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coincheur06
Contributeur débutant

France
87 message(s)
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PostĂ© - 26 oct. 2017 :  11:26:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

3 lots 3 copropietaires differents dont un en postion dominante
Ex 600 tantiemes sur 1000
Por l'ag ces 600 tantiemes doivent etre rammenes a 400

MAIS si 4 lots avec un meme copro avec qui a 2 lots pour 600 tantiemes
Que se passe t il svp? Je ne parle que de lots d'habitation en dehors des caves, parking,garage qui de toutes facons ne changent pas les choses dans ce cas precis.

Ou en reformulant, en Ag, pour voir si il y position dominante, doit on regarder les tantiemes par lot ou par coproprietaire?

Merci


quelboulot
Modérateur

3277 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 oct. 2017 :  12:08:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

citation:
loi 1965

Article 22 En savoir plus sur cet article...
? Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.


citation:
Ou en reformulant, en Ag, pour voir si il y position dominante, doit on regarder les tantiemes par lot ou par coproprietaire?


la loi indique "copropriétaire"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

coincheur06
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 oct. 2017 :  14:15:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci quel boulot. C'était bien ce texte de loi auquel je fessais référence. Vous soulignez
Un copropriétaire donc quel que soit le né de lots qu'il possède
J'avais un doute
Merci Ă  vous

rambouillet
Pilier de forums

14267 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 oct. 2017 :  19:39:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est bien le copro qui détient les voix et cela quelque soit le nombre de lots.

coincheur06
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 oct. 2017 :  09:14:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci rambouillet
 
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