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PROSPER83
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 Posté - 01 sept. 2017 : 14:19:32
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citation: Sépia : je serais d'avis de préciser une feuille d'émargement actualisée comportant les nom, prénom, adresse postale et tantièmes détenus par chacun des copropriétaires...., certains syndics prétextant du respect de la vie privée pour ne pas communiquer les adresses.
Il est inutile de préciser toutes ces indications qui sont très exactement ce que doit contenir la feuille d’émargement (ou de présence).
Quant à l’argument bidon du respect de la vie privée que prétexteraient certains syndics pour ne pas communiquer ce document, il suffira de leur rappeler l’obligation qui leur en est faite par l’art. 33 du décret mais aussi par l’article 9.3 du contrat type de syndic qu’ils n'ont aucun scrupule à faire signer et par lequel il est prévu que cette communication sur papier est payante.
Donc leur respect de la vue privée des copropriétaires ne serait plus de mise dès lors qu'ils y trouveraient un profit ?
citation: Franck1966 : J'ai bien compris SĂ©pia, mais c'est le cas chez nous et le syndic envoie Ă tout le monde, y compris les non opposants et ce depuis toujours.
Donc aujourd'hui il pousse Ă l'envoi du PV par mail ...
Dans la mesure où il a ouvert un compte extranet à chaque copropriétaire, il n’a pas "à pousser" l’envoi du PV par mail (aux non opposants et non défaillants) puisqu'il est tenu de le communiquer à tous sur l’extranet.
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Posté - 01 sept. 2017 : 15:17:03
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Pour rappel : la feuille de présence EST une annexe du PV. le syndic a donc obligation de la proposer.
Mais attention, elle ne concerne que l'AG en question, et pas une feuille pour qu'un copro ou le CS puisse convoquer une AG ! Cette liste des copros peut être différente dès le lendemain si une mutation a été constatée.
Le syndic n'a aucune obligation d'envoyer le PV aux présents. Lui faire un proçès la dessus est assez ridicule.
L'accès à l'extranet n'est pas non plus obligatoire. la loi oblige simplement le syndic à le proposer à l'AG.
Prosper83 :citation: Il ne serait donc guère concevable d’imaginer qu’une assemblée générale puisse refuser d’adopter cette résolution, ce qui reviendrait ainsi à abusivement interdire toute possibilité à un copropriétaire d’agir dans le cadre de l’article 17 de la loi et ce qui, de ce fait, serait ainsi irrémédiablement sanctionnée par la justice.
?????? on parle d'un PV envoyé par courrier simple aux présents, ce qui se fait dans la très grande majorité des SDC.
Une AG rejette une résolution, elle s'impose à TOUS.  
Quelle histoire pour une non-obligation !!!! PV d'AG envoyé par courrier, OU est le scandale ?
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SĂ©pia
Contributeur actif
477 message(s)
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23
Posté - 01 sept. 2017 : 15:53:35
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citation: Initialement posté par rambouillet
je l'ai déjà dit/écrit : un jour viendra où certains syndics feront payer l'envoi du PV aux non opposants !!!!!! N'est-ce pas déjà le cas, du moins pour l'affranchissement, avec un doute sur les photocopies s'agissant d'un acte hors forfait ?
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24
Posté - 01 sept. 2017 : 16:07:08
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les affranchissements sont déjà hors contrat :
"L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
"L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés."
Les questions sont :
* l'envoi des PVs aux "non-opposants" est-il dans le forfait ou non ? Rien n'est dit.
* l'envoi des PVs aux "non-opposants" est-il dans les prestations particulières ou non ? Rien n'est dit.
Donc cela pourrait devenir un service supplémentaire que le syndic n'a aucune obligation à remplir et qu'il pourrait monnayer, mais l'affranchissement est déjà en sus aujourd’hui. Ne resteraient que la M.O. et les photocopies dont la prestation n'est prévue nulle part aujourd'hui...  |
Édité par - rambouillet le 01 sept. 2017 16:12:22 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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Posté - 01 sept. 2017 : 16:47:14
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citation: Philippe388
?????? on parle d'un PV envoyé par courrier simple aux présents, ce qui se fait dans la très grande majorité des SDC.
Une AG rejette une résolution, elle s'impose à TOUS.
Quelle histoire pour une non-obligation !!!! PV d'AG envoyé par courrier, OU est le scandale ?
