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 non renouvellement de bail pour impayes de loyer
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philippe33
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35 message(s)
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PostĂ© - 29 oct. 2017 :  08:27:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a la communaute
Je souhaiterais ne pas renouveler le bail (terme 30 juin 2018 en respectant les 6 mois de delai ) d'un locataire qui ne paie plus son loyer et taxe enlevement des ordures menageres depuis 2 ans . Malgre que je lui ai baisse son loyer , il est completement irrespectueux de mon effort et ne peux plus le voir . Sachant qu'une procedure pour recuperer les loyers ne me menera nulle part sinon qu'a m'engager dans des frais et des tracasseries inutiles , je souhaite simplement recuperer le logement pour repartir d'un bon pied . Ma question est la suivante : Comment s'y prendre pour etre certain que je recupererais le logement a la fin du bail ?
Merci d'avance.


ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  08:50:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour philippe33

Si votre locataire ne paye plus depuis deja deux ans, donc 2015 et que votre stratégie est de lui donner congé fin 2017 pour le 30 juin 2018, vous reportez donc tout début d'action possible devant un tribunal au 15 JUillet 2018.
Vous n'aurez dans le meilleur des cas aucune décision de justice en référé avant le mois d'octobre 2018 mais plus vraisemblablement décembre ou janvier 2019 , et il peut passer l'hiver 2018-1019 chez vous. Le temps de dresser commandement, de demander le concours d ela force publique, en étant un minimum malin (un ou deux reports), il peut y etre aussi en 2019-2020

citation:
Sachant qu'une procedure pour recuperer les loyers ne me menera nulle part sinon qu'a m'engager dans des frais et des tracasseries inutiles
Si vous pensez cela, inutile même de lui donner congé.

citation:
Ma question est la suivante : Comment s'y prendre pour etre certain que je recupererais le logement a la fin du bail ?
Il n'y a aucune façon de se faire garantir cela..
... que de lui proposer de l'argent pour partir, et de ne lui donner que quand il est parti.

Je pense que vous avez, au motif erronné que vous auriez engagée des frais et des tracasseries inutiles, perdu dejà deux ans, et que vu la durée d'une procédure, il est urgent que vous agissiez maintenant, même si vous allez être en position faible devant le juge pour plaider l'urgence en référé.
Vous ne pourrez plaider que les éléments non contestables et les décision provisoires, c'est dommage.

Donc:
1/ Commandement a payer visant la clause résolutoire par huissier, ça urge
Mettons début novembre

2/ Deux mois plus tard, au pire (début janvier 2018), mais débuter avant, entamer la procédure d''assignation en référé pour expulsion, sachant qu'il s'y ajoute de nouveaux délais de saisie du préfet, votre audience n'aura pas lieu avant la fin du printemps 2018 (début avril au mieux dans le meilleur des cas, délibéré du Juge début mai dans le meilleur des cas, mais je pencherais par expérience en vitesse normale pour mi-juillet 2018), et croisez les doigts pour que cela se passe bien parce que je vois mal comment éviter la trêve hivernale 2018-2019.
Si vous avez la décision en main début mai 2018, et signifiée par l'huissier mi mai, il faut quatre mois avant de pouvoir avoir le OK du préfet, soit mi-septembre, et un mois de plus pour lui demander suite au refus d'envoyer la police de payer les loyers, soit mi-octobre, donc c'est raté)

Vous n'avez pas précisé si vous aviez un garant (je suppute que non) et si votre locataire était solvable (je comprends que non).

Édité par - ribouldingue le 29 oct. 2017 09:08:47

philippe33
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut: philippe33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  09:35:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Ribouldingue
Merci beaucoup pour la reponse . Je pense peut-etre apres renovation , vendre le logement , ne sera t'il pas plus facile aupres du juge si le locataire ne part pas , d'argumenter dans le conges de non-renouvellement du bail le fait que je veuille vendre et ainsi de recuperer le logement plus facilement ? Qu'en pensez-vous ? Merci .

ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  09:43:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
RĂ©ponse simple:

S'il s'agit d'un studio a 300 euros mensuel, deux années d'impayés; c'est deja 7 200 euros dus;
Le commandement à payer présenté demain lundi 30 octobre demande 7 200 euros sous deux mois;

Dans le pire des cas, le Juge va donner du temps au locataire pour les payer, si le locataire vient en audience. certes vtre manque de diligence va contre cotre camps.

Je ne vois pas en quoi le fait que vous vouliez vendre va rendre le Juge plus sensible 7 ou 8 mois plus tard a sa décision et donc justifier de perdre 7 ou8 mois de plus .

Je n'ai pas dit que en plus il ne faut pas donner congé pour vendre si vous avez l'intention de vendre (attention à ne pas faire un congé frauduleux), ou un double congé pour vendre et pour impayé.
Ce congé pourra si le Juge accord a votre locataire 6 mois ou 12 mois voire 24mois de délai pour payer vous permttre d'aller plus vite, mais l'action essentielle est quand même d'aller vite devant le Juge pour obtenir vite une expulsion.

Je repose la question: Votre locataire est-il solvable?

Édité par - ribouldingue le 29 oct. 2017 09:45:19

philippe33
Nouveau Membre

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Statut: philippe33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  09:50:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le locataire n'est pas solvable

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  10:09:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Donc aucun espoir que les condamnations pécuniaires ne le poussent à partir en les faisant exécuter.

Il vous faut absolument une décision d'expulsion, et la faire exécuter, sachant de dans son cas, le fait d'être insolvable est plutôt protecteur.

Attendre ne fait que laisser empirer.

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  10:29:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous aviez engagé la procédure en recouvrement d'impayés et résiliation du bail...vous auriez obtenu un jugement qui aurait permis de suivre la procédure avec FSL, préfet...

philippe33
Nouveau Membre

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Statut: philippe33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 oct. 2017 :  10:55:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En effet j'ai ete trop indulgent , lorsque je l'appelai il me faisait un virement d'un mois de loyer , pensant que c'etait sur la voie de la regularisation je me suis laisse amadoue , on ne m'y reprendra plus ...
Merci pour vos suggestions
 
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