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johnny
Contributeur débutant



84 message(s)
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PostĂ© - 17 oct. 2017 :  16:28:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous,

Mon locataire est parti debut juin en me laissant une porte cassée, notée dans l'état des lieux de sortie.
Mes vacances passées (+ celle de mon artisan), j'ai fait faire réaliser un devis le mi septembre.

Aujourd’hui mon locataire ne veut pas payer en pretextant que je suis hors délai pour la réalisation du devis et l'envoi de son solde de tout compte (fin septembre) ...

Quelqu'un pourrait-il m’éclairer sur ce point, y a-t-il un texte de loi car je n'ai rien trouvé ?



ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  16:43:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
Article 22

.../...Il (Mon commentaire: Le Dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
.../...
Donc vous aviez 2 mois, donc jusqu'Ă  fin aout.
Votre ex-locataire peut exiger que vous payiez sur le DG les indemnités de retard prévues
citation:
Ibidem, SUITE:

.../... A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
De fin aout à ce jour vous devez donc 20% du loyer mensuel en tant que pénalité,

... mais votre ex-locataire doit bien en revanche les réparations.


Donc ne tardez pas de manière a ne pas passer à un 3eme ou 4emem mois, et saisissez le tribunal d'instance sous forme de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/parti...roits/R14232

Édité par - ribouldingue le 17 oct. 2017 16:52:08

johnny
Contributeur débutant



84 message(s)
Statut: johnny est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  17:10:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Et j'ai oublié de vous dire que le prix de la porte dépasse largement la caution ...

C'est pour cette raison que je ne me suis pas pressé, la caution ne suffit pas.

J’espère qu'il n'y a donc pas d'intérêt dans ce cas ???

Ce serait aberrant de devoir payer des intérêts sur de l'argent que je ne dois pas

ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  17:22:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous ne payez pas des intérets sur de l'argent que vous ne devez pas, vous payez une pénalité pour avoir trainé a facturer, c'est tout a fait différent.

Croyez bien que si l'ex-ocataire demande l'application de la pénalité, le Juge n'aura pas le choix.
Et surtout, je n'arguerais pas de 'mes vacances' pour tenter de m'en exonérer.

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  18:38:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et ne parlez pas de caution mais de dépot de garantie...

johnny
Contributeur débutant



84 message(s)
Statut: johnny est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  23:27:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Je reste quand même dubitatif car il est bien stipulé dans la loi :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "

Et donc dans mon cas je dois comprendre que je devais leur restituer 0 euros dans les 2 mois et parce que je l'ai pas fait, je vais payer des pénalités. C'est absurde...

nefer
Modérateur

10554 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 17 oct. 2017 :  23:49:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cela fait 4 mois et demi depuis le départ du locataire: votre artisan (ou un autre) n'est pas en congés depuis 4 mois et demi

ribouldingue
Pilier de forums



15443 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 18 oct. 2017 :  06:51:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "

Et donc dans mon cas je dois comprendre que je devais leur restituer 0 euros dans les 2 mois et parce que je l'ai pas fait, je vais payer des pénalités. C'est absurde...
Ce qui est absurde c'ext de mettre autant de temps à restituer le DG ou le calcul (ce qui revient au même) quand il existe dans la loi une pénalité pour restitution tardive.

J'espère que vous avez eu un écrit du locataire, car le troisième moi va commencer et il vous faut engager une action au tribunal.
 
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