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masek33820
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Posté - 12 juin 2017 : 11:11:31
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Bonjour, Est-ce que le syndic d’une copropriété peut refuser une demande d’un copropriétaire pour intégrer le conseil syndical lors de la prochaine assemblée générale ; sachant que les élections des membres du CS ont eu lieu l’année dernière. Merci de votre aide Michèle Cordialement
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nefer
Modérateur
14529 message(s) Statut:
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Posté - 12 juin 2017 : 11:16:46
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il faut d'abord lire ce que prévoit votre réglement de copropriété en nombre de membres du CS, si ce nombre est atteint
qu'en est il ? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 12 juin 2017 : 11:17:08
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Un syndic ne peut en aucun cas refuser l'inscription d'une question demandée dans les règles. C'est à dire par notification (LRAR) de la demande.
"Ainsi qu'il est prévu par l'Art.10 de la L.65, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes : - désignation de membre du CS. - autorisation de travaux privatifs - etc .... Remerciements."
La question des membres du CS dépend de ce que prévoit le RDC sur sa composition. S'il est prévu un nombre maxi de 7 membres, que ces 7 sièges sont pourvus, il n'est pas possible d'en désigner un huitième.
Voir : Cour de cassation du 16 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-22514
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Édité par - Gédehem le 12 juin 2017 11:22:19 |
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masek33820
Contributeur actif
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121 message(s) Statut:
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Posté - 12 juin 2017 : 15:20:54
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Bonjour, Merci de vos réponses rapides, Nous sommes 69 copropriétaires, avec 6 membres du conseil syndical, il n' y a rien de marquer dans le réglement de copropriété. Pour moi, le syndic n'a pas le droit de refuser une demande, c'est l'assemblée générale qui décide. Que pensez-vous? Merci encore de votre aide.
Michele Cordialement
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Posté - 12 juin 2017 : 16:39:39
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masek33820 : citation: Pour moi, le syndic n'a pas le droit de refuser une demande, c'est l'assemblée générale qui décide.
NON, pas si simple que cela. L'AG n'est pas au dessus des lois.
Le syndic peut refuser une demande si elle ne respecte pas la loi de la copropriété.
. une demande d'un copro ou du CS DOIT être notifiée, c'est à dire envoyée en RAR.
. le texte doit être clair et précis. " je désire intégrer le CS" n'est pas recevable.
. tous les docs nécéssaires à la décision doivent être obligatoirement joint à ce RAR.
Ce copro a t'il envoyé cette demande en RAR, avec ce texte : "Ainsi qu'il est prévu par l'Art.10 de la L.65, je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes :élection des membres du CS."
Si le nbre max de membres n'est pas atteint, si elle a été envoyé bien avant l'envoi des convocs, et si ce copro a respecté la règle, alors le syndic n'a aucun droit de refuser cette demande.
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masek33820
Contributeur actif
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Posté - 12 juin 2017 : 18:27:49
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Bonjour, Merci de vos réponse, En effet la demande a été faite par e mail afin de gagner du temps. Je lui demanderai d'envoyer cette demande par lettre en R. avec confirmation par e mail; sachant que la date de la réunion n'est toujours pas fixée.
Merci d'avance Michele Cordialement |
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