Avant de vous emballer à répondre n’importe quoi vous feriez bien de soigneusement lire et comprendre ce que j’ai suggéré dans mon post n°15
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Posté - 01 sept. 2017 : 17:04:59
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Prosper83 : Reprenons donc vos Ă©crits 
citation: En effet, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi ALUR, donne la possibilité à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale dans certains cas ou le syndicat se trouverait dépourvu de syndic.
Que vient faire cet article 17 dans l'envoi du PV en courrier simple aux présents ??
Ce SDC n'est pas dépourvu de syndic.
Pour info : Il n'y a pas d'obligation Ă communiquer son mail au syndic.
Il n'y a pas plus besoin de ces mails persos pour avoir accès à l'extranet du SDC.
Prosper83 : il n'y a pas plus besoin de convoquer pour obliger le syndic Ă communiquer cette liste des copros.
Base légale : art. 18 Loi 10 juillet 1965, art. 14, 26, 32 Décret 17 mars 1967
D’une part, au titre de l’art. 32 Décret 17 mars 1967, il établit et tient à jour une liste des copropriétaires. Si ce fichier est informatisé il doit être déclaré à la CNIL, mais en pratique cette obligation est peu respectée.
D’autre part, cette liste est publique, puisque toute personne peut la consulter au fichier immobilier.
De surcroît une réponse ministérielle confirme que cette liste n’est pas confidentielle, et peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande (J.O.A.N. 1973, p. 3910).
D’autre part, au titre de l’art. 14 Décret 17 mars 1967, chacun peut vérifier l’exactitude de ces coordonnées sur la feuille de présence de toute assemblée générale.
Il en résulte que rien n’empêche tout intéressé, qu’il soit copropriétaire, locataire ou tiers, d’accéder à cette liste. De surcroît l’art. 26 Décret 17 mars 1967 donne de plus expressément droit à un ou plusieurs membres du conseil syndical le droit de recevoir communication et prendre copie auprès du syndic de tout document intéressant l’administration de la copropriété, au tout premier rang desquels figure la liste des copropriétaires.
Je n'ai PAS répondu n'importe quoi comme vous l'affirmez !!
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Édité par - philippe388 le 01 sept. 2017 17:17:35 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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27
Posté - 01 sept. 2017 : 17:47:13
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citation: André78fr
Attention ; la feuille de présence ce n'est pas la liste des copriétaires à jour que le syndic a obligation de tenir... dans une petite copropriété ça ne change pas grand chose mais dans un grand ensemble avec plusieurs mutations chaque année c'est différent...
Par ailleurs, il y a une confusion je crois entre une décision d'AG qui engage les copropriétaires et le contrat de syndic qui fixe ses engagements. Idéalement ce point pourrait figurer dans le fameux décret supposé définir le contenu de l'extranet.
La décision suggérée à Sonia75 (mon post 15) n’engage pas les copropriétaires mais le syndic qui a l’obligation de respecter toutes les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Dont notamment celles de l’article 18 qui stipule :
« de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical »
Ce qui veut donc dire qu’il appartient au syndic de mettre en place ce dispositif sauf avis contraire de l’assemblée générale. Ce qui n’est pas le cas de la copropriété de Sonia 75 qui est donc dotée de l’extranet.
Et celles de l’article 17 de la même loi :
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic. »
Ce qui implique donc que l’assemblée générale impose au syndic les conditions pour permettre à tout copropriétaire de mettre en œuvre cette disposition, et ce, pour le plus grand intérêt du Syndicat des copropriétaires.
Cela passe donc nécessairement par la mise à disposition de chaque copropriétaire d’un document contenant toutes les données qui lui permettront de convoquer et d’ouvrir une assemblée générale et la voie de l'extranet parait la mieux adaptée (dans la mesure évidente ou il existe).
Cette prestation étant toutefois globalement payante dans la mesure où le contrat de syndic prévoit, dans son article 7.1.5, Modalités de rémunération, une déduction du montant de sa rémunération pour le cas où l’assemblée refuserait la mise en place de l’extranet.
Philippe 388
Vous persistez à ne rien comprendre à la suggestion que j'ai faite à Sonia75 dont la copropriété est dotée d'un extranet, et non à Philippe388 qui peut bien faire ce qu'il veut dans sa copropriété.
Donc, vous pouvez m'Ă©crire en rouge, en bleu ou en vert, je ne pas l'intention de perdre mon temps pour vous expliquez ce que visiblement vous n'avez pas envie de comprendre.
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