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chabine
Contributeur débutant

62 message(s)
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PostĂ© - 01 juil. 2017 :  18:53:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
un administrateur provisoire est-il autorisé à utiliser les fonds de l'ASL pour régler des dépenses non votées en AG (ex : avocat pour recouvrement cotisations, notaire pour maj des statuts...) ?
Merci de vos réponses


nefer
Modérateur

10624 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 juil. 2017 :  19:43:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut vérifier l'ordonnance qui l'a nommé

chabine
Contributeur débutant

62 message(s)
Statut: chabine est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 juil. 2017 :  19:51:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mission : "faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"

rambouillet
Pilier de forums

14338 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  08:00:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'administrateur provisoire se substitue à l'AG : c'est le gros avantage de l'AJ, il décide lui-même suivant son mandat donné par le juge ; et en l'espèce son mandat l'autorise

chabine
Contributeur débutant

62 message(s)
Statut: chabine est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  13:20:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il peut aussi payer ses honoraires sans procéder à un appel de fond ? en "prenant" tout simplement dans la caisse ?

rambouillet
Pilier de forums

14338 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  14:17:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
OUI, oui, les joies de l'AJ....

(c'est tout de mĂŞme malheureuX pour une ASL de passer par un AJ

chabine
Contributeur débutant

62 message(s)
Statut: chabine est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  14:26:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il a donc tous les droits ! inutile donc de convoquer des AG pour prendre des décisions...

ribouldingue
Pilier de forums



15566 message(s)
Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  18:50:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quand on en arrive Ă  l'AJ c'est que le syndicat n'est apparemment plus en position de prendre lui-mĂŞme les bonnes dispositions....
Il décide tout seul, il coute très cher, et n'applique pas les décisions antérieures des AG afin d'économiser sur la trésorerie.

nefer
Modérateur

10624 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 juil. 2017 :  21:52:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
concernant les honoraires l'AJ adresse au tribunal une demande de taxation de ses honoraires quand il a terminé sa mission

JPM
Pilier de forums

5333 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 03 juil. 2017 :  05:57:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


La question est :
citation:
Bonjour,
un administrateur provisoire est-il autorisé à utiliser les fonds de l'ASL pour régler des dépenses non votées en AG (ex : avocat pour recouvrement cotisations, notaire pour maj des statuts...) ?
Merci de vos réponses


Il est évident que la réponse est oui

Il n'a pas besoin d'une autorisation de l'assemblée pour procéder au recouvrement des cotisations. Pas besoin d'être docteur en droit pour
trouver la solution.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

majik
Contributeur senior

636 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 03 juil. 2017 :  12:31:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
mission : "faire procéder à la mise à jour des statuts, procéder au suivi de la gestion courante, convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"



1/ faire procéder à la mise à jour des statuts

...en raison d'une défaillance dans la conformité à l'ordonnance du 1er juillet 2004...

pas besoin d'être juriste pour comprendre la difficulté résolue par la nomination d'un AJ, en sorte de sortir l'ASL des propriétaires de l'ornière où l'a mise la perte de la capacité à agir:

Article 5
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.


pour une ASL, c'est l'article 8 qu'il s'agit d'appliquer

Dès lors, l'AJ ne peut mener à bien une action en justice pour le recouvrement de cotisation que s'il procède à la mise en conformité des statuts au regard de l'article 7 et s'il a procédé ensuite à leur publication comme il est dit à l'article 8

et

2/convoquer régulièrement après la mise à jour des statuts l'assemblée générale aux fins de désignation de son président et de son conseil syndical"



 
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