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soleil56
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Posté - 09 août 2017 :  11:42:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement, je recontre une difficulté d'interprétation de la loi de 1989 qui indique :

2.3.3. - Le LOCATAIRE ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du BAILLEUR ou de son mandataire.
Ces travaux devront être exécutés par des entrepreneurs sous la direction d’un architecte. Leur coût ainsi que les honoraires de l’architecte resteront à la charge du LOCATAIRE. A défaut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger du LOCATAIRE, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le BAILLEUR a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du LOCATAIRE, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
2.3.4 . - Tous les embellissements, aménagements ou améliorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR en fin de contrat sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

Ma difficulté est la suivante :
le locataire a installé à ses frais des élements hauts de cuisine.
A son départ, il a tout repris me laissant les trous des chevilles moly certes rebouchés mais je ne peux plus remettre d'éléments haut au meme emplacement vu que le placo est fragilisé : il y a du map aux endroits intéressants ou je pourrai remettre des élements hauts.

je lui avais indiqué cette difficulté en lui demandant de laisser cette amélioration comme le précise le texte de loi.
il a préféré passer outre

Comment dois je réagir ?
merci à vous pour vos éclairages et expériences sur le sujet


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 09 août 2017 :  12:13:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il fallait racheter les éléments de cuisine si vous vouliez qu'ils restent en place.
il a rebouché les trous, donc vous ne pouvez rien imputer au locataire

c'est pour cela qu'il est toujours plus interessant pour un bailleur de louer avec une cuisine équipée (placards posés)

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 août 2017 :  13:27:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
citation:
je recontre une difficulté d'interprétation de la loi de 1989 qui indique :

2.3.3. - Le LOCATAIRE ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du BAILLEUR ou de son mandataire.
Ces travaux devront être exécutés par des entrepreneurs sous la direction d’un architecte. Leur coût ainsi que les honoraires de l’architecte resteront à la charge du LOCATAIRE. A défaut de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger du LOCATAIRE, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le BAILLEUR a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du LOCATAIRE, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
2.3.4 . - Tous les embellissements, aménagements ou améliorations faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR en fin de contrat sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Vous avez inventé cela récemment???

Vous êtes un peu 'gonflé' de faire passer ce truc que vous avez très mal rédigé pour la loi.


citation:
A son départ, il a tout repris me laissant les trous des chevilles moly certes rebouchés mais je ne peux plus remettre d'éléments haut au meme emplacement vu que le placo est fragilisé : il y a du map aux endroits intéressants ou je pourrai remettre des élements hauts.
De toutes facons, fixer des éléments haut qui peuvent être lourdement chargés par ce genre de cheville, surtout en locatif, je ne le fais pas.

Pour votre info, chez le grand blond suédois, ca ne pose pas de problème puisque la nouvelle génération de meubles hauts sont montés sur une cornière, et c'est la cornière qui est fixée au mur (RAIL de SUSPENSION) . http://www.ikea.com/fr/fr/catalog/p...w_wcB&cid=fr|ps|go|Cuisine|Produits-de-la-cuisine_G_S_X_X_P_PLA-{productid}&s_kwcid=AL!204!3!{creative}!{matchtype}!{placement}!{network}!!{keyword}&ef_id=WN4HsAAAAlz60nfE:20170809114112:s
Donc pour moi l'argument ne porte pas.

Édité par - ribouldingue le 09 août 2017 13:48:41

soleil56
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 août 2017 :  13:52:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne comprends Ribouldingue votre réponse.
Ce n'est pas moi qui est rédigé la loi...

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 août 2017 :  13:59:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Allez la lire Soleil56 car vous ne l'avez jamais lue..
Vous comprendrez quand vous aurez bien vérifié que vous écrivez autre chose que la loi.

Quand sur universimmo, on veut copier la loi, on va lire légifrance.fr, on évite d'aller fouiner dans les papiers mals rédigés, fussent-ils les votres;

Si vous agissez de cette manière avec vos locataires, en faisant passer pour la loi ce qui ne l'est pas, vous risquez gros....
C'est limite escroquerie, donc du pénal.

Édité par - ribouldingue le 09 août 2017 14:02:25

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 août 2017 :  14:00:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi... ou une clause du bail ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 09 août 2017 :  14:01:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ou alors ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170809

soleil56
Contributeur actif

France
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Statut: soleil56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 09 août 2017 :  17:49:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le texte que je cite provient de la FNAIM qui est quand meme une référence en location immobilière :
http://inforadio.free.fr/proprio/co...cation-fnaim

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 09 août 2017 :  17:53:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
d'après vous, clause type d'un contrat type ou copie de la loi ou loi elle même ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 09 août 2017 :  17:56:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais vous dire que non.

