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roger98
Contributeur actif

135 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2017 : 09:55:33

bonjour,
Qui détient la personne morale en copropriété pour la représentation en justice?
Merci

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2017 : 10:18:06

Le syndic est le mandataire social du syndicat, il représente donc le syndicat pour les actions en justice.

Il n'a pas besoin de l'accord de l'AG en défense du syndicat, pour recouvrir les charges et les actions en référé; Accord obligatoire pour le reste.

Article 18 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)

- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ;

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2017 : 10:35:23

Qui détient la personne morale en copropriété pour la représentation en justice?

La question est mal posée.
Le syndicat EST par lui même une "personne morale".

Comme toute personne morale, il s'exprime par son représentant légal, statutaire.
Dans une association par son président.
Dans nos syndicats par son mandataire, le syndic.

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