience a été surpris , la juge lui a donné la parole en premier , l avocate en deuxième et il ,n ' a plus eu la parole et n'a pas pu répondre à l avocate aux mensonges avancés ( j'avais agrandi en A4 des photos de smartphone montrant l 'absolu propreté de la plaque de cuisson alors que le proprio a avancé qu'elle était "très sale " et a , à ce titre retenu 300 € sur le dépôt de garantie pour nettoyage.)
que faire si la juge retient le montant de l'entretien du chauffe eau que nous avons bien effectué ..facture à l 'appui mais que nous avons oublié de joindre au dossier.
c'est bien compliqué et me fait penser à la messe dite en latin , le profane n'y comprend rien ... merci à la juge d' avoir, pour sa première participation à une audience , expliqué à un jeune de 23 ans , la procédure qui allait suivre.


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 févr. 2018 :  18:50:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le jeune présent le jour de l 'audience a oublié de le joindre au dossier au moment de l audience et est revenu 5 mn après la fin pour le rajouter , la juge a refusé et lui a dit de l'envoyer en LR avec AR à l'avocate si elle voulait bien le rajouter au dossier. la proprio a refusé.
C'est tout a fait logique, le respect du contradictoire veut que l'on n'ajoute pas des pièces en cachette en fin de séance, mais que l'adversaire en a été informé, a pu les examiner et si nécessaire modifier son argumentaire;
Le juge a été cool, mais logiquement le bailleur a refusé, c'est normal.

citation:
la juge lui a donné la parole en premier , l avocate en deuxième et il ,n ' a plus eu la parole et n'a pas pu répondre à l avocate aux mensonges avancés
Le demandeur parle en premier en énonçant ses demandes.
Il peut faire un court exposé, en général justifié par ses pièces.

Le défendeur parle ensuite et doit toujours avoir le dernier mot.

Il ne s'agit pas de dire que A ment, ou est méchant, il s'agit d'exposer les arguments. Si les mensonges de l'avocat sont contraires au pièce que le demandeur a déposée, c'est sans souci. S'il n'y a pas de pièce (entretien de chaudière) c'est cuit.


citation:
que faire si la juge retient le montant de l'entretien du chauffe eau que nous avons bien effectué ..facture à l 'appui mais que nous avons oublié de joindre au dossier.
Rien, si vous l'avez oublié, c'est oublié. Ca la fout mal en plus;


citation:
j'avais agrandi en A4 des photos de smartphone montrant l 'absolu propreté de la plaque de cuisson alors que le proprio a avancé qu'elle était "très sale " et a , à ce titre retenu 300 € sur le dépôt de garantie pour nettoyage
Est-ce que cela a été donné dans les pièces justificatives, et est-ce que il a été expliqué que cela justifiait de contester les 300 euros?

jmbleuet
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 avr. 2018 :  22:26:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re bonjour à tous
l'audience a donc eu lieuet la juge a rendu son délibéré , enfin je crois que ça se passe comme ça ..
elle condamne la bailleresse mais retient sur la caution de 1000 e , diverses taxes , TOEM ;;;
ainsi que 550 € pour la plaque de cuisson "dégradées" , des traces de calcaire dans l'évier et dans la douche ( l 'évier est en grès blanc qui est teinté par lusage ( il n 'est plus neuf ) et je ne sais sur quoi ma juge se base puisqu elle na jamais mis les pieds dans l appart et les photos et le PV de constat d ledl , ne fait pas mention du tout de saleté dans lappart
et pour cause nous avions embauché une femme de ménage qui a fait 7 heures de nettoyage dans l appart elle m avait envoyé les photos avant/après , c'était propre ..mais pas neuf

de plus la juge nous retient le loyer des 6 jours du mois de juin que nous avions payé

est-ce que je peux faire un courrier à la juge , courtois mais en lui en faisant la remarque ..peut-être s 'agit-il d 'une erreur madame la juge


ou bien c 'est terminé m^me si elle s'est trompée .."jugement réputé contradictoire ..."

bon elle peut persister pour l'état de l'appart ...
mais le loyer a bel et bien été réglé jusqu'à la remise des clés et l edl par l huissier et ceci a été mentionné dans tous les courriers adressés à la juge et à la partie adverse
on a gagné ..mais pas grand chose du tout
et je ne sais pas si on repart pour de longs mois d attente ou bien si elle rectifie en une minute

merci de vos conseils



ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 13 avr. 2018 :  06:49:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
est-ce que je peux faire un courrier à la juge , courtois mais en lui en faisant la remarque ..peut-être s 'agit-il d 'une erreur madame la juge
Gardez-vous en.