La FNAIM travaille dans le domaine de l'immobilier, et ne fait pas les lois même si elle peut avoir plus de poids que vous et moi pour influer.

Ici c'est du travail de pro, on a modifié le texte de l'annexe du bail selon loi Alur, en ajoutant des exigences.
Ca n'est pas normal ni légal. Le seul contrat que vous pouvez utiliser depuis la loi Alur est le contrat officiel. Pas celui-ci.

L'obligation de faire faire les travaux par un entrepreneur avec un architecte c'est une obligation qui n'existe pas dans la loi.



Je dirais pour conclure que même avec 'votre ' texte, si le bail est antérieur à la loi ALUR, vous ne pouvez pas refaire le placo aux frais du locataire.

Édité par - ribouldingue le 09 août 2017 17:58:28

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 août 2017 :  19:16:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par soleil56

Le texte que je cite provient de la FNAIM qui est quand meme une référence en location immobilière :
http://inforadio.free.fr/proprio/co...cation-fnaim



Ce document date d'avril 2007....
les textes légaux ont changé depuis cette date...

soleil56
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 10 août 2017 :  00:46:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En tout cas, le bail qui avait été rédigé contenait le texte de la FNAIM en annexe, également signé par les locataires...

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 10 août 2017 :  07:41:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bail a été signé quand?
car il peut très bien être 'illégal', fnaimou pas.

soleil56
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France
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Statut: soleil56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 10 août 2017 :  11:19:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en 2011...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 10 août 2017 :  11:52:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
des placards muraux sont amovibles et restent la propriété du locataire qui les a payés.
le locataire a rebouché les trous de chevilles: il a rempli ses obligations

si le bailleur souhaite installer des placards muraux il peut le faire: il les indique dans l'état des lieux d'entrée

il suffit d'installer les fixations à un autre endroit que les précédentes

il est évident que si le bailleur fournit une cuisine sans aucun placard, le locataire va être obligé d'en mettre....

un bailleur ne peut pas reprocher à un locataire d'avoir installer à ses frais des placards et les retirer si le bailleur ne veut pas les racheter...

soleil56
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France
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Statut: soleil56 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 10 août 2017 :  13:19:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à vous pour ces éclairages

rédaction Universimmo
Contributeur senior

897 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 11 août 2017 :  11:06:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Soyons indulgents : les non-juristes qui utilisent des contrats-type ignorent en général deux faits importants :

- les contrats-type sont rédigés par des professionnels du droit qui travaillent quasi-exclusivement pour les propriétaires, et donc leurs contrats sont hyper-protecteurs d'une des parties, au risque de "tordre" parfois ou au moins de dévoyer certaines dispositions légales (comme par exemple l'article 1724 du Code Civil) ; c'est encore plus flagrant dans les baux commerciaux ; du coup, de nombreuses clauses écrites dans le bail et signées par le locataire peuvent devant un juge s'avérer inopérantes, voire être balayées par lui comme de simples clauses de style qui n'engagent pas le locataire ;

- la législation évolue, et certaines dispositions de nouvelles lois, qualifiées d'ordre public, s'imposent aux baux en cours lorsque la loi le prévoit ; ainsi certaines dispositions de la loi ALUR, revue par la loi Macron...

Un modèle de bail d'habitation de 2007 signé en 2011 doit donc être pris avec des pincettes, ce que les bailleurs savent rarement...


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 12 août 2017 :  07:57:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de souci sur ce point, Rédacteur Universimmo.

Mon but en répliquant vivement lors de ma première réponse n'est pas de clouer au pilori mais de susciter une interrogation, qui devrait logiquement conduire à une vérification par soleil56 de son affirmation (C'est la loi).

Il n'a rien vérifié, donc je lui dis qu'il ne connait pas la loi.

On peut certes demander à être indulgent envers le bailleur, et je suis moi-même bailleur. Sauf que en face on a un locataire, et quand un bailleur explique à un locataire que ce qui est écrit c'est la loi, la, j'ai déja moi-meme en temps que bailleur du mal à prôner l'indulgence....

Si on ne sais pas faire la différence entre la loi et des clauses écrites à un contrat, et pire,qu'on est persuadé que c'est la loi, il faut passer par un mandataire.
 
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