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coincheur06
Contributeur débutant

France
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Posté - 11 août 2017 :  16:29:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous
Qui peut decider svp et comment
De reduire une charge incombant a un seul copro
En l'occurence frais d'huissier suite a un impaye, le copro n'etant pas alle chercher courriers recommandes, n'a pas contacter le syndic pour avoir un peu plus de temos, loue son appart et donc suppose encaisser un loyer...
Le syndic demande l'accord au cs
Ms nous cs avons nous le droit d'accepter, au detriment de tous les copros qui devront participer a ces frais?
Sur quelle loi se reposer ds le cas ou...?
Merci

rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 11 août 2017 :  18:08:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le CS n'a pas ce pouvoir, il peut seulement donner un avis...


mais :
citation:
frais d'huissier suite a un impaye,

Ce sont quoi ces frais d'huissier ?

car seuls les frais d'huissier qui sont payables par un copro sont ceux ci :
"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;"

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 août 2017 :  20:16:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mise en demeure pouvant être faite par courrier recommandé, la sommation par huissier ne peut constituer des frais justifiés et son coût restera à la charge du syndicat. Si la mise en demeure reste infructueuse, il faut prendre la voie judiciaire.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 août 2017 :  07:34:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet ces frais ne sont pas dus par le locataire sauf à ce que sur demande,un Juge décide plsu tard de les faire rembourser par le débiteur.

citation:
le copro n'etant pas alle chercher courriers recommandes, n'a pas contacter le syndic pour avoir un peu plus de temos, loue son appart et donc suppose encaisser un loyer...
Vous devriez plutot mettre un smiley sourire, car:
1/ Le copropriétaire a bien le droit de mettre son logement en location, débiteur ou pas
2/ Le créancier qui constate un revenu du bien en question peut aisément le faire saisir après une décision de justice exécutoire, c'est un moyen plus rapide plus simple que de faire vendre le lot.

Pour revenir a votre question, il semble que le syndic ait interrogé le conseil syndical comme c'est son droit, et c'est d'ailleurs une bonne facon de faire. Le conseil donne son avis,mais le syndic seul décideur n'est pas tenu à suivre cet avis.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 août 2017 :  07:53:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La mise en demeure pouvant être faite par courrier recommandé, la sommation par huissier ne peut constituer des frais justifiés et son coût restera à la charge du syndicat. Si la mise en demeure reste infructueuse, il faut prendre la voie judiciaire.


C'est bien pourquoi je posais la question, car certains syndics n'hésitent pas à faire "jouer" l'huissier, en dehors de toute procédure, pensant "faire peur" et cela aux frais du syndicat... tentant ensuite de faire rembourser les frais par le copro afin de pouvoir dire en AG : voyez j'ai tout fait, mais....

coincheur06
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 août 2017 :  08:28:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai mis la raison de ces frais pour bien faire comprendre ma question
Et j'ai mis que ce corpro louait son appart, pour montrer qu'a mon avis il devrait pouvoir regller ses charges
Car j'ai eu peur que les repones ne se fassent que sur le point de vue moral
Alors que ce qui m'interessait etait etait la legalite de tout ceci.
J'ai bien recu vos reponses, c'est clair et precis et je vs en remercie.
J'en deduis que le syndic a bien fait de faire signifier la mise en demeure puisque le debiteur a paye, que ces frais doivent restes a la charge de la copro.
Par contre, je ne comprends pas qu'il demande avis au cs puisqu'on a pas le droit, ni lui ni le cs ni meme par ag de repercuter ces frais au debiteur.
Ce qui ds le cas present me semble dur a accepter

Merci a tous

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Posté - 12 août 2017 :  08:37:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avoue que moi non plus je ne comprends pas trop ce que le syndic a pu demander comme avis au conseil. A part de les informer....

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 août 2017 :  11:11:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a des problèmes de langage :
citation:
J'en deduis que le syndic a bien fait de faire signifier la mise en demeure puisque le debiteur a paye


On signifie un jugement.... est ce le cas ? y a t-il eu un jugement ?
Si OUI, les frais sont à la charge du débiteur :
"a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;"
Si NON, alors les frais sont à la charge du syndicat, mais le syndic a fait erreur ....

coincheur06
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 août 2017 :  11:41:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, excusez moi pour mes imprecisions, qui viennent que je ne suis pas le syndic, je n'ai pas tous les details pour l'instant', j'ai juste recu cette demande d'annulation de ces frais d'huissier au copro par mail, pour l'instant
Et j'avoue ne pas pouvoir seul trouver les reponses adequates.
Le copro ne retirant pas les LrAr, et bien que je sache que cela vaut accuses de reception, il me semble logique que le syndic, avant de remettre dossier a l'avocat envoie huissier pour officialiser encore plus sa volonte de recouvrer les charges, voir lui faire peur, moi en tout cas cela me ferait peur, et apres tout le resultat est la le copro a paye
Je ne fais jamais confiance D EMBLEE au syndic, mais je pense savoir reconnaitre aussi quen il font du bon travail
On n'en etait pas encore a remettre le dossier devant les juges
Je sais bien que les lois ne peuvent satisfaire tout lebmonde
MAIS
Ds le cas d un copro, disons mal intentionne, cela voudrait dire qu'il peut toujours obluger un syndic, une copro a engager des frais pour impaye, voitr meme frais syndic et avocat.... ensuire regler tranquillement le principal de la creance juste en suoportant les frais de mise en demeure, soit une vingtaine ou trentaine d'euros
Cela me semble injuste et trop facile
Aucun moyen de faire autrement?

rambouillet
Pilier de forums

14097 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 août 2017 :  11:48:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est bien pourquoi après une mise en demeure, on passe par l'injonction de payer directement et non par un huissier pour conforter une LRAR....

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 août 2017 :  12:59:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai lu plusieurs fois sur ce site certains, dont JPM me semble t'il (à confirmer), conseiller une lettre d'huissier ou une lettre d'avocat....

Personnellement je ne conseillerai pas précisément parce que le cout en reste entièrement au syndicat, mais le cas existe.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 août 2017 :  21:22:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il nous est arrivé dans plusieurs CS de demander au syndic d'envoyer une mise en demeure par huissier à plusieurs personnes indélicates, qui, elles aussi, n'allaient pas récupérées les lettres, ou encore pire (je l'ai su de la bouche du facteur) le copro triait les lettres qu'il recevait et rendait celles qu'il ne voulait pas au facteur !!!
Donc, si le CS a demandé de passer par huissier et que le copro a réglé sans les frais d'huissier, le syndic a simplement demandé au CS à repasser cette charge au syndicat.
Cela me semble normal, même si, sur le fond, il n'a pas à demander au CS.
cela peut être un signe de bon fonctionnement entre syndic et CS
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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