La voie de recours es l'appel s le jugement est susceptible d'appel ou la cassation.

Le Juge décide, il n'est aps question de contester de personne à personne un JUge, imaginez ce que serait un tribunal.


Toutes les décisions du juge sont normalement basées sur le raisonnement qu'il tient, basés non pas sur ses observations (le juge est passa dans le logement, il n'a pas a le faire) amis sur les déclarations des uns et des autres justifiées.
SI l'adversaire a demandé 200 € pour le nettoyage et que vous et vos jeunes n'avez pas contestés, alors le Juge considère que les deux parties sont d'accord et qu'il y a lieu a faire payer.
Ce qui importe est ce qui est dit à l'oral, et complété des écrits.

citation:
ainsi que 550 € pour la plaque de cuisson "dégradées"
Cela n'apparait pas du tout dans l'état des lieux de sortie?
Et cela a bien été contesté soit dans les écritures soit à l'oral?

citation:
bien c 'est terminé m^me si elle s'est trompée .."jugement réputé contradictoire ..."
L'important pour répondre c'est plutot en premier ressort qui permet un appel (avocat obligatoire 2 000 euros à engager) ou en dernier ressort (aucun appel possible)

jmbleuet
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 avr. 2018 :  13:12:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour votre réponse , on va en rester là ( nous les parents des 3 jeunes ) m^me si on nest pas totalement satisfait mais ça aurait pu être pire .

merci surtout à vous , monsieur Ribouldingue ( pseudo pas très approprié d'ailleurs vue la qualité de vos conseils très percutants , sans trop de fioritures, au moins on sait à quoi s'en tenir ..quand c 'est oui c'est oui , quand c'est non c'est non ( ce que devrait être à mon avis une bonne éducation ! enfin c 'est un autre sujet )
nous vous remercions très chaleureusement , grâce à vous on a été un peu moins perdu dans ce monde qui n'est pas le nôtre ,
merci de vos conseils et de l'aide que vous nous apportez par vos connaissances
merci pour votre partage
je vous remercie beaucoup mais c'est la moindre des choses ...
à bientôt monsieur Ribouldingue ( vous n'êtes pas un ami de la bailleresse au moins ...? ) je ne trouve pas de smiley pour souligner la blague
bonne continuation à vous .

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 14 avr. 2018 :  14:28:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous en prie.

En revanche, il y a quelque chose qui a loupé, et il faudrait savoir pourquoi au cas ou il y ai une prochaine ffois; Soit votre demande n'a pas été faite correctement, soit elle n'a pas été documentée, il y a un truc qui a loupé.

jmbleuet
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 avr. 2018 :  14:38:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui en effet , il y a eu un truc , on avait bien mentionné dans tous les courriers et oralement à l audition :
que la lettre reco avec LR avait été retirée le 6 mai donc on a payé jusqu au 6 juin
- que le ménage avait été effectué par un femme de ménage , "professionnelle " et j'avais laissé dès juin 2016 une appréciation positive sur a page Facebook ( trace, preuve) , c'était très propre mais pas neuf non plus .
La juge a loupé ça mais tant pis , au moins a t-elle retenu que notre préavis était légal ( changement de date ) et a fait rembourser les frais d'huissier !

ça nous servira d 'expérience ...pour une prochaine fois !
bon weekend Ribouldingue


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 avr. 2018 :  15:25:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
on avait bien mentionné dans tous les courriers et oralement à l audition :
que la lettre reco avec LR avait été retirée le 6 mai donc on a payé jusqu au 6 juin
Vous aviez bien joint la copie, l'attestation de depot et l'attestation de réception?

citation:
que le ménage avait été effectué par un femme de ménage , "professionnelle " et j'avais laissé dès juin 2016 une appréciation positive sur a page Facebook ( trace, preuve) , c'était très propre mais pas neuf non plus
Vous avez joint sa facture?

jmbleuet
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 14 avr. 2018 :  15:59:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
re
oui pour la première question , et virement bancaire pour paiement jusqu au 6 juin de la part de chacun des 3 parents

et non pour la deuxième , paiement en espèces pour 7 heures de ménage ( 3 heures le matin et 2 x2 heures le m^me soir)
"preuve " = l 'appréciation que j'avais laissée sur le site facebook de la femme de ménage ( bien avant que l on sache la suite des évènements ) mais je peux comprendre que ça ne remplace pas une facture
les photos de l'huissier sont claires , l'appart est propre

enfin on ne va pas ré ouvrir un dossier , on en reste là .
 
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