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coco13003
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France
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 Posté - 27 mars 2017 : 10:30:15
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Bjr
Peut on m obliger a participer aux frais de réfection d une toiture dont je n ai aucun accès et dont les combles sont privatifs (Ex: pour installer une antenne je n'ai eu droit à aucun accès alors qu'une fenêtre de toit existe mais situé dans les combles privatifs ?? ) Je précise ns sommes une copro sans syndic de 3 copropriétaires
merci de vos reponses
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 Posté - 27 mars 2017 : 11:04:24
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En géénral, la toiture est une partie commune suivant les RdC, il faut vérifier ce qu'il en est sur le vôtre.
citation: pour installer une antenne je n'ai eu droit à aucun accès
cela signifie quoi ? .... est ce que les combles sont privatifs dans le RdC ?.... |
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Posté - 27 mars 2017 : 11:56:33
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coco13003 : citation: Je précise ns sommes une copro sans syndic de 3 copropriétaires
merci de vos reponses
Vous fonctionnez donc en totale illégalité !
Il est obligatoire d'avoir un syndic; dans votre cas, depuis le loi ALUR, vous pouvez convoquez une AG afin d'élire votre syndic; un pro ou un copropriétaire non-pro.
Ce syndic va gérer la copro; c'est à dire convoquer une AG pour voter un budget annuel, voter des travaux, et aussi assurer la copro. Votre copro est elle assurée ?
Sans syndic, pas d'AG, pas de décisions possible. Personne ne peut donc imposer des travaux de réfection de toiture.
Pour info : la toiture est une partie commune du syndicat, TOUS les copros par participent donc au frais de réfection. Une toiture sert évidemment à TOUS les copros.
Qui est le " ON" m'oblige, ....? Rappeler donc à ce " on" la loi de la copropriété, et ls risques d'une copro non assurée.
Sans décision d'une AG convoquée par le syndic, ce " On" ne peut rien vous demander.  
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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 Posté - 27 mars 2017 : 12:44:48
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sans syndic régulièrement élu et donc sans décision d'AG régulièrement convoquée par un syndic, sans vote de travaux en AG non contestée....personne ne peut rien réclamer à un copropriétaire |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 27 mars 2017 : 14:12:46
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Ce qui ne change rien sur le fond de la question.
La toiture d'une construction, d'un bâtiment, concerne tous les locaux compris dans ce bâtiment.
Comme les fondations, les murs porteurs, de refend, concernent l'ensemble de ces locaux, qu'ils soient en RdeChaussée ou au 15ème étage.
Tous les propriétaires de locaux doivent donc participer à l'entretien ou à la réfection de ces éléments de construction communs à tous, chacun selon leurs tantièmes.
Le problème ici est l'absence de syndic, donc de convocation d'assemblée générale, la seule pouvant décider de ces travaux communs, sur devis, la seule pouvant décider de leur financement.
Il faut donc commencer par désigner un syndic avant d'envisager de faire des travaux. |
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Posté - 27 mars 2017 : 14:59:55
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"Il faut donc commencer par désigner un syndic avant d'envisager de faire des travaux."... et éventuellement de vérifier s'il y a un règlement de copropriété et un Etat Descriptif de Division (EDD) ! sait-on jamais !!! |
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coco13003
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 29 mars 2017 : 14:01:19
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merci de vos réponses.
Mais je trouve cela injuste de devoir payer pour un non accès à la toiture .
Donc si je comprend bien les autres copropriétaires ont le droit d'y accéder et si des tuiles sont cassées ou bougées je doit payer pour leurs dégâts et ne rien dire ????
N'y a t'il jamais eu un cas de jurisprudence ? Encore merci de vos réponses
Concernant le syndic j'aimerai bien qu'il y en ai un mais je suis minoritaire et les 2 autres copropriétaires ( les ON ) n en veulent pas (même famille) que puis je faire?
Sans compter aucune assurance immeuble qui a été résilier par les majoritaires???
ET oui les combles sont privatifs dans le RDC je n'y ai donc aucun accès sauf si je passe dans les combles ?
Concernant les travaux de toitures cela va être imposé par la municipalité pour insalubrité . |
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Posté - 29 mars 2017 : 16:20:27
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coco13003 : Le toit est une partie commune, à la charge de tous les copros, comme les murs, les sols, .... comme dans toutes les copropriété.
Ce qui est privatif ce sont les combles, les greniers.
Vous n'avez pas de syndic, vous pouvez agir très rapidement en demandant au juge - TGI - la nomination d'un administrateur provisoire qui sera chargé de convoquer une AG afin d'élire le syndic de votre copropriété.
Dans 10/15 jours cet administrateur sera nommé; les frtais de cette assignation vous seront remboursés par le syndicat, par le syndic mandataire du SDC.
La loi OBLIGE tout les SDC a avoir un syndic. Vos voisins ne désirant pas de syndics, ce sont des irresponsables qui vous entraineront dans de gros soucis.
Cela qui est aussi très inquiétant c'est que votre immeuble n'est pas assuré. TOUS les copros de votre résodence SONT les seuls responsables an cas de problèmes, petits ou gros comme une vhute d'une tuile blessant ou tuant un passant. Les 3 copros en paieront le prix pendant toute leur vie.
C'est au syndic d'assurer la copropriété, pas à un des copros.
POur ne pas être responsable de cet état de fait, avec des voisins irresponsables même majoritaires, allez un TGI pour mettre votre SDC dans le droit chemin, avant un accident.
citation: Concernant les travaux de toitures cela va être imposé par la municipalité pour insalubrité .
La Mairie va donc contacter votre syndic pour exiger ces travaux !! informer donc la Mairie que vos voisins ne désirent pas de syndic contrairement à la loi.
PS : Un toit couvert de tuiles est nécessaire à la sauvegarde de l'immeuble. Il protège TOUS les lots et TOUS les copros de la pluie.
Que vous n'ayez pas accès aux combles est tout à fait normal si ils sont privatifs. Ce combat est perdu d"avance, vos voisins n'ont pas accès non plus à votre appartement privatif!
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coco13003
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 29 mars 2017 : 18:37:18
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Merci Philippe 388 de ces réponses j ai bien saisi que je vais être obligé de participer aux travaux suivant mes millièmes sans avoir accès au toit pour poser mon antenne vraiment incompréhensible |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 29 mars 2017 : 19:05:27
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citation: Initialement posté par coco13003
Merci Philippe 388 de ces réponses j ai bien saisi que je vais être obligé de participer aux travaux suivant mes millièmes sans avoir accès au toit pour poser mon antenne vraiment incompréhensible
aujourd'hui vous n'avez rien à payer et aucun copropriétaire ne peut vous poursuivre en paiement de ces travaux, car cette copropriété n'a pas de syndic, et n'a pas voter de façon régulière ces travaux
concernant l'antenne de réception télévision, la copropriété doit poser et entretenir une antenne collective aux frais de la copropriété : c'est le "droit à l'antenne"
l'antenne collective doit être installée et chaque copropriétaire a droit de s'y raccorder
je vous suggère de bien lire les textes réglementaires concernant le fonctionnement des copropriété(loi de 65-décret de 67) : tous les textes sont dans le guide juridique , colonne à gauche du forum |
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Posté - 29 mars 2017 : 19:47:08
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coc13003 : citation: Merci Philippe 388 de ces réponses j ai bien saisi que je vais être obligé de participer aux travaux suivant mes millièmes sans avoir accès au toit pour poser mon antenne vraiment incompréhensible
NON !!! pas du tout.Vous n'avez pas saisi le problème de votre copropriété en situation illégale: vous n'avez pas de syndic, le seul a pouvoir appeler des fonds pour le budget et les travaux. Vos voisins ne peuvent rien faire contre vous, comme vous ne pouvez faire rien contre eux - sauf allez au TGI pour qu'il nomme un AP.
1. votre copropriété n'est pas géré comme l'oblige la loi; vous devez élire un syndic mandataire social représentant le syndicat des copropriétaires.
2. Pour faire des travaux en copropriété, il faut faut une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Adoption des travaux et du devis, ce qui permettra au syndic d'appeler les fonds à tous les copros suivant leur quote-part en tantièmes.
3. l'AG doit adopter chaque année un budget de fonctionnement courant. C'est obligatoire.
4. le syndic DOIT assurer la copropriété, c'est une obligation.
Vous et vos voisins ne respectez pas la loi de la copropriété. Cette irresponsabilité de tous bloque votre copropriété.
Pas de syndic: pas d'assurance, pas d'AG, pas de travaux, pas de budget, .....
Vous n'avez donc rien à payer des travaux du toit. vous allez devoir vous mettre en règle vis à vis des lois pour entreprendre les travaux du toit, c'est à dire commencer par élire un syndic.
Sans cela vos 2 voisins ne peuvent rien vous réclamer. De plus il s'agit de travaux pour insalubrité exigés par la Mairie; Le non respect des lois va vite vous rattraper.
En ce qui concerne votre antenne; le droit à l'antenne est un DROIT constitutionnel. Votre syndicat ne peut pas vous refuser la pose de votre antenne, si il ne pose pas une antenne collective. Mais comme vous n'avez pas de syndic représentant du SDC, il va être compliqué de faire valoir ce droit, en assignant le syndicat pour exiger cette antenne.
C'est aussi de votre faute si vous ne pouvez pas avoir une antenne.
Allez voir le Maire pour l'informer que votre copropriété n'est pas gérée légalement, pas de syndic. Il pourrait saisir le juge pour qu'il nomme un administrateur provisoire; et cela va vous couter cher.
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frais de réfection d une toiture